Bail d’habitation : la solidarité des époux persiste-t-elle après un divorce non transcrit ? – Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/05952

Quelle est la règle de droit applicable concernant la solidarité des époux en matière de dettes ménagères ?

Selon l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. En l’espèce, la cour a retenu que les époux étaient cotitulaires du bail et, par conséquent, tenus solidairement au paiement des loyers et charges en application de cet article.

Quelles sont les conditions d’opposabilité d’un jugement de divorce aux tiers ?

L’article 262 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. Dans cette affaire, la cour a constaté que le jugement de divorce n’avait pas été transcrit sur les actes d’état-civil, rendant ainsi la solidarité des époux toujours applicable jusqu’à cette retranscription.

Quels sont les critères de recevabilité d’une déclaration d’appel ?

Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit contenir les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués. L’article 562 du même code précise que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément. La cour a jugé qu’elle était valablement saisie des chefs du jugement visés dans la déclaration d’appel, même si l’appelante n’avait pas expressément repris ces chefs dans le dispositif de ses conclusions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la solidarité des époux ?

La cour a retenu que la solidarité des époux persiste tant que le jugement de divorce n’est pas transcrit sur les actes d’état-civil. Elle a également noté que la dette locative, bien que postérieure au divorce, était née alors que les époux étaient encore considérés comme mariés aux yeux de la loi, ce qui justifie la condamnation solidaire au paiement des loyers et charges.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a confirmé la condamnation de l’appelante au paiement d’une somme au titre de l’article 700, en raison de sa position perdante dans le litige.

Quels sont les effets de la procédure de surendettement sur les dettes locatives ?

L’article L. 733-16 du code de la consommation stipule que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission de surendettement sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. La cour a rappelé que le règlement de la dette locative de l’appelante s’effectuera selon les modalités décidées par la commission de surendettement, ce qui a des implications sur l’exécution des décisions de justice.