ERP itinérants : encadrer l’exploitation mobile et les contrôles de sécurité incendie

Encadrement expérimental des ERP itinérants et des contrôles de sécurité incendie

1. L’arrêté du 4 mai 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2023 (Texte 8 sur 161), institue, à titre expérimental, un dispositif spécifique pour l’itinérance des établissements recevant du public (ERP). Ce texte, pris par le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, vise à encadrer l’exploitation mobile de ces établissements et à organiser les contrôles de sécurité incendie et de stabilité qui leur sont applicables.

2. L’objet de l’arrêté est de fixer les modalités techniques et administratives d’une expérimentation portant sur des infrastructures nomades recevant du public, qui ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » défini par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Sont expressément exclues de ce dispositif les constructions sans affectations définies lors de leur mise en exploitation.

3. L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au lendemain de sa publication au Journal officiel. La notice précise que cette expérimentation est susceptible de faire apparaître la nécessité de modifier la réglementation en fonction du retour d’expérience, ce qui inscrit le dispositif dans une logique d’évaluation et d’adaptation des règles de sécurité applicables aux ERP itinérants.

Fondements juridiques et champ de l’expérimentation des ERP itinérants

4. L’arrêté se fonde sur plusieurs textes de référence : la Constitution, notamment son article 37-1 qui autorise les expérimentations normatives, le code de la construction et de l’habitation, le code général des collectivités territoriales, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, l’arrêté du 25 juin 1980 précité, ainsi que l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. L’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique du 17 janvier 2023 est également mentionné.

5. L’article 1er crée, à titre expérimental, un dispositif permettant d’assurer l’exploitation et le contrôle d’établissements itinérants recevant du public. L’expérimentation est conduite pour une durée de trois ans sur le territoire métropolitain à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Elle porte sur des établissements itinérants recevant du public, installés pour une durée inférieure à six mois, destinés par conception à être clos en tout ou partie et dans lesquels l’effectif total admis est inférieur ou égal à 700 personnes.

6. L’article 2 définit l’établissement itinérant recevant du public comme l’établissement répondant aux critères du dernier alinéa de l’article 1er. Conformément aux articles R. 143-18 et R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, ces établissements sont classés en types et en catégories, et l’effectif maximal admis est déterminé selon le mode de calcul propre à chaque type d’activité. Ils demeurent soumis aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980, sous réserve des dispositions spécifiques définies par l’arrêté du 4 mai 2023.

7. En matière de vérifications techniques prévues par l’arrêté du 25 juin 1980, l’article 2 précise que s’appliquent : pour les établissements itinérants recevant du public de troisième et quatrième catégories, les dispositions de la section II du chapitre Ier du titre premier ; pour les établissements itinérants recevant du public de cinquième catégorie, l’article PE 4. L’expérimentation s’inscrit donc dans le cadre existant du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, en l’adaptant aux spécificités de l’itinérance.

Stabilité, solidité et articulation avec l’arrêté du 25 juillet 2022

8. L’article 3 traite de la stabilité et de la solidité de l’ouvrage. Un établissement itinérant recevant du public est qualifié d’ossature destinée à supporter des personnes (OP) au sens de l’article 4 annexé de l’arrêté du 25 juillet 2022. Cette qualification permet de rattacher ces ERP itinérants au régime des structures provisoires et démontables et d’appliquer les exigences de contrôle, de vérification et d’inspection prévues pour ces ossatures.

9. Le titre VI annexé de l’arrêté du 25 juillet 2022 s’applique en matière de contrôle, de vérification et d’inspection de la stabilité et de la solidité de l’ERP itinérant, à l’exception de son article 39. Pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2023, les références aux ensembles démontables de catégories OP1 et OP2 aux articles 37, 38 et 40 de l’arrêté du 25 juillet 2022 sont respectivement remplacées par les références aux établissements itinérants recevant du public du second groupe et aux établissements itinérants recevant du public du premier groupe au sens de l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980. Cette substitution permet d’intégrer les ERP itinérants dans la logique de classification des groupes d’ERP tout en conservant les exigences techniques de l’arrêté du 25 juillet 2022.

