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Protocole d’accord non respecté : M. [E] peut-il contester la créance de la Banque Nuger ? – Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 25/01041

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 25/01041
Thématiques : Banque / Crédits — Créance contestée

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déclarant irrecevables les demandes de modification des modalités de remboursement du débiteur, en raison de l’autorité de la chose jugée. La novation n’a pas été démontrée, et les modifications unilatérales des modalités de paiement n’ont pas suffi. La demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi a été rejetée, tandis que le débiteur a été condamné à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive et à rembourser les frais de la banque..


Source : Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 25/01041

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 25/01041

L’affaire concerne une EURL ayant ouvert un compte courant auprès de la SA Banque Nuger en 2003, avec des facilités de trésorerie et un prêt. En 2015, un individu s’est porté caution personnelle pour des montants spécifiques. En mars 2013, l’EURL a été placée en liquidation judiciaire, et la Banque Nuger a déclaré une créance significative au liquidateur.

Suite à une assignation, un protocole d’accord a été signé en 2014, stipulant un remboursement échelonné par l’individu. Cependant, ce dernier n’a pas respecté ses engagements, ce qui a conduit la banque à notifier la caducité du protocole et à exiger le paiement immédiat d’une somme importante. Malgré un virement permanent signé, l’individu n’a versé qu’une partie des montants dus, entraînant des actions de saisie-vente de ses biens.

En mars 2021, l’individu a assigné la banque, alléguant une mauvaise foi dans l’exécution du protocole et demandant une révision des modalités de remboursement. Le tribunal de commerce a jugé l’individu irrecevable dans sa demande et a débouté la banque de sa demande de dommages et intérêts. L’individu a fait appel de cette décision.

En juillet 2023, le magistrat a ordonné la radiation de l’affaire et a condamné l’individu à verser une somme à la Société Générale, qui avait repris les droits de la Banque Nuger. L’individu a ensuite sollicité la réinscription de l’affaire, demandant la révision des termes du protocole et contestant la mauvaise foi de la banque.

La Société Générale a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial, tout en réclamant des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a finalement confirmé le jugement, condamnant l’individu à verser des sommes pour résistance abusive et frais de justice, tout en statuant sur la recevabilité des demandes et la nature des obligations contractuelles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole d’accord homologué par le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce a considéré que le jugement du 10 avril 2014 homologuant le protocole transactionnel a été signifié le 6 mai 2014, ce qui l’a rendu définitif le 6 juin 2014. En raison de cette autorité de la chose jugée, les demandes du débiteur en procédure collective étaient irrecevables, et le tribunal de commerce n’était pas compétent pour en connaître.

Quels sont les critères de la novation selon le Code civil ?

L’ énonce que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. La novation peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. Selon l’, la novation ne se présume pas ; la volonté d’opérer doit résulter clairement de l’acte.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes du débiteur en procédure collective ?

Le tribunal a jugé que les demandes du débiteur étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole d’accord homologué. Le tribunal a également souligné que le débiteur ne pouvait remettre en cause l’appréciation de sa situation qu’il avait lui-même acceptée, et que la compétence pour accorder de nouveaux délais relevait du juge de l’exécution.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation du jugement sur la demande de modification des modalités de remboursement ?

La cour a observé qu’il ne résultait pas des documents produits que la société créancière ait exprimé une intention de novation. Même si la créancière avait accepté de rééchelonner la dette, ces nouvelles dispositions n’auraient pas emporté novation de l’obligation initiale, car elles ne modifiaient pas l’objet ou la cause de l’obligation. Les changements affectant le montant de la dette ou son mode de calcul n’emportent pas novation.

Quelle est la base juridique pour la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive repose sur le fait que le débiteur a agi dans une intention dilatoire, en engageant une procédure alors qu’il avait accepté le protocole d’accord. La cour a constaté que le débiteur n’avait pas respecté les engagements pris et que son comportement avait causé un préjudice à la créancière, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts.

Quels sont les critères pour la fixation des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a condamné le débiteur à verser des frais sur le fondement de cet article, en tenant compte des frais exposés par la créancière non compris dans les dépens, et a jugé équitable de ne pas laisser ces frais à la charge de la créancière.

🔎 Références