TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 22/02115 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CV63J

N° PARQUET : 22-75

N° MINUTE :

Assignation du :
21 janvier 2022

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Vanina ROCHICCIOLI,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #R0127

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°22/02115

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière.

DEBATS

A l’audience du 02 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2022 par Mme [E] [W] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions de Mme [E] [W] notifiées par la voie électronique le 11 avril 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026,

Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°22/02115

MOTIFS

Sur la procédure

Mme [E] [W] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l’article 1040 ont été respectées ». Cette demande, qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable lors de l’introduction de la présente instance, devenu l’article 1040 du même code, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 avril 2022. La condition posée par les dispositions précitées est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [E] [W], se disant née en 1990 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Elle fait valoir que sa mère, Mme [M] [W], née le 10 octobre 1973 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]), est de nationalité française pour être née en France de parents nés sur un territoire qui avait au moment de leur naissance le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française, à savoir un père né en 1934 et une mère née en 1950, au Mali.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [E] [W], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Mali, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 24 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, qu’ils soient certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, Mme [E] [W] verse aux débats une copie, délivrée le 1er mars 2023, de son acte de naissance malien dressé sous le numéro 40, suivant jugement supplétif n° 746 rendu le 25 mars 2005 par le tribunal civil de Kayes, également produit (pièces n°15 et 23 de la demanderesse).

L’acte mentionne que l’intéressée est née en 1990 à [Localité 4], de [F] [W], né en 1953, de nationalité malienne, cultivateur, et de [M] [W], née le 10 octobre 1973, de nationalité française, ménagère. Devant les rubriques « heure de naissance » et « date de la déclaration » il est indiqué « Suivant jugement supplétif n° 746 rendu au Tribunal civil de Kayes en date du 25-03-2005 » et dans la partie réservée au « déclarant », il est mentionné « [F] [W], né en 1953 à Somnakidy ». La copie a été délivrée par « [Z] [P] », officier d’état civil, et porte la signature et le sceau de ce dernier.

La demanderesse verse en outre aux débats la transcription de cet acte sur les registres du service central d’état civil (pièces n°1 et 14 de la demanderesse).

Lors de sa demande de certificat de nationalité française, elle avait produit une copie de son acte de naissance dressé sous le numéro 19, en exécution d’un jugement supplétif n°504 du 23 février 2011 (pièce n°1 du ministère public).

Cet acte a été annulé suivant jugement n°118 rendu le 9 février 2023 par le tribunal de grande instance de Kayes (Mali) (pièce n°26 de la demanderesse).

Le ministère public fait d’abord valoir que ce jugement ne respecte pas l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali, sans toutefois apporter une quelconque explication ni indiquer en quoi les stipulations de cet accord ne seraient pas respectées. Par ailleurs, Mme [E] [W], produit ledit jugement en expédition certifiée conforme, accompagnée du certificat de non appel délivré le 13 février 2025, conformément aux exigences de l’article 36 de l’accord précité (pièce n°27 de la demanderesse).

Le ministère public soutient en outre que cette décision ne respecte pas le principe du contradictoire, de sorte qu’elle n’est pas opposable dans l’ordre juridique français. Il est toutefois relevé que le jugement mentionne à la suite de la « composition du tribunal », « Le ministère public qui s’en rapporte ». Il y est en outre indiqué dans la partie « point de fait » que « Le dossier a été communiqué au Parquet qui a déclaré s’en rapporter ». Il est enfin précisé dans les motifs « Oui le Ministère Public qui déclare s’en rapporter à justice ». Contrairement aux allégations du ministère public, le seul fait que la date de communication de la procédure au parquet ne soit pas indiquée ne permet nullement de déduire que la mention « oui le ministère public » serait « de pure forme », et ce d’autant moins que le tribunal précise que le parquet « a déclaré s’en rapporter ». Ces mentions permettent au contraire d’établir que le principe du contradictoire a été respecté. Le moyen soulevé de ce chef est donc inopérant.

