Nationalité française par filiation : quelles preuves sont nécessaires pour établir la nationalité d’un descendant d’ascendants algériens ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/06660

Quelle est la règle de droit applicable en matière de nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’article 18 du code civil, qui stipule qu’est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français. La charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français, conformément à l’article 30 du code civil, lorsque ce dernier n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de nationalité ?

La recevabilité des demandes en matière de nationalité est conditionnée par la production d’un état civil certain et la démonstration d’une chaîne de filiation légalement établie. L’article 47 du code civil précise que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger doit être rédigé dans les formes usitées dans ce pays et fait foi, sauf preuve du contraire.

Quels sont les critères déterminants pour établir la nationalité française par filiation ?

Pour établir la nationalité française par filiation, il est nécessaire de prouver l’existence d’une chaîne de filiation légalement établie à l’égard d’un ascendant revendiqué, ainsi que de démontrer que cet ascendant possédait la nationalité française. Cela nécessite la production d’actes d’état civil probants, notamment des actes de naissance originaux, et non des photocopies.

Quelle est la procédure applicable en cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ?

En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, le demandeur peut introduire un recours devant le tribunal judiciaire. La décision de première instance peut être contestée par voie d’appel, comme le prévoit l’article 954 du code de procédure civile, qui stipule que le ministère public, s’il ne conclut pas au fond, s’approprie les motifs du jugement de première instance.

Quels sont les effets de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française ?

Les effets de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française sont régis par l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966. Ces textes stipulent que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962 conservent de plein droit la nationalité française, tandis que ceux de statut de droit local perdent cette nationalité, sauf preuve d’une déclaration récognitive.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour débouter le demandeur de sa demande de nationalité ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas justifié d’un état civil certain, les pièces produites étant des photocopies et non des originaux. De plus, la preuve d’une chaîne de filiation légalement établie n’a pas été rapportée, notamment en raison de l’absence d’actes de naissance originaux et d’incohérences dans les documents fournis. La juridiction a également noté l’absence de preuve d’admission au statut de droit commun pour les ascendants revendiqués.