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Responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte : comment prouver un préjudice personnel en cas de cession de fonds de commerce ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/11533

Décision analysée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/11533
Thématiques : Contrats / CGV — Préjudice personnel

📘 L’essentiel

La qualité et l’intérêt à agir d’un tiers à un contrat peuvent être reconnus si un préjudice personnel est démontré. La cour a confirmé que le tiers, en tant que caution solidaire, avait qualité à agir contre le rédacteur de l’acte de cession, en raison de l’impact financier sur sa situation. Concernant la responsabilité de l’avocat, la cour a rappelé qu’il est tenu à une obligation de résultat vis-à-vis de ses clients, mais pas nécessairement envers les tiers..


Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/11533

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/11533

Le 21 juin 2016, la société DHM a cédé son fonds de commerce à la société Cook pour un montant de 180 000 euros. Le représentant de la société Cook a également agi en tant que caution solidaire d’un prêt de 150 000 euros contracté pour financer cette acquisition. Un avocat a rédigé l’acte de cession et a agi en tant que séquestre. Cependant, des problèmes sont survenus rapidement, notamment des loyers impayés, ce qui a conduit à un commandement de payer délivré au représentant de la société Cook.

En janvier 2017, le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion de la société Cook, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire en mai 2017. En mai 2018, le représentant de la société Cook a assigné l’avocat devant le tribunal judiciaire, cherchant à engager sa responsabilité civile professionnelle pour des préjudices subis. Le tribunal a jugé l’action recevable, mais a débouté le représentant de ses demandes, estimant qu’il n’avait pas prouvé un préjudice personnel.

Le représentant a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de l’avocat à lui verser des dommages et intérêts. L’avocat a contesté la recevabilité de l’action, arguant que le représentant n’avait pas qualité ni intérêt à agir, étant donné que la société Cook avait été radiée.

La cour a confirmé la recevabilité de l’action, mais a rejeté les demandes du représentant, considérant qu’il n’avait pas démontré de lien de causalité entre les manquements de l’avocat et le préjudice subi. La cour a également noté que les erreurs comptables et les loyers impayés étaient imputables au vendeur, et non à l’avocat. En conséquence, le jugement de première instance a été confirmé, et le représentant a été condamné à supporter les dépens de la procédure d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité et l’intérêt à agir ?

La qualité et l’intérêt à agir sont régis par les articles et du code de procédure civile. L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 32 précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. En l’espèce, le demandeur, bien qu’il ne soit pas partie à l’acte de vente, a qualité à agir en tant que caution du prêt souscrit par la société, ce qui lui confère un intérêt à agir contre le rédacteur de l’acte qu’il estime défectueux.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte ?

La responsabilité de l’avocat est recherchée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, selon les articles et du code civil. Le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel s’il établit un lien de causalité entre ce manquement et le dommage subi. Il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle distincte, mais doit prouver que des manquements contractuels ont été commis. En l’espèce, le demandeur a allégué des manquements dans l’exécution de la mission de l’avocat, mais la cour a jugé qu’il n’avait pas prouvé ces manquements.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle de l’avocat ?

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle de l’avocat incluent la démonstration d’un manquement contractuel et d’un préjudice personnel. L’article 1147 ancien du code civil stipule que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf s’il prouve que l’inexécution provient d’une cause étrangère. En l’espèce, le demandeur n’a pas établi de lien de causalité entre les manquements allégués de l’avocat et le préjudice subi, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter les demandes du demandeur. D’une part, elle a constaté que les mentions de l’acte de cession étaient conformes aux exigences légales et que le demandeur avait été informé des obligations de l’. D’autre part, elle a noté que les déclarations erronées concernant le chiffre d’affaires et les loyers impayés étaient imputables au vendeur, et non à l’avocat. Enfin, la cour a jugé que l’absence de mention de certains éléments dans l’acte n’avait pas vicié le consentement du demandeur, ce qui a conduit à l’absence de faute contractuelle de l’avocat.

🔎 Références