Tribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité A, 7 octobre 2026, RG n° 25/11276

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 25/11276
N° Portalis 352J-W-B7J-DA2ET

N° PARQUET :

N° MINUTE :

Assignation du :
22 septembre 2025

MM

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 07 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MADAGASCAR)

élisant domicile chez Maître Julie MADRE, [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 07/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 25/11276

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 08 Juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam MEHRABI, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [L] [Y] constituées par l’assignation délivrée le 22 septembre 2025 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 8 avril 2026,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 octobre 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [L] [Y], se disant née le 24 novembre 1999 à [Localité 2] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, Mme [E] [P] [R], née le 1er juin 1976 à [Localité 5] (Madagascar), est française par l’effet collectif rattaché à la déclaration de nationalité française souscrite le 27 mai 1994 par son propre père, M. [G] [P] [R].

Le ministère public sollicite également du tribunal de juger que Mme [L] [Y] est de nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [L] [Y], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

En l’espèce, l’acte de naissance de Mme [L] [Y] indique qu’est née le 24 novembre 1999 à [Localité 2] (Madagascar), d’[I] [Y] et [E] [P] [R] (pièce n°1 de la demanderesse).

Mme [E] [P] [R] est née le 1er juin 1976 à [Localité 5] (Madagascar), du mariage de [O] [D] et [G] [P] [R], célébré le 5 septembre 1974 (pièces n°3 et 41 de la demanderesse).

M. [G] [P] [R], né le 18 août 1952 à [Localité 6] (Madagascar), a souscrit une déclaration de nationalité française le 27 mai 1994, sur le fondement de l’article 21-13 du code civil (pièce n°39 de la demanderesse). Mme [E] [P], alors mineure, a bénéficié de l’effet collectif de celle-ci.

Conformément à l’article 311-25 du code civil, applicable au regard de l’article 311-14 du même code, la filiation maternelle de Mme [L] [Y] à l’égard de Mme [E] [P] [R] est établie par la désignation de celle-ci dans son acte de naissance.

Née d’une mère française, Mme [L] [Y] est de nationalité française en application de l’article 18 du code civil, précité.

Il sera donc jugé qu’elle est de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été menée dans l’intérêt exclusif de Mme [L] [Y], celui-ci conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [L] [Y], conservant la charge des dépens, sera déboutée sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que Mme [L] [Y], née le 24 novembre 1999 à [Localité 2] (Madagascar), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Déboute Mme [L] [Y] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Laisse les dépens à la charge de Mme [L] [Y].

Fait et jugé à Paris le 07 octobre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi