Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française

Un demandeur sollicitait la reconnaissance de sa nationalité française par filiation maternelle, en soutenant que sa mère avait elle-même acquis cette nationalité par l’effet collectif d’une déclaration souscrite par son père en 1963.

Le tribunal judiciaire avait rejeté la demande en raison de divergences entre les actes d’état civil produits et de leur présentation sous forme de photocopies. En appel, le demandeur a produit des copies originales de son acte de naissance ainsi qu’une décision administrative rectifiant l’identité du déclarant de la naissance.

La cour a considéré que l’état civil du demandeur était désormais fiable. Elle a toutefois relevé des divergences entre les copies de l’acte de mariage de ses parents, notamment concernant l’heure de la célébration. Elle a également constaté l’absence de reconnaissance de maternité. La filiation maternelle n’étant pas légalement établie, la nationalité française n’a pas été reconnue.

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