Le ministère public conteste également la force probante de l’acte de naissance n°40 de la demanderesse en faisant valoir, d’une part, qu’il n’est pas conforme aux dispositions des articles 40 et 43 de la loi du 28 juin 2006 régissant l’état civil puisque le nom de l’officier d’état civil qui a dressé l’acte ni la date de l’établissement de l’acte n’y sont pas indiqués, et, d’autre part, que l’acte mentionne que le déclarant est M. [F] [W] alors même qu’il a été dressé en exécution d’un jugement supplétif visant justement à pallier l’absence de déclaration de naissance.

Mme [E] [W] soutient que son acte de naissance ayant été transcrit à Nantes, la fiabilité de son état civil ne saurait être remise en cause à moins que le ministère public n’ait sollicité l’annulation de la transcription auprès du tribunal judiciaire de Nantes.

Il est donc rappelé que la circonstance que cet acte a été transcrit par le service central de l’état civil de [Localité 7] n’a pas eu pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l’article 47 du code civil précité. En effet, la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l’acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée. Par ailleurs aucune disposition ne fait obligation au ministère public d’agir en nullité de l’acte transcrit par le service central d’état civil de [Localité 7] préalablement à la contestation de la valeur probante de l’acte dressé à l’étranger, la transcription par le service français de l’état civil de [Localité 7] ne pouvant pas avoir plus de valeur que l’acte étranger au vu duquel elle a été faite et ne le purgeant ni de ses vices ni de ses irrégularités.

S’agissant de l’acte malien, la demanderesse fait valoir que les mentions relevées par le ministère public doivent figurer sur le registre mais qu’il découle de l’analyse du droit malien que celles-ci ne sont pas prévues s’agissant des copies littérales d’acte de naissance.

Il est d’abord relevé que l’article 40 de la loi malienne n°06-024 du 26 juin 2006 régissant l’état civil, cité par le ministère public, est sans lien avec les mentions dont il relève l’omission et concerne les mentions erronées ou supprimées lors de l’établissement des actes d’état civil.

L’article 42 de ladite loi dispose que « Les actes d’état civil énoncent nécessairement les noms et prénoms de l’officier de l’état civil, les noms, prénoms et domicile de tous ceux qui y sont mentionnés. »

L’article 43 de la même loi précise que « L’acte d’état civil indique la date de l’événement qu’il relate ainsi que la date de son établissement. Ces dates doivent être inscrites en toutes lettres. »

L’article 63 relatif à la délivrance des copies d’actes d’état civil précise en son deuxième alinéa que « [Les copies littérales des actes d’état civil] doivent être la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales y comprises. L’expédition porte en toutes lettres la date de la délivrance et sera revêtue de la signature de celui qui l’a délivrée. »

Il s’évince de la combinaison de ces dispositions que la copie littérale de l’acte de naissance doit porter mention du nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte, ainsi que celle de la date d’établissement de l’acte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Néanmoins, Mme [E] [W] verse aux débats l’arrêté interministériel malien n°2016-0254 en date du 26 février 2016 fixant le modèle des actes d’état civil sécurisés établis à partir des bases de données état civil constituées sur support informatique, dont le 1er article précise que les actes d’état civil sont établis conformément au modèle fixé par cet arrêté (pièce n°28 de la demanderesse). L’article 2 indique que les actes d’état civil sécurisés comportent les énonciations prévues par l’arrêté.

Pour les naissances, la mention de la date d’établissement de l’acte n’est nullement prévue par l’arrêté.

S’agissant de l’officier d’état civil, l’arrêté indique que l’acte doit comporter les « prénom (s) et nom » et « signature et sceau » de celui-ci. Il prévoit ainsi uniquement la mention de l’officier d’état civil ayant délivré la copie de l’acte.

Dès lors, la copie de l’acte de naissance de Mme [E] [W] apparaît avoir été délivrée conformément à l’usage au Mali, déterminé par l’arrêté interministériel précité.

S’agissant de la mention du déclarant, la demanderesse indique que M. [F] [W], qui est son père, est celui qui a fait valoir le jugement supplétif afin que l’acte de naissance soit établi.

Il est d’abord relevé que le jugement supplétif a été rendu sur requête de M. [F] [W], en qualité de père de la demanderesse, ce qui accrédite le fait qu’il ait sollicité la transcription dudit jugement.

