Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… C… et Mme A… B…, agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineure, E… C…, ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle l’ambassadeur de France à Moroni a refusé de délivrer à Mme B… un passeport pour le compte son enfant mineure, E… C…, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de leur délivrer une carte nationale d’identité et un passeport pour le compte de cette enfant et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un jugement n° 2327426 du 6 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores du 8 juin 2023 portant refus de délivrer à Mme B… un passeport pour le compte de son enfant mineure, E… C…, a enjoint à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de délivrer un passeport à l’enfant E… C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Couderc, avocat des demandeurs, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour :

I. Par un recours enregistré le 14 avril 2026 sous le n° 26PA02349, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 mars 2026 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. D… C… et Mme A… B… devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

– le jugement attaqué a à tort jugé que l’administration ne disposait pas d’éléments suffisants pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M. C… au bénéfice de l’enfant E… C… alors que ce caractère frauduleux résulte tant de la chronologie des faits que de l’absence de participation de M. C… à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et que ce dernier ne justifie d’aucune vie commune avec celle-ci ni avec sa mère ;

– il existe un doute suffisant sur l’identité de cette enfant dès lors que son acte de naissance est dépourvu de caractère probant au sens de l’article 47 du code civil, n’étant pas établi selon la loi comorienne et notamment selon les articles 99 et 100 du code civil comorien ;

– il existe également un doute sérieux sur l’identité et la nationalité française de M. C… compte tenu notamment d’incohérences dans ses documents d’identité comoriens, de la non-conformité de son acte de naissance comorien et des doutes existant sur sa filiation paternelle ;

– l’ambassade de France aux Comores a saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes d’une contestation de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant E… C… et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a également été saisi pour reconnaissance frauduleuse de paternité par M. C… au profit de E… C….

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2026, M. D… C…, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineure E… C…, représenté par Me Couderc, conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l’Etat et versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

– les moyens soulevés par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à Mme B…, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

II. Par un recours enregistré le 14 avril 2026 sous le n° 26PA02350 le ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 2026.

Il soutient que :

– le recours à fins d’annulation comporte des moyens sérieux tirés d’une part du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de M. C…, d’autre part du défaut de caractère probant du certificat de naissance de l’enfant E… C… et par conséquent du doute sur son identité, et enfin du doute sérieux existant sur l’identité et la nationalité de M. C….

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2026, M. D… C…, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineure E… C…, représenté par Me Couderc, conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l’Etat et versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

– les moyens soulevés par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à Mme B…, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 31 août 2026 et du 2 septembre 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code civil ;

– le code civil de l’Union des Comores ;

– le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle,

– et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B…, ressortissante comorienne, a demandé un passeport pour son enfant mineure, E… C…, née le 23 décembre 2009 aux Comores. Par une décision du 8 juin 2023, l’ambassadeur de France à Moroni a refusé de délivrer le passeport sollicité. Mme B… et M. C…, agissant en leur nom et au nom de l’enfant mineure E… C…, ont dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. Par un jugement du 6 mars 2026 le tribunal administratif a fait droit à leur demande, a annulé la décision de l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores du 8 juin 2023 portant refus de délivrer à Mme B… un passeport pour le compte de son enfant mineure, E… C…, et a enjoint à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de délivrer un passeport à cette enfant dans un délai de deux mois. Par un recours enregistré le 14 avril 2026 sous le n° 26PA02349 le ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande à la Cour d’annuler ce jugement dont il sollicite par ailleurs le sursis à exécution dans un second recours enregistré le même jour sous le n° 26PA02350.

Sur le recours n° 26PA02349 :

2. Aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports :  » Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. (…) « . Aux termes de l’article 5 du même décret :  » I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / (…) 4° Ou à défaut de produire l’un des titres mentionnés aux alinéas précédents [carte nationale d’identité ou passeport d’un autre type sous certaines conditions], de son extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, comportant l’indication de sa filiation (…) « . Aux termes de l’article 5 du même décret :  » (…) II.- La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l’extrait d’acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l’une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l’extrait d’acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l’une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (…) « . Aux termes de l’article 18 du code civil :  » Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. « . Aux termes de l’article 47 de ce même code :  » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. « .

3. Il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de passeport sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé permettant de justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de titres d’identité. Saisi d’une contestation d’un refus de délivrer un passeport à une personne, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les pièces produites par l’intéressé sont de nature à établir sa nationalité selon les modalités prévues par l’article 5 du décret du 30 décembre 2005, et non d’apprécier directement la nationalité du demandeur.

4. Pour rejeter la demande de délivrance d’un passeport français présentée pour l’enfant E… C…, l’administration a retenu que la reconnaissance de paternité réalisée par M. D… C…, réalisée sept ans après la naissance de cette enfant, était frauduleuse dès lors que les vérifications effectuées à l’occasion de l’instruction de la demande de passeport en litige avaient permis de relever que M. C… faisait déjà l’objet d’une enquête pour reconnaissance frauduleuse de paternité concernant une autre enfant, et qu’il avait déclaré lors de son audition n’avoir, en dehors de l’enfant en cause, que deux autres enfants, issus de son union avec son épouse. Si M. C… fait valoir qu’il avait une première fois reconnu E… C… quelques jours après sa naissance, et s’il est vrai par ailleurs que l’enquête pour suspicion de reconnaissance frauduleuse d’une autre enfant a finalement conduit à délivrer à celle-ci les documents d’identité sollicités, il n’en ressort pas moins que M. C… a, dans le cadre de l’enquête alors réalisée, déclaré n’avoir, en dehors de l’enfant en cause, que deux autres enfants avec son épouse, sans jamais mentionner E… et sa fratrie. S’il contestait initialement avoir tenu de tels propos, ceux-ci sont néanmoins établis par la production par le ministre de son procès-verbal d’audition du 31 janvier 2022, dont les termes sont suffisamment clairs pour qu’il ne puisse utilement prétendre qu’il entendait seulement mentionner ses enfants à charge. Or ces propos sont de nature à créer sur la filiation de l’enfant E… avec M. C… un doute suffisant pour justifier le refus de passeport sollicité compte tenu d’une suspicion de reconnaissance frauduleuse qui a d’ailleurs conduit à saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon d’une contestation de la reconnaissance frauduleuse de cette enfant.

5. En outre, en application de l’article 311-14 du code civil, la filiation de l’enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit en l’espèce la loi comorienne. L’article 311-17 du même code dispose, s’agissant des enfants nés hors mariage, que  » la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi de personnelle de l’enfant « . Aux termes de l’article 310-1 du code civil :  » La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. « . Aux termes de l’article 310-3 du code civil :  » La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. « . Aux termes de l’article 47 du même code, déjà cité :  » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. « . Enfin les articles 99 et 100 du code civil de l’Union des Comores disposent que l’enfant né hors mariage ne peut porter le nom de son père. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

6. Or il ressort des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas contesté que M. C… et la mère de l’enfant E… C… n’étaient pas mariés, et dès lors la mention de la filiation paternelle dans l’acte de naissance de cette enfant, et l’attribution à celle-ci du patronyme de M. C…, en méconnaissance des dispositions des articles 99 et 100 du code civil de l’Union des Comores, sont de nature à créer un doute suffisant sur l’authenticité de cet acte de naissance. Le ministre indique d’ailleurs dans son recours que l’ambassade de France aux Comores a saisi le 18 avril 2024 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contestation de la transcription de cet acte de naissance. Ainsi les mentions figurant sur cet acte de naissance sont également de nature à faire naitre un doute suffisant tant sur l’identité de l’enfant que sur sa filiation avec M. C…. Dès lors, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, le ministre pouvait à juste titre et sans erreur manifeste d’appréciation refuser de délivrer à cette enfant le passeport sollicité, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens du recours tirés des doutes existant sur l’identité et la nationalité de M. C… lui-même.

7. Il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés devant le tribunal.

8. En premier lieu M. C… soutenait devant le tribunal que la décision en litige était entachée d’une erreur de fait en tant qu’elle retenait qu’il n’avait reconnu E… que lorsqu’elle avait sept ans alors qu’il l’avait reconnue dans les jours suivant sa naissance. Toutefois il ressort en tout état de cause de la décision attaquée qu’elle n’a pas entendu se fonder sur la date de la reconnaissance de l’enfant mais seulement la mentionner, le motif du refus en litige étant la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, du fait de l’enquête ouverte contre M. C… concernant sa reconnaissance d’une autre enfant et de ce qu’il n’avait pas alors mentionné E… dans l’énumération de ses enfants. Ainsi l’administration aurait pris la même décision si elle n’avait pas par ailleurs retenu que M. C… n’avait reconnu E… qu’à l’âge de sept ans.

9. En second lieu si M. C… soutenait également que le refus de passeport en litige serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation, le moyen ne peut qu’être rejeté pour les motifs énoncés aux points 4 à 6, l’ambassadeur disposant d’éléments suffisants pour établir l’existence d’un doute sérieux sur la filiation de l’enfant E… C….

10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 juin 2023 de l’ambassadeur de France à Moroni refusant de délivrer le passeport sollicité pour l’enfant E… C….

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. C… demande au titre des frais de l’instance.

Sur le recours n° 26PA02350 :

12. Le présent arrêt statuant sur le recours, enregistré sous le n° 26PA02349, aux fins d’annulation du jugement n° 2327426 du tribunal administratif de Paris, les conclusions du recours enregistré sous le n° 26PA02350 tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution sont sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours n° 26PA02350.

Article 2 : Le jugement n° 2327426 du 6 mars 2026 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 3 : La demande de M. C… présentée devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d’appel sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… C… agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme E… C…, à Mme A… B… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Copie en sera adressée à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président assesseur,

– Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

La rapporteure,

M-I. LABETOULLE Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N°s 26PA02349-26PA02350