Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2175471/

Nationalité française par filiation : quelles preuves sont nécessaires pour établir la nationalité d’un descendant d’ascendants algériens ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/06660

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/06660
Thématiques : Procédure — Nationalité française par filiation

📘 L’essentiel

La formalité prévue à l’ doit être rigoureusement respectée pour garantir la recevabilité des demandes en justice. En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français. La demande de nationalité par filiation nécessite la production d’actes d’état civil probants. Le tribunal a constaté que les pièces fournies étaient des photocopies, entraînant un manque de preuve d’un état civil certain, et a confirmé le rejet de la demande de nationalité..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/06660

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/06660

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 23 juin 2021, déboutant une requérante de ses demandes relatives à la reconnaissance de sa nationalité française. La requérante, née en Algérie, affirmait être française par filiation paternelle, invoquant des liens avec un père et une grand-mère nés en Algérie, ainsi qu’un arrière-grand-père qui aurait été reconnu français par décret en 1908. Le tribunal a constaté que la requérante ne justifiait pas d’un état civil certain, les documents fournis étant des photocopies et non des originaux. De plus, il a été noté qu’aucune preuve n’attestait que ses ascendants avaient conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie en 1962.

Suite à ce jugement, la requérante a interjeté appel le 3 avril 2024, demandant la réformation de la décision initiale et la délivrance d’un certificat de nationalité française. Elle a également sollicité la retranscription de ses actes d’état civil et demandé des frais au Procureur de la République. Le ministère public, informé de l’appel, n’a pas conclu au fond, ce qui a conduit à une présomption d’appropriation des motifs du jugement de première instance.

Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables certaines conclusions du ministère public, et l’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025. La cour a examiné les éléments de preuve fournis par la requérante, mais a constaté des incohérences dans les documents, notamment concernant les dates de naissance de ses ancêtres. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, soulignant que la requérante n’avait pas réussi à prouver sa nationalité française par filiation. Elle a été condamnée aux dépens et a vu sa demande d’indemnité rejetée.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’, qui stipule qu’est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français. La charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français, conformément à l’, lorsque ce dernier n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de nationalité ?

La recevabilité des demandes en matière de nationalité est conditionnée par la production d’un état civil certain et la démonstration d’une chaîne de filiation légalement établie. L’ précise que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger doit être rédigé dans les formes usitées dans ce pays et fait foi, sauf preuve du contraire.

Quels sont les critères déterminants pour établir la nationalité française par filiation ?

Pour établir la nationalité française par filiation, il est nécessaire de prouver l’existence d’une chaîne de filiation légalement établie à l’égard d’un ascendant revendiqué, ainsi que de démontrer que cet ascendant possédait la nationalité française. Cela nécessite la production d’actes d’état civil probants, notamment des actes de naissance originaux, et non des photocopies.

Quelle est la procédure applicable en cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ?

En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, le demandeur peut introduire un recours devant le tribunal judiciaire. La décision de première instance peut être contestée par voie d’appel, comme le prévoit l’, qui stipule que le ministère public, s’il ne conclut pas au fond, s’approprie les motifs du jugement de première instance.

Quels sont les effets de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française ?

Les effets de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française sont régis par l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966. Ces textes stipulent que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962 conservent de plein droit la nationalité française, tandis que ceux de statut de droit local perdent cette nationalité, sauf preuve d’une déclaration récognitive.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour débouter le demandeur de sa demande de nationalité ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas justifié d’un état civil certain, les pièces produites étant des photocopies et non des originaux. De plus, la preuve d’une chaîne de filiation légalement établie n’a pas été rapportée, notamment en raison de l’absence d’actes de naissance originaux et d’incohérences dans les documents fournis. La juridiction a également noté l’absence de preuve d’admission au statut de droit commun pour les ascendants revendiqués.

🔎 Références