Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2175466/

Nationalité française par filiation : comment prouver son droit malgré la désuétude ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/08182

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/08182
Thématiques : Famille — Nationalité française par filiation

📘 L’essentiel

La Cour de cassation précise que l’ ne peut s’appliquer aux enfants mineurs sans que la désuétude de la nationalité ait été opposée à leurs ascendants. Cela permet à l’enfant de revendiquer sa nationalité française par filiation, même en cas de résidence à l’étranger. La filiation a été prouvée par des actes d’état civil fiables, et les mentions manquantes sur certains documents n’affectent pas leur valeur probante. La cour a reconnu la nationalité française de l’enfant..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/08182

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/08182

L’affaire concerne une demande de reconnaissance de nationalité française formulée par une enfant mineure, née en Algérie, qui revendique sa nationalité par filiation paternelle. Les représentants légaux de l’enfant ont introduit une action déclaratoire, mais le tribunal judiciaire de Paris a, dans un jugement du 11 mars 2021, déclaré la demande irrecevable, estimant que l’enfant avait perdu la nationalité française en 2012. Ce jugement a été contesté en appel.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 novembre 2022, a confirmé que les formalités de procédure avaient été respectées, mais a maintenu la décision selon laquelle l’enfant n’était pas admise à prouver sa nationalité française. La cour a également statué que la désuétude de l’ s’appliquait à l’enfant, ce qui a conduit à une cassation partielle par la Cour de cassation le 27 novembre 2024. Cette dernière a renvoyé l’affaire à la cour d’appel, en précisant que la désuétude ne pouvait pas être opposée à des enfants mineurs si elle n’avait pas été préalablement opposée à leurs ascendants.

Suite à cela, l’enfant a déposé une nouvelle demande en avril 2025, soutenue par des preuves de sa filiation et de son état civil. Le ministère public a contesté la nationalité française de l’enfant, mais la cour a finalement reconnu la validité des documents présentés, établissant ainsi la filiation avec le père, de nationalité française. En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial et a déclaré que l’enfant était de nationalité française, ordonnant la mention correspondante dans les registres d’état civil. Le Trésor public a été condamné aux dépens de l’affaire.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’, qui stipule que la nationalité française est transmise par le père ou la mère. En outre, l’ précise que lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action déclaratoire de nationalité française ?

Pour qu’une action déclaratoire de nationalité française soit recevable, il est nécessaire que le demandeur justifie d’un lien de filiation légalement établi à l’égard d’un parent de nationalité française durant sa minorité. La charge de la preuve incombe au demandeur, conformément à l’, qui stipule que celui qui revendique la qualité de Français doit prouver sa nationalité, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité.

Quels sont les critères de la désuétude en matière de nationalité française ?

La désuétude, selon l’, s’applique lorsque l’individu a résidé à l’étranger et que ses ascendants, dont il tient par filiation la nationalité, y sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle. Pour qu’elle soit opposable, il faut que ni le demandeur ni l’ascendant susceptible de transmettre la nationalité n’aient eu la possession d’état de Français.

Quelle est la portée de l’article 30-3 du code civil dans le cadre de la nationalité française des mineurs ?

L’ est opposable aux mineurs, mais la cour a jugé que la désuétude ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur. Cela signifie que la désuétude ne peut pas être appliquée à un mineur si elle n’a pas été préalablement opposée à son parent.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la filiation ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants la production d’actes d’état civil fiables, notamment l’acte de naissance de l’enfant, la transcription de cet acte sur les registres français, et l’acte de mariage des parents. Ces documents établissent la filiation de l’enfant à l’égard de son père, de nationalité française, conformément à l’.

Quelle est la motivation de la cour concernant la preuve de la nationalité française ?

La cour a motivé sa décision en affirmant que le demandeur justifie d’un état civil certain et d’une filiation établie. Elle a également souligné que les mentions manquantes dans certains actes d’état civil ne compromettent pas leur valeur probante, car les informations essentielles étaient présentes dans d’autres documents. La cour a ainsi infirmé le jugement de première instance et a déclaré que le demandeur est de nationalité française.

🔎 Références