Responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte : comment prouver un préjudice personnel en cas de cession de fonds de commerce ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/11533

Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité et l’intérêt à agir ?

La qualité et l’intérêt à agir sont régis par les articles 30 et 31 du code de procédure civile. L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 32 précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. En l’espèce, le demandeur, bien qu’il ne soit pas partie à l’acte de vente, a qualité à agir en tant que caution du prêt souscrit par la société, ce qui lui confère un intérêt à agir contre le rédacteur de l’acte qu’il estime défectueux.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte ?

La responsabilité de l’avocat est recherchée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, selon les articles 1165 et 1382 du code civil. Le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel s’il établit un lien de causalité entre ce manquement et le dommage subi. Il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle distincte, mais doit prouver que des manquements contractuels ont été commis. En l’espèce, le demandeur a allégué des manquements dans l’exécution de la mission de l’avocat, mais la cour a jugé qu’il n’avait pas prouvé ces manquements.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle de l’avocat ?

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle de l’avocat incluent la démonstration d’un manquement contractuel et d’un préjudice personnel. L’article 1147 ancien du code civil stipule que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf s’il prouve que l’inexécution provient d’une cause étrangère. En l’espèce, le demandeur n’a pas établi de lien de causalité entre les manquements allégués de l’avocat et le préjudice subi, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter les demandes du demandeur. D’une part, elle a constaté que les mentions de l’acte de cession étaient conformes aux exigences légales et que le demandeur avait été informé des obligations de l’article L. 141-2 du code de commerce. D’autre part, elle a noté que les déclarations erronées concernant le chiffre d’affaires et les loyers impayés étaient imputables au vendeur, et non à l’avocat. Enfin, la cour a jugé que l’absence de mention de certains éléments dans l’acte n’avait pas vicié le consentement du demandeur, ce qui a conduit à l’absence de faute contractuelle de l’avocat.