10. L’annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 2023 présente une synthèse des obligations de contrôle, de vérification et d’inspection des ERP itinérants en matière de stabilité et de solidité, telles que prévues par l’arrêté du 25 juillet 2022. Elle distingue notamment, pour les ERP itinérants, les obligations de contrôle de conception (article 37), de vérification de montage (article 38), d’inspection en exploitation (article 40 §1), de réparation ou modification en exploitation (article 40 §2) et d’inspection annuelle (article 40 §3), en précisant les intervenants compétents : contrôleur technique agréé, organisme accrédité ou technicien compétent.

Procédure d’attestation de conformité et rôle du préfet

11. L’article 4 confie au préfet du département dans lequel l’ERP itinérant est implanté pour la première fois, ou au préfet de police si l’implantation est à Paris, la délivrance d’une attestation de conformité. Cette attestation est subordonnée à deux éléments : d’une part, l’avis, à la suite d’une visite, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour les établissements du premier groupe et ceux du second groupe comportant des locaux d’hébergement, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; d’autre part, le contrôle de la solidité et de la stabilité à la conception, dans les conditions prévues à l’article 37 de l’arrêté du 25 juillet 2022.

12. L’exploitant doit adresser sa demande aux services du préfet au moins un mois avant la date prévue pour la première implantation. L’attestation de conformité est délivrée pour une durée d’un an. Ce mécanisme instaure un contrôle préalable de la conformité de l’ERP itinérant, articulé autour de la sécurité incendie, de la stabilité et de la solidité, et conditionne la possibilité d’exploiter l’établissement sur différents sites au cours de la période de validité.

Implantation, voisinages dangereux et rôle du maire

13. L’article 5 impose que les établissements itinérants recevant du public soient éloignés des voisinages dangereux et implantés sur des aires ne présentant pas de risque d’inflammation rapide. L’autorité de police doit prendre toute mesure appropriée pour réduire ce risque au minimum. Selon le classement de l’ERP itinérant, le lieu d’implantation doit permettre une évacuation rapide et sûre des personnes et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie, en respectant les conditions de dessertes prévues par l’arrêté du 25 juin 1980. En application de l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, les ERP itinérants sont exploités dans les conditions prévues par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de chaque lieu d’implantation.

14. L’article 6 renforce le rôle du maire en prévoyant qu’avant toute ouverture au public dans une commune, celui-ci délivre une autorisation d’implantation. L’exploitant doit transmettre au maire, huit jours avant la date d’ouverture au public, l’extrait du registre de sécurité incendie visé à l’annexe 1. L’autorisation de la première implantation est accordée sur présentation de l’attestation de contrôle de la conception, et l’ERP itinérant est autorisé à ouvrir au public dès l’obtention de l’attestation de conformité mentionnée à l’article 4. Cette articulation entre préfet et maire organise un double niveau de contrôle : un contrôle de conformité technique et un contrôle d’implantation locale.

Renouvellement de l’attestation, visites et contrôles en exploitation

15. L’article 7 encadre le renouvellement de l’attestation de conformité et les suites à donner en cas de réparation ou de modification de l’ERP itinérant. Avant le terme de l’attestation ou après une intervention sur l’établissement, l’exploitant adresse une demande de visite au préfet du département où l’établissement est implanté, ou au préfet de police à Paris. L’exploitant doit mettre à disposition du préfet un registre de sécurité incendie, comprenant notamment l’attestation de conformité en vigueur, ainsi qu’un rapport d’inspection annuelle de moins de douze mois, prévu au 3° de l’article 40 de l’arrêté du 25 juillet 2022.

16. Le préfet saisit la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Si les conditions requises sont réunies, une nouvelle attestation de conformité, d’une durée équivalente à celle prévue à l’article 4, est délivrée par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police. Ce dispositif assure une traçabilité et une périodicité des contrôles, en lien avec les inspections annuelles prévues pour les structures provisoires et démontables.

Comité de suivi et évaluation de l’expérimentation

17. L’article 8 crée un comité de suivi chargé d’apprécier l’expérimentation. Ce comité est réuni au moment du lancement de l’expérimentation, à sa clôture et chaque fois que nécessaire. Il est composé du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son représentant, du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ou de son représentant, ainsi que d’un représentant du secrétariat de France Expérimentation. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, qui établit les comptes rendus destinés à constituer le rapport d’évaluation de l’expérimentation.

