Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 310-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 310-1
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Passeport français : L’ambassade de France avait refusé de délivrer un passeport à une enfant née…Cite : Article 310-1
- Cour d'appel de Nancy, 23 mars 2026, 24/0253823 mars 2026Cour d’appel de NancyImmigration / Asile → Délivrance certificat nationalité : La transmission de la nationalité française par filiation paternelle est prévue par l’article 18 du code civil. La charge de la preuve…Cite : Article 310-1
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 23NC01588, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreCommunication des documents administratifs → Refus de délivrance : La décision du préfet de la Moselle de refuser la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à un enfant mineur…Cite : Article 310-1
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 23NC01530, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreNationalité française → Recours contre décision administrative : La décision du préfet de la Moselle de refuser la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à un enfant mineur…Cite : Article 310-1
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Code civil, article 310-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-310-1-du-code-civil/