Délivrance certificat nationalité : établir la filiation et la validité de l’état civil étranger – Cour d’appel de Nancy, 23 mars 2026, 24/02538

Quel est le critère de preuve de la nationalité française par filiation selon l’article 18 du code civil ?

La nationalité française par filiation est établie lorsque le demandeur justifie d’un lien de filiation avec un parent français conformément à l’article 18 du code civil. En l’espèce, le tribunal a retenu que le demandeur justifiait d’un lien de filiation avec son père, lui-même français par filiation maternelle, ce qui permet de lui reconnaître la nationalité française.

Quelle est la portée de l’article 47 du code civil concernant la preuve de l’état civil établi à l’étranger ?

L’article 47 du code civil dispose que tout acte d’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Le tribunal a considéré que l’acte de naissance comorien produit respectait les formes et usages pratiqués aux Comores et qu’il était probant au sens de cet article.

Quelles sont les conditions d’établissement de la filiation paternelle selon la loi comorienne applicable au moment de la naissance ?

Selon l’article 34 de la loi comorienne du 15 mai 1984, la déclaration de naissance émanant du père est régulière et la législation applicable à la date de naissance du demandeur n’imposait aucune obligation de mariage pour l’établissement du lien de filiation. Le tribunal a donc considéré que le lien de filiation paternelle était légalement établi par la déclaration faite par le père.

Quelle est la règle applicable à la recevabilité de la procédure au regard de l’article 1040 du code de procédure civile ?

L’article 1040 du code de procédure civile prévoit la délivrance d’un récépissé pour la procédure. En l’espèce, le tribunal a constaté que le récépissé prévu par cet article avait été délivré, ce qui rend la procédure régulière.

Quel est le rôle du juge dans l’appréciation de la preuve de la nationalité française ?

Le juge apprécie la preuve de la nationalité française en se fondant sur les actes d’état civil produits et les certificats de nationalité, en vérifiant la conformité des actes aux règles applicables et en retenant les éléments probants. En l’espèce, le tribunal a ordonné la délivrance du certificat de nationalité française au demandeur après avoir constaté la validité des actes et la filiation établie.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a condamné l’Etat à verser au demandeur une somme au titre de cet article, tenant compte des frais engagés pour la procédure.