Protocole d’accord non respecté : M. [E] peut-il contester la créance de la Banque Nuger ? – Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 25/01041

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole d’accord homologué par le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce a considéré que le jugement du 10 avril 2014 homologuant le protocole transactionnel a été signifié le 6 mai 2014, ce qui l’a rendu définitif le 6 juin 2014. En raison de cette autorité de la chose jugée, les demandes du débiteur en procédure collective étaient irrecevables, et le tribunal de commerce n’était pas compétent pour en connaître.

Quels sont les critères de la novation selon le Code civil ?

L’article 1329 du Code civil énonce que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. La novation peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. Selon l’article 1330 du Code civil, la novation ne se présume pas ; la volonté d’opérer doit résulter clairement de l’acte.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes du débiteur en procédure collective ?

Le tribunal a jugé que les demandes du débiteur étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole d’accord homologué. Le tribunal a également souligné que le débiteur ne pouvait remettre en cause l’appréciation de sa situation qu’il avait lui-même acceptée, et que la compétence pour accorder de nouveaux délais relevait du juge de l’exécution.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation du jugement sur la demande de modification des modalités de remboursement ?

La cour a observé qu’il ne résultait pas des documents produits que la société créancière ait exprimé une intention de novation. Même si la créancière avait accepté de rééchelonner la dette, ces nouvelles dispositions n’auraient pas emporté novation de l’obligation initiale, car elles ne modifiaient pas l’objet ou la cause de l’obligation. Les changements affectant le montant de la dette ou son mode de calcul n’emportent pas novation.

Quelle est la base juridique pour la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive repose sur le fait que le débiteur a agi dans une intention dilatoire, en engageant une procédure alors qu’il avait accepté le protocole d’accord. La cour a constaté que le débiteur n’avait pas respecté les engagements pris et que son comportement avait causé un préjudice à la créancière, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts.

Quels sont les critères pour la fixation des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a condamné le débiteur à verser des frais sur le fondement de cet article, en tenant compte des frais exposés par la créancière non compris dans les dépens, et a jugé équitable de ne pas laisser ces frais à la charge de la créancière.