💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la durée de l’engagement de caution ?
L’article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
Quelle est la condition de recevabilité de la demande en paiement ?
La BRED soutient que l’obligation de règlement de la caution est illimitée faute de stipulation expresse la bornant. La cour a confirmé que l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier permet à la BRED d’agir contre la caution, dont l’obligation est née avant le terme de son engagement.
Quels sont les critères de prescription applicables à l’action en paiement ?
L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la novation de l’obligation cautionnée ?
La cour a retenu que l’engagement pris par le cessionnaire de payer les mensualités à échoir ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur. En l’absence d’accord exprès, la caution demeure tenue de garantir l’exécution du prêt. La cour a également noté que le plan de cession a expressément constaté l’application des dispositions de l’article L. 642-12 du code de commerce, permettant le transfert des échéances restant à échoir au cessionnaire.
Quelle est la portée de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier concernant l’information de la caution ?
L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit d’informer la caution du montant du principal et des intérêts restant dus au plus tard avant le 31 mars de chaque année. Le défaut d’accomplissement de cette formalité entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.
Quels sont les critères de responsabilité du créancier en cas de négligence dans le recouvrement des impayés ?
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La cour a jugé que la déchéance du terme n’ayant été prononcée qu’un an après la mise en demeure, il n’y a pas de lien entre le retard dans l’information et l’exigibilité des sommes dues au titre du prêt.
Quelle est la règle applicable concernant la mainlevée de l’hypothèque ?
La cour d’appel, saisie de l’entier litige, a compétence pour apprécier la demande de mainlevée de l’inscription hypothécaire. Cependant, Mme [D] ayant été condamnée au paiement de la créance fondant la sûreté litigieuse, il n’y a aucune cause de mainlevée de l’hypothèque provisoire.