L’irrecevabilité de l’appel principal pour non-acquittement du droit de timbre souligne l’importance du respect des formalités procédurales. De plus, l’irrecevabilité de l’appel incident, formé hors délai, met en lumière les conséquences juridiques des erreurs de procédure en matière de charges de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires a également formé un appel incident, demandant la confirmation du jugement initial et l’augmentation des sommes dues, en justifiant de la créance et des frais nécessaires au recouvrement. Les propriétaires ont soutenu qu’ils n’avaient commis aucune faute et ont contesté le montant des frais réclamés.
Cependant, lors de la procédure d’appel, les propriétaires n’ont pas acquitté le droit de timbre requis, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leur appel. De plus, l’appel incident du syndicat a été jugé irrecevable, car il a été formé après l’expiration du délai pour interjeter appel principal.
En conséquence, la cour a déclaré irrecevables les deux appels et a condamné les propriétaires à verser des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires. La décision a été rendue par un arrêt contradictoire, soulignant l’importance du respect des procédures et des obligations financières dans le cadre de la gestion d’une copropriété.
Concernant l’appel incident, l’article 550 alinéa 1 du Code de procédure civile précise que si l’appel incident est formé après l’expiration du délai pour interjeter appel principal, il sera également déclaré irrecevable. Le délai de recours en matière contentieuse est d’un mois, conformément à l’article 538 du même code. Les conclusions de l’intimé ayant été signifiées après l’expiration de ce délai, l’appel incident a été jugé irrecevable.
Les dépens de la procédure ont été mis à la charge des appelants, qui ont également été condamnés à verser une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais et les obligations procédurales pour éviter des conséquences défavorables en matière de recours.
Dans cette affaire, l’irrecevabilité de l’appel principal et de l’appel incident a des conséquences significatives pour les parties concernées. Les appelants, en raison de leur non-respect des obligations procédurales, se retrouvent dans une position défavorable, tandis que le syndicat des copropriétaires bénéficie de cette décision.
L’article 1635 bis P du Code général des impôts institue un droit dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est-à-dire en cas d’appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation est obligatoire. L’article 963 du Code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l’acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l’irrecevabilité de leur appel, soit l’irrecevabilité de leurs défenses, selon le cas.
Selon l’article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse. L’article 550 alinéa 1 du même code stipule que si l’appel incident a été formé après l’expiration du délai pour interjeter appel principal, il suivra le sort de l’appel principal et sera donc irrecevable. Dans cette affaire, l’appel incident a été formé après l’expiration du délai pour interjeter appel principal, ce qui entraîne son irrecevabilité.
La créance de charges de copropriété doit être justifiée par des éléments de preuve apportés par le créancier. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a soutenu justifier de sa créance et des frais nécessaires à son recouvrement. La juridiction a examiné les éléments présentés pour déterminer la validité de la créance sollicitée.
Les frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article prévoit que les frais engagés pour le recouvrement des charges peuvent être réclamés au débiteur. Dans cette affaire, le montant des frais a été contesté par le débiteur, qui a soutenu que ces frais n’étaient pas justifiés.
La juridiction a constaté que les appelants ne s’étaient pas acquittés du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, malgré un avis délivré à leur conseil. En conséquence, l’irrecevabilité de l’appel formé par les appelants a été prononcée. Ce manquement a été déterminant pour la décision de la cour.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés pour réparer le préjudice distinct subi par le créancier en raison de la carence du débiteur dans le paiement des charges de copropriété. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la carence des débiteurs dans le paiement de leurs charges, ce qui a été examiné par la juridiction.
Chambre 1-7
ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
DU 09 AVRIL 2026
N° 2026/ 175
Rôle N° RG 22/03502 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAFT
[H] [J]
[Q] [M]
C/
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien DARRAS
Me Yannick HENTZIEN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de NICE en date du 25 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/03658.
APPELANTS
Monsieur [H] [J]
né le 05 Octobre 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE
Madame [Q] [M]
née le 10 Septembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Syndic. de copro. [Adresse 3] [Z] [X] prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet GESTION IMMOBILIERE BERTRAND PETIT, SARL au capital de 7.500 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 449 145 390, dont le siège social est sis [Adresse 4], sous l’enseigne CABINET [N] prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès-qualité audit siège., demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN – BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Florian DEMARET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M.[H] [J] et Mme [Q] [M] sont propriétaires au sein d’un ensemble immobilier organisé en copropriété.
Par acte d’huissier du 14 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] les a fait assigner essentiellement en paiement d’arriérés de charges de copropriété.
Par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nice a :
– condamné solidairement M.[H] [J] et Mme [Q] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] la somme de 3.138,74 euros représentant les charges échues impayées et appels arrêtés au 6 octobre 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2020,
– condamné solidairement M. [H] [J] et Mme [Q] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] la somme de 90 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– condamné solidairement M. [H] [J] et Mme [Q] [M] à payer au
syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamné in solidum M. [H] [J] et Mme [Q] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamné in solidum M.[H] [J] et Mme [Q] [M] aux dépens.
M.[H] [J] et Mme [Q] [M] ont relevé appel de tous les chefs de cette décision le 08 mars 2022.
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat et formé un appel incident.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2022, M.[J] et Mme [M] demandent à la cour :
– d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
– de constater le défaut de diligences du Cabinet [N] es qualité de Syndic de la [Adresse 7] dans le cadre de ses missions d’administration et de gestion,
– de constater que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] n’apporte aucune preuve d’un quelconque préjudice imputable à M. [H] [J] et Mme [Q] [M],
– de constater que M.[H] [J] et Mme [Q] [M] ne s’oppose pas au règlement des charges afférentes des biens immobiliers sis [Adresse 8], à [Localité 4],
– de déclarer indue la somme réclamée au titre des frais facturés par le Cabinet [N], Syndic de copropriété,
En conséquence,
– de débouter syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes,
– de condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier le [Adresse 6] à verser à M. [H] [J] et Mme [Q] [M] une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– de condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] aux entiers dépens de l’instance.
Ils exposent contester plusieurs appels de fonds. Ils notent l’existence de plusieurs irrégularités lors du vote de certains travaux. Ils se plaignent de la gestion de la copropriété par le syndic. Ils en déduisent que la créance sollicitée n’est pas démontrée.
Ils contestent également le montant des frais nécessaires au recouvrement de la créance sollicitée par le syndicat des copropriétaires.
Ils soutiennent n’avoir commis aucune faute à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2024 auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] demande à la cour:
– de réformer le jugement déféré en ce qu’il a :
*condamné solidairement les consorts [J] – [M] au paiement de la somme de 3.138,74 euros au titre des charges impayées et appels arrêtés au 6 octobre 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2020,
*condamné solidairement les consorts [J] – [M] au paiement de la somme de 90 euros au titre des frais nécessaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
*condamné solidairement les consorts [J] – [M] au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
– de confirmer le jugement du 25 janvier 2022 en ce qu’il a condamné in solidum les consorts [J] -[M] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– de condamner solidairement les consorts [J] – [M] au paiement de la somme de 2493.78 euros au titre des charges de copropriété compte arrêté au 28 août 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2020,
– de condamner les consorts [J] – [M] au paiement de la somme 770 euros en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au titre des frais strictement nécessaires au recouvrement des charges de copropriété,
– de condamner solidairement les consorts [J] – [M] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi par le syndicat des copropriétaires du fait de la carence des débiteurs dans le paiement de leurs charges de copropriété,
– de condamner solidairement les consorts [J] -[M] au paiement de la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il évoque les paiements effectués par les consorts [O] tout en actualisant le montant de la dette d’arriérés de charges de copropriété.
Il soutient justifier de sa créance et des frais nécessaires à son recouvrement.
Il sollicite des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’il a subi, distinct de celui résultant du simple retard dans le paiement des charges.
MOTIVATION
L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est à dire en cas d’appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation est obligatoire.
L’article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l’acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l’irrecevabilité de leur appel, soit l’irrecevabilité de leurs défenses, selon le cas.
En dépit de l’avis qui avait été délivré le 23 juillet 2025 à leur conseil, faisant était d’une fixation de l’affaire à une audience de plaidoiries le 19 février 2025 et de l’irrecevabilité prononcée d’office en cas de non régularisation de la procédure au regard des timbres, les appelants ne se sont pas acquittés du droit visé à l’article 1635 P du code général des impôts.
En conséquence, il convient de prononcer l’irrecevabilité de l’appel formé par M.[J] et Mme [M].
Sur l’appel incident du syndicat des copropriétaires
Le jugement déféré a été signifié le 10 février 2022.
En application de l’article 550 alinéa 1 du code de procédure civile, si l’appel incident a été formé après l’expiration du délai pour interjeter appel principal, il suivra le sort de l’appel principal et sera donc irrecevable.
Selon l’article 538 du code précité, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.
Les conclusions de l’intimé signifiées le 29 août 2022 l’ont été après l’expiration du délai pour interjeter appel principal. Dès lors, l’appel incident formé par le syndicat des copropriétaires sera déclaré irrecevable.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
Il convient de condamner in solidum M.[J] et Mme [M] aux dépens de la présente procédure. Ils seront condamnés également in solidum à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE irrecevable l’appel principal relevé par M.[H] [J] et Mme [Q] [M] ;
DÉCLARE irrecevable l’appel incident formé par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] ;
CONDAMNE in solidum M.[H] [J] et Mme [Q] [M] au versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M.[H] [J] et Mme [Q] [M] aux dépens de la présente instance.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 avril 2026, N° de RG 22/03502 — Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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