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Bail d’habitation : la solidarité des époux persiste-t-elle après un divorce non transcrit ? – Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/05952

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/05952
Thématiques : Famille — Solidarité des époux

📘 L’essentiel

La solidarité entre époux pour les dettes ménagères est régie par l’, stipulant que chaque époux peut contracter seul pour l’entretien du ménage. En l’absence de transcription du jugement de divorce, la solidarité persiste, même si l’un des époux a quitté le domicile. La cour a confirmé que la dette locative engageait les deux époux jusqu’à la mention du divorce. La demande de décharge de paiement a été rejetée, la situation financière de l’épouse n’étant pas suffisante pour réduire sa responsabilité solidaire..


Source : Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/05952

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/05952

L’affaire concerne un litige entre des bailleurs et des locataires suite à la résiliation d’un bail. En vertu d’un contrat de location signé en octobre 2013, un logement a été loué à des locataires pour un loyer mensuel de 843 euros, avec des charges supplémentaires. En janvier 2021, l’un des locataires a donné congé sans restituer les clés, suivi par l’autre locataire en décembre 2021. En août 2022, un des locataires a annoncé son intention de réintégrer le logement.

Les bailleurs ont alors assigné les locataires en janvier 2023, demandant la validation des congés, l’expulsion des occupants, le paiement des loyers dus, ainsi que la séquestration des biens présents dans le logement. Le tribunal a rendu un jugement en juillet 2024, condamnant les locataires à payer une somme importante pour loyers et charges impayés, ainsi qu’à couvrir les frais de justice.

L’un des locataires a interjeté appel en septembre 2024, contesté par les bailleurs qui soutenaient que la déclaration d’appel ne visait pas les chefs du jugement critiqués. En octobre 2025, le conseiller de la mise en état a débouté les bailleurs de leurs demandes concernant la caducité de l’appel.

Dans ses conclusions, le locataire appelant a demandé l’infirmation du jugement, tandis que les bailleurs ont demandé la confirmation de la décision initiale. La cour a statué sur la solidarité des locataires, affirmant que la dette locative était une obligation solidaire jusqu’à la transcription du divorce de l’un des locataires, ce qui n’avait pas été fait. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, condamnant les locataires à payer les arriérés de loyers et charges, tout en rejetant les demandes de délais de paiement. Les frais de justice ont également été attribués aux locataires, qui ont été déboutés de leurs demandes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la solidarité des époux en matière de dettes ménagères ?

Selon l’, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. En l’espèce, la cour a retenu que les époux étaient cotitulaires du bail et, par conséquent, tenus solidairement au paiement des loyers et charges en application de cet article.

Quelles sont les conditions d’opposabilité d’un jugement de divorce aux tiers ?

L’ dispose que la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. Dans cette affaire, la cour a constaté que le jugement de divorce n’avait pas été transcrit sur les actes d’état-civil, rendant ainsi la solidarité des époux toujours applicable jusqu’à cette retranscription.

Quels sont les critères de recevabilité d’une déclaration d’appel ?

Conformément à l’, la déclaration d’appel doit contenir les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués. L’article 562 du même code précise que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément. La cour a jugé qu’elle était valablement saisie des chefs du jugement visés dans la déclaration d’appel, même si l’appelante n’avait pas expressément repris ces chefs dans le dispositif de ses conclusions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la solidarité des époux ?

La cour a retenu que la solidarité des époux persiste tant que le jugement de divorce n’est pas transcrit sur les actes d’état-civil. Elle a également noté que la dette locative, bien que postérieure au divorce, était née alors que les époux étaient encore considérés comme mariés aux yeux de la loi, ce qui justifie la condamnation solidaire au paiement des loyers et charges.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a confirmé la condamnation de l’appelante au paiement d’une somme au titre de l’article 700, en raison de sa position perdante dans le litige.

Quels sont les effets de la procédure de surendettement sur les dettes locatives ?

L’ stipule que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission de surendettement sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. La cour a rappelé que le règlement de la dette locative de l’appelante s’effectuera selon les modalités décidées par la commission de surendettement, ce qui a des implications sur l’exécution des décisions de justice.

🔎 Références