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Nationalité française par filiation : quelles preuves sont nécessaires pour établir un lien de parenté ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14902

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14902
Thématiques : Immigration / Asile — Nationalité française par filiation

📘 L’essentiel

La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français. En l’absence d’un certificat de nationalité, le demandeur doit établir un état civil certain et un lien de filiation légalement reconnu. Le tribunal a rejeté la demande en raison de l’absence d’un acte de naissance probant, mais la cour a admis un acte de naissance jugé suffisant. La filiation paternelle a été prouvée par des actes respectant les exigences de la loi algérienne et du droit français..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14902

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14902

L’affaire concerne la revendication de nationalité française par un individu né en Algérie. Ce dernier, se présentant comme né le 5 février 1995 à Bouira, a initialement vu sa demande rejetée par le tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2020. Le tribunal a statué qu’il n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française par filiation, ordonnant la mention correspondante dans les registres civils et condamnant le demandeur aux dépens.

Suite à ce jugement, un appel a été interjeté le 13 octobre 2020. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 septembre 2022, a confirmé que l’individu n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française, en se basant sur le fait qu’il n’avait pas démontré que son père avait résidé en France durant la période requise de cinquante ans.

Cependant, la situation a évolué avec un arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2025, qui a cassé la décision de la cour d’appel. La Cour a souligné que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si le grand-père de l’individu avait résidé en France durant la période pertinente, malgré des éléments établissant une résidence habituelle.

Le 26 août 2025, le demandeur a saisi à nouveau la cour, demandant la confirmation du rejet de la demande du ministère public tout en sollicitant la reconnaissance de sa nationalité française. Le ministère public, en réponse, a maintenu sa position initiale, demandant la confirmation du jugement de première instance.

Finalement, la cour a statué en faveur du demandeur, reconnaissant sa nationalité française sur la base de preuves d’état civil et de filiation établies, infirmant ainsi le jugement précédent et ordonnant la mention correspondante dans les registres. Le Trésor public a été condamné aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de preuve de nationalité française par filiation ?

La règle de droit applicable en matière de preuve de nationalité française par filiation est énoncée à l’, qui stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Conformément à l’, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité. En l’espèce, le demandeur n’étant pas titulaire d’un tel certificat, il doit justifier d’un état civil certain et établir un lien de filiation légalement reconnu.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de nationalité française par filiation ?

Les conditions de recevabilité de la demande de nationalité française par filiation incluent la nécessité pour le demandeur de produire des actes d’état civil probants, conformément à l’. Cet article précise que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve du contraire. Le demandeur doit également établir que la filiation a été reconnue durant sa minorité, conformément à l’.

Quels sont les critères déterminants pour établir un état civil certain ?

Pour établir un état civil certain, le demandeur doit produire un acte de naissance conforme aux exigences des articles 30, 62 et 63 de l’ordonnance n°70-2° du 19 février 1970. Ces articles stipulent que l’acte de naissance doit mentionner l’année, le jour et l’heure de la déclaration, ainsi que les prénoms, noms, professions et domiciles des parents. En l’espèce, le tribunal a jugé que l’acte de naissance produit par le demandeur ne respectait pas ces exigences, mais la cour a ensuite infirmé cette décision en considérant que l’acte, bien que présentant des irrégularités, justifiait un état civil certain.

Quelle est la motivation de la cour concernant la filiation paternelle ?

La cour a motivé sa décision en considérant que le demandeur avait établi sa filiation paternelle par la production d’une copie de l’acte de mariage de ses parents et de l’acte de naissance de son père, qui attestent de la nationalité française de ce dernier. La cour a également relevé que la nationalité française du père résultait de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son propre père, ce qui a permis de conclure à la nationalité française du demandeur.

Quels sont les éléments de preuve requis pour établir la nationalité française par filiation ?

Les éléments de preuve requis pour établir la nationalité française par filiation incluent des actes d’état civil probants, tels que l’acte de naissance du demandeur, l’acte de mariage de ses parents, et l’acte de naissance de l’ascendant revendiqué. Ces documents doivent démontrer non seulement l’existence d’un lien de filiation légalement établi, mais également que l’ascendant possédait la nationalité française au moment de la naissance du demandeur, conformément aux dispositions du code civil.

🔎 Références