18. Le comité de suivi peut auditionner les bénéficiaires de l’attestation de conformité et les experts susceptibles d’éclairer la situation. Un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages peuvent réaliser des visites de l’établissement itinérant recevant du public pendant la durée de l’expérimentation. Ce dispositif d’évaluation permet de confronter les règles de sécurité incendie et de stabilité aux réalités de l’exploitation mobile des ERP itinérants et d’identifier les éventuels ajustements réglementaires nécessaires.

19. L’article 9 confie au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages la charge de l’exécution de l’arrêté, chacun en ce qui le concerne. L’arrêté est signé, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion, et, pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, par le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, F. Adam.

Registre de sécurité de l’ERP itinérant : contenu et suivi

20. L’annexe I définit le registre de sécurité de l’ERP itinérant. Ce registre, identifié par le numéro minéralogique du département suivi d’un numéro attribué dans l’ordre chronologique de délivrance de l’attestation de conformité, se compose de deux grandes parties : l’attestation de conformité (I) et l’exploitation (II). Il constitue un outil central de traçabilité des contrôles, des vérifications, des réparations et des incidents liés à la sécurité incendie et à la solidité de l’établissement.

21. La partie I « Attestation de conformité » comprend notamment : le nom, la raison sociale et l’adresse de l’établissement (1.1), le classement de l’établissement (1.2), une description de l’établissement (1.3) incluant les plans de l’établissement, des aménagements intérieurs possibles, des installations électriques, de chauffage et de ventilation, ainsi que d’autres installations techniques. Elle recense les moyens de secours contre l’incendie (1.4) : inventaire du matériel, implantation des moyens d’extinction, liste nominative du personnel chargé de la sécurité et consignes de sécurité. S’y ajoutent le contrôle de la solidité et de la stabilité à la conception (1.5), l’étude de la sous-commission départementale pour les établissements du premier groupe et ceux du second groupe comportant des locaux d’hébergement (1.6), la visite de réception et l’avis de la commission (1.7) et le visa du préfet du département ou du préfet de police (1.8).

22. La partie II « Exploitation » recense les réparations ou remplacements (2.1) concernant la structure, les aménagements intérieurs, les installations électriques, de chauffage et de ventilation et les autres installations techniques. Elle détaille les vérifications (2.2) conformément à l’article 2 de l’arrêté, notamment le rapport d’inspection annuelle de moins de douze mois pour les structures, ainsi que les contrôles des aménagements, des installations électriques, de l’éclairage, du chauffage-ventilation et des moyens de secours. Sont également consignés les exercices périodiques contre l’incendie (2.3), les incidents importants liés à l’exploitation (2.4), les visites de contrôle (2.5) et les visites inopinées (2.6), avec mention des dates, lieux, observations et visas des autorités compétentes.

Obligations de contrôle, vérification et inspection en matière de stabilité et de solidité

23. L’annexe 2 présente une synthèse des obligations de contrôle, de vérification et d’inspection des ERP itinérants en matière de stabilité et de solidité, telles que prévues par l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux structures provisoires et démontables. Elle met en parallèle, pour les ERP itinérants, les exigences applicables selon le groupe et la catégorie, en particulier pour la cinquième catégorie et le premier groupe, en précisant les acteurs habilités : contrôleur technique agréé, organisme accrédité pour le contrôle de la conception, organisme accrédité pour la vérification du montage et l’inspection en exploitation, ou technicien compétent.

24. Le contrôle de conception (article 37) repose sur une attestation du fabricant et, selon les cas, sur l’intervention d’un contrôleur technique agréé ou d’un organisme accrédité conception. La vérification de montage (article 38) donne lieu à une attestation de bon montage établie par un organisme accrédité vérification. L’inspection en exploitation (article 40 §1) est assurée par un technicien compétent, tandis que les réparations ou modifications en exploitation (article 40 §2) nécessitent une attestation du fabricant ou l’intervention d’un organisme accrédité conception. Enfin, l’inspection annuelle (article 40 §3) est réalisée par un technicien compétent ou un organisme accrédité vérification, garantissant un suivi régulier de la stabilité et de la solidité des ERP itinérants.

Pour en savoir plus

25. Le texte intégral de l’arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public, ainsi que les références aux arrêtés du 25 juin 1980 et du 25 juillet 2022, sont consultables sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.