Parallèlement, le 2 juillet 2024, un jugement du tribunal de commerce de Metz a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’association employeuse. Cette situation a des implications importantes pour la procédure prud’homale en cours. En effet, selon l’article L. 625-3 du code de commerce, lorsque qu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, les instances en cours doivent se poursuivre en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs. Cela signifie que la salariée doit continuer son action devant le tribunal prud’homal, mais avec la présence de ces nouveaux acteurs juridiques.
Concernant les moyens de droit soulevés dans cette affaire, le premier moyen a été examiné selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer de manière spécialement motivée sur ce moyen, car il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela indique que les arguments présentés par la salariée n’ont pas été jugés suffisamment solides pour remettre en question la décision antérieure. Ainsi, l’affaire continue de se dérouler dans le cadre des procédures judiciaires établies, avec des implications pour les droits de la salariée et la situation de l’association en redressement judiciaire.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 355 F-D
Pourvoi n° M 24-18.782
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026
L’association mosellane d’aide aux personnes âgées (AMAPA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-18.782 contre l’arrêt rendu le 16 juillet 2024 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
En présence de :
1) la SCP Pascale Chanel – [H] [Y], prise en la personne de Mme [H] [Y], dont le siège est [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire de l’association mosellane d’aide aux personnes âgées,
2) la SAS [S] – Guyomard – [U], prise en les personnes de M. [Z] [X] [S] et de Mme [Q] [U], dont le siège est [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire de l’association mosellane d’aide aux personnes âgées,
3) la SELARL AJ associés, prise en la personne de M. [M] [I], dont le siège est [Adresse 6], en qualité d’administrateur judiciaire de l’association mosellane d’aide aux personnes âgées,
4) la SELARL MJ air, prise en les personnes de MM. [V] [C] et [X] [G], dont le siège est [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire de l’association mosellane d’aide aux personnes âgées,
5) la SELARL Asteren, prise en les personnes de MM. [T] [P] et [R] [E], dont le siège est [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire de l’association mosellane d’aide aux personnes âgées.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de l’association mosellane d’aide aux personnes âgées et de ses administrateurs et mandataires judiciaires, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [A], après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Filliol, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Intervention volontaire
1. Il est donné acte aux organes de la procédure collective de leur intervention volontaire.
2. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 16 juillet 2024) Mme [A] a été engagée en qualité d’aide-soignante le 15 juin 2012 par l’association départementale des centres sociaux ruraux de l’Oise, aux droits de laquelle vient l’association mosellane d’aide aux personnes âgées (l’association).
3. Le 11 février 2018, la salariée a été victime d’un accident de travail.
4. Licenciée pour inaptitude le 22 juin 2021, elle a saisi la juridiction prud’homale.
5. Par jugement du tribunal de commerce de Metz du 2 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de l’association mosellane d’aide aux personnes âgées. En application de l’article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud’homale, l’instance en cours à la date du jugement d’ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser à Pôle emploi six mois d’indemnités chômage dont a bénéficié la salariée, alors « qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu’il en résulte que les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail ; qu’en jugeant cependant que les conditions permettant le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [A], dans la proportion de six mois, étaient réunies, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. »
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