En tout état de cause, comme précédemment relevé, l’acte mentionne bien qu’il a été établi suivant jugement supplétif n°748 rendu le 25 mars 2005 par le tribunal civil de Kayes. Dès lors, la mention superfétatoire du nom de [F] [W] en qualité de déclarant ne suffit pas à lui ôter sa force probante.

L’acte de naissance de Mme [E] [W], qui n’est pas autrement critiqué par le ministère public, apparaît ainsi probant au sens de l’article 47 du code civil. Celui-ci justifie ainsi d’un état civil fiable et certain.

S’agissant de la preuve de sa nationalité française, Mme [E] [W] invoque les dispositions de l’article 30-2 du code civil, selon lesquelles lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français.

Pour justifier de sa possession d’état de Français, elle produit la transcription consulaire de son acte de naissance effectuée le 13 novembre 2014, sa carte nationale d’identité délivrée le 26 septembre 2016 et son passeport français délivré le 6 octobre 2015 (pièces n° 1, 2 et 17 de la demanderesse).

Or, ainsi que le relève le ministère public, ces éléments, dont le plus ancien date de 2014 alors que Mme [E] [W] était âgée de 24 ans, ne sauraient établir une possession d’état de Français constante.

Les conditions posées par l’article 30-2 du code civil n’étant pas réunies, il appartient à Mme [E] [W] de rapporter la preuve de sa nationalité française dans les conditions précitées.

A cet égard, il est justifié d’un état civil fiable et certain en ce qui concerne Mme [M] [W] par la production de son acte de naissance indiquant qu’elle est née le 10 octobre 1973 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]), d’[R] [W], né à [Localité 4] (Mali) en 1934 (pièce n°3 de la demanderesse). L’acte ayant été dressé sur déclaration du père, le lien de filiation de Mme [M] [W] à l’égard d’[R] [W] est établi. Ces éléments ne sont pas contestés par le ministère public.

L’acte de naissance d’[R] [W] indique qu’il est né en 1934 à [Localité 4], de [J] [W], domicilié à [Localité 4], cultivateur, et de [A] [U], domiciliée à [Localité 4], ménagère (pièce n°19 de la demanderesse). La copie de l’acte a été délivrée le 26 janvier 2023, par [K] [O], officier d’état civil, et comporte la signature et le sceau de celui-ci.

Le ministère public conteste la force probante de cet acte en faisant valoir que le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte, ni la date de l’établissement de l’acte, ni encore les dates et villes de naissance des père et mère n’y sont mentionnés.
Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°22/02115

Or, pas plus que le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte et la date de l’établissement de l’acte, les mentions des dates et lieux de naissance des parents ne sont prévues par l’arrêté interministériel précité. A cet égard, l’arrêté prévoit s’agissant des père et mère, les « prénom (s) et nom », « domicile » et « profession » de ces derniers, mentions qui figurent sur la copie de l’acte de naissance d’[R] [W].

La copie de l’acte, qui n’est pas autrement critiquée par le ministère public, et qui a été délivrée selon les formes usitées au Mali, est ainsi probante au sens de l’article 47 du code civil.

Mme [M] [W] est donc de nationalité française en application des dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l’enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, étant précisé que ces dispositions sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.

Conformément à l’article 311-25 du code civil, applicable en vertu de l’article 311-14 du même code, la filiation de Mme [E] [W] à l’égard de Mme [M] [W] est établie par la désignation de celle-ci dans son acte de naissance.

Mme [E] [W], qui démontre ainsi être issu d’une mère de nationalité française, justifie être de nationalité française en vertu de l’article 18 du code civil, précité.

Il sera donc fait droit à son action déclaratoire de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de Mme [E] [W], celle-ci conservera la charge des dépens.

La demande de recouvrement des dépens au profit de Me Vanina Rochiccioli conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable lors de l’introduction de la présente instance ;

Juge que Mme [E] [W], née en 1990 à [Localité 4] (Mali), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [E] [W] et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Me Vanina Rochiccioli.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026

La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi