Transports et sécurité : encadrer l’expérimentation du pistolet à impulsions électriques

1. Cadre général de l’expérimentation du pistolet à impulsions électriques dans les transports

1.1. L’arrêté du 14 avril 2026 relatif à l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) s’inscrit dans le champ des décrets, arrêtés, circulaires – textes généraux publiés au Journal officiel de la République française du 10 mai 2026 (Texte 34 sur 125). Il est pris sous la responsabilité conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des transports, et vise à encadrer de manière précise l’expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques par certains agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.

1.2. Les publics concernés sont clairement identifiés : il s’agit des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. L’objet de l’arrêté est de définir les conditions de l’expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques, en détaillant les formations requises, les précautions d’emploi et le nombre de cartouches d’entraînement et opérationnelles autorisées. L’entrée en vigueur est immédiate : l’arrêté s’applique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.

1.3. Sur le plan juridique, l’arrêté est pris en application du décret no 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Il se fonde également sur le code des transports, notamment son article L. 2251-4 et ses articles R. 2251-35 à R. 2251-48, ainsi que sur l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’ensemble de ces références montre que l’expérimentation est encadrée par un corpus juridique déjà structuré en matière de transports et sécurité.

1.4. L’arrêté est identifié par la référence NOR : TRAT2608848A, ce qui permet de le situer dans la nomenclature administrative. Il s’inscrit dans une logique d’encadrement de la sûreté dans les transports, en cherchant à concilier la protection des agents, la sécurité des usagers et le respect des principes de légitime défense et de déontologie.

2. Légitime défense et déontologie : conditions fondamentales d’usage

2.1. Le titre préliminaire de l’arrêté fixe un principe central : dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 1er du décret no 2026-101, le pistolet à impulsions électriques ne peut être utilisé par l’agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP qu’en situation de légitime défense, au sens de l’article 122-5 du code pénallégitime défense, excluant tout emploi à des fins de contrainte ou de dissuasion qui ne répondrait pas à ce cadre strict.

2.2. L’agent est tenu au strict respect des règles du code de déontologie défini à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports. L’usage du pistolet à impulsions électriques est donc subordonné non seulement à la légalité pénale (légitime défense), mais aussi à des exigences déontologiques spécifiques aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cette double exigence renforce l’idée d’un encadrement rigoureux de l’expérimentation.

2.3. L’analyse de ce cadre montre que l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques n’est pas conçue comme une extension générale des moyens coercitifs, mais comme une mesure exceptionnelle, limitée à des situations où la neutralisation d’une personne menaçante est nécessaire pour protéger des personnes ou des biens, dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité.

3. Conditions de l’expérimentation et périmètre opérationnel

3.1. Le titre Ier – Conditions de l’expérimentation précise que, dans la limite de dix pourcents de leurs effectifs respectifs, certains agents peuvent participer à l’expérimentation. Cette limitation à 10 % des effectifs traduit une volonté de maîtriser l’ampleur de l’expérimentation et de la circonscrire à un échantillon représentatif mais restreint d’agents des services internes de sécurité.

3.2. Pour la SNCF, les agents concernés sont ceux du service interne de sécurité :
– prenant leur service dans les gares suivantes : Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Paris Austerlitz, Paris Saint-Lazare et Rennes ;
– prenant leur service sur les lignes D et E du réseau express régional d’Ile-de-France et les quais et gares dédiés à la desserte de ces lignes. Ces choix ciblent des gares majeures et des lignes de RER particulièrement fréquentées, où les enjeux de sûreté dans les transports sont élevés.

3.3. Pour la Régie autonome des transports parisiens, les agents concernés sont ceux du service interne de sécurité :
– relevant des attachements de l’Aqueduc, Bobigny et Saint-Denis Pleyel pour les agents des services jour, mixte et petite nuit ;
– relevant de l’attachement de la gare de Lyon à Paris pour les agents du service grande nuit. Là encore, l’expérimentation est concentrée sur des secteurs et des plages horaires où les problématiques de sécurité des transports sont particulièrement sensibles.

3.4. Afin de pouvoir faire le bilan de l’expérimentation, la SNCF et la RATP doivent identifier dès le début de l’expérimentation des lieux ou périmètres de service où cette dernière ne se déroule pas. Ces zones de référence permettent une comparaison pertinente entre les secteurs avec et sans pistolet à impulsions électriques. Les indicateurs définis à l’article 3 sont également recueillis sur ces lieux ou périmètres, ce qui renforce la dimension méthodologique et évaluative de l’expérimentation.

4. Indicateurs et rapport d’évaluation de l’expérimentation

4.1. Conformément à l’article 10 du décret no 2026-101, l’expérimentation fait l’objet d’un rapport qui dresse un bilan quantitatif et qualitatif, présentant l’effet de la mesure sur la sûreté dans les transports. Ce rapport constitue l’outil central d’évaluation de l’expérimentation, en permettant d’apprécier l’impact réel du pistolet à impulsions électriques sur la sécurité des agents et des usagers.

4.2. S’agissant des patrouilles, le rapport doit indiquer :
– leur nombre total ;
– leur composition en termes de nombre d’agents et d’armement ;
– leur durée ;
– la nature des zones surveillées. Ces éléments permettent de relier l’usage potentiel du pistolet à impulsions électriques à la configuration concrète des missions de patrouille dans les gares, sur les lignes de RER et dans les réseaux de transport.

4.3. Pour les interventions, le rapport doit préciser :
– le nombre d’interventions au cours desquelles une arme est sortie ;
– le nombre d’interventions où une arme est effectivement utilisée, en fonction du type de l’arme et du lieu ;
– le cas échéant, les conséquences de l’usage de l’arme ;
– le nombre de personnes touchées ;
– la proximité d’un vecteur à haute tension ou d’autres infrastructures à risques pour l’usage du pistolet à impulsions électriques ;
– le déclenchement d’un enregistrement audiovisuel. Ces indicateurs visent à documenter précisément les conditions d’emploi du pistolet à impulsions électriques et les risques associés, notamment en environnement ferroviaire ou urbain.

4.4. En matière d’accidentologie des agents, le rapport doit recenser :
– la fréquence des accidents du travail avec arrêt consécutifs à des violences physiques ou à des interpellations ;
– la gravité de ces accidents. L’objectif est d’évaluer si l’introduction du pistolet à impulsions électriques modifie le niveau de violences physiques subies par les agents ou la nature des accidents du travail liés aux interventions.

4.5. Le rapport inclut également des éléments qualitatifs concernant le retour d’expérience des agents. Cette dimension qualitative est essentielle pour comprendre la perception de l’outil par les agents des services internes de sécurité, les difficultés rencontrées, les éventuels effets dissuasifs, ainsi que l’adéquation entre la formation reçue et les situations de terrain.

5. Formation préalable des agents au pistolet à impulsions électriques

5.1. Le titre II – Formation des agents détaille la formation préalable à la délivrance du port d’arme du pistolet à impulsions électriques, mentionnée à l’article 4 du décret no 2026-101. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés dans un module d’une durée d’au moins dix-huit heures. La durée minimale de 18 heures traduit une exigence de professionnalisation et de maîtrise technique et juridique de l’arme.

5.2. Le module de formation comprend les éléments suivants :
– manipuler et mettre en sécurité le pistolet à impulsions électriques ;
– situer l’utilisation du pistolet à impulsions électriques dans le cadre de l’intervention graduée ;
– appliquer les règles générales de sécurité ;
– se protéger physiquement et protéger autrui ;
– analyser et gérer l’environnement dans lequel l’agent peut être amené à utiliser son arme ;
– analyser le contexte dans lequel l’arme va être utilisée ;
– mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d’avertissement avant intervention ;
– utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense ;
– un entraînement au tir comportant l’utilisation de trois cartouches d’entraînement et d’une cartouche opérationnelle minimum. Cette structuration montre que la formation ne se limite pas au maniement technique, mais intègre la graduation de l’intervention, la communication et le respect du cadre légal.

5.3. En cas de non délivrance du certificat mentionné à l’article 4 du décret no 2026-101, l’agent peut suivre à nouveau ce module de formation. Cette possibilité de répétition garantit que seuls les agents ayant démontré une maîtrise suffisante des aspects techniques, juridiques et déontologiques peuvent être autorisés au port du pistolet à impulsions électriques.

6. Formation continue et entraînement régulier

6.1. La formation d’entraînement de l’agent, également mentionnée à l’article 4 du décret no 2026-101, comprend au moins deux séances par an d’entraînement au maniement du pistolet à impulsions électriques. Cette exigence de formation continue vise à maintenir dans la durée le niveau de compétence et de vigilance des agents.

6.2. Au cours de ces séances, l’agent doit bénéficier :
– d’un rappel des règles applicables à l’emploi de l’arme ;
– du tir d’au moins une cartouche d’entraînement ;
– du tir d’au moins une cartouche opérationnelle. L’association d’un rappel théorique et d’un entraînement pratique régulier contribue à ancrer les règles de sécurité, le cadre légal de la légitime défense et les précautions d’emploi dans la pratique quotidienne des agents.

6.3. L’analyse de ces dispositions montre que l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques repose sur un dispositif de formation initiale et continue structuré, qui conditionne l’autorisation de port et d’usage de l’arme à une compétence vérifiée et régulièrement actualisée.

7. Précautions d’emploi et gestion des risques

7.1. Le titre III – Précautions d’emploi encadre de manière détaillée les conditions concrètes d’emploi du pistolet à impulsions électriques. Selon l’article 6, l’usage de l’arme est subordonné, si les circonstances ne s’y opposent pas, à :
– une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l’utilisation du pistolet à son encontre ;
– un pointage par faisceau laser. Cette séquence graduée (avertissement oral, puis pointage) vise à favoriser la dissuasion et à limiter le recours effectif au tir, en cohérence avec la logique d’intervention graduée.

7.2. L’article 7 impose que la décision d’usage du pistolet à impulsions électriques tienne compte du contexte d’intervention et des caractéristiques apparentes ou connues de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières. L’agent doit apprécier l’environnement de la personne menaçante et l’usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont élevés. Cette exigence renforce la responsabilité individuelle de l’agent dans l’évaluation des risques pour les personnes présentes.

7.3. L’usage du pistolet est déconseillé :
– à l’encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides ;
– à l’encontre de personnes imprégnées de liquides ou vapeurs inflammables ;
– à l’encontre de personnes blessées sujettes à des saignements importants ;
– à l’encontre de personnes présentant un état de vulnérabilité particulière. Les risques liés à la chute ou à la perte momentanée du contrôle du système locomoteur de la personne visée après l’impulsion électrique doivent être pris en compte. Ces précautions montrent la prise en considération des risques médicaux et des conséquences physiques de l’usage de l’arme.

7.4. À proximité d’un vecteur à haute tension, des précautions particulières doivent être prises pour éviter tout risque de contact de l’agent, de la personne concernée et des tiers avec ce vecteur. Cette mention est particulièrement importante dans le contexte des gares, des lignes de RER et des infrastructures ferroviaires, où la présence de haute tension est fréquente.

8. Interdictions strictes d’usage du pistolet à impulsions électriques

8.1. L’article 8 énumère les cas dans lesquels l’usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1o À l’encontre des enfants et femmes manifestement enceintes ;
2o À l’encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement ;
3o Simultanément ou consécutivement à l’emploi d’un aérosol dont les gaz propulseurs sont inflammables ;
4o Comme arme de contact. Ces interdictions visent à prévenir des risques disproportionnés pour des personnes particulièrement vulnérables (enfants, femmes enceintes), pour la sécurité routière (conducteurs de véhicules en mouvement) et pour la sécurité incendie (aérosols inflammables), ainsi qu’à éviter un usage détourné de l’arme (arme de contact).

8.2. L’article 9 ajoute que l’agent armé d’un pistolet à impulsions électriques ne doit en aucun cas viser en direction du cou ou de la tête d’une personne. En cas d’usage, la durée de l’impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de la personne menaçante. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s’avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes. Ces règles traduisent une exigence de proportionnalité et de limitation des atteintes physiques, en ciblant des zones corporelles moins vitales et en encadrant la durée et la répétition des tirs.

9. Suivi médical et prise en charge des personnes atteintes

9.1. L’article 10 impose un suivi de l’état de santé de la personne atteinte par le tir d’un pistolet à impulsions électriques. Cet état de santé doit faire l’objet d’une surveillance constante de la part des agents jusqu’à la remise aux forces de sécurité intérieure ou, le cas échéant, jusqu’à la prise en charge par les services de secours. Cette obligation souligne la responsabilité des agents au-delà du seul acte de neutralisation.

9.2. Si la personne demande la consultation d’un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la mission. Il en est de même, si besoin à l’initiative de ce responsable, lorsque la personne :
1o Présente un état de stress important ou de choc ;
2o Manifeste des signes d’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments ;
3o Présente ou indique souffrir d’une affection médicale ;
4o A fait de manière exceptionnelle l’objet d’une répétition de tir. Ces critères déclenchant un examen médical renforcent la dimension de protection de la santé et de prise en charge des risques physiologiques liés à l’usage du pistolet à impulsions électriques.

9.3. L’ensemble de ces dispositions montre que l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques est indissociable d’un dispositif de suivi médical et de surveillance des conséquences de l’usage de l’arme, ce qui participe à l’évaluation globale de son impact sur les personnes visées.

10. Munitions d’entraînement et encadrement quantitatif

10.1. Le titre IV – Munitions d’entraînement précise, en application de l’article R. 2251-36 du code des transports, que l’entreprise est autorisée à acquérir, par période de douze mois glissants :
1o Au titre de la formation initiale, prévue par l’article 4 de l’arrêté, 6 cartouches d’entraînement et 6 cartouches opérationnelles par agent ;
2o Au titre de la formation continue, prévue par l’article 5, 4 cartouches d’entraînement et 4 cartouches opérationnelles par agent formé. Ce plafonnement quantitatif des cartouches d’entraînement et des cartouches opérationnelles participe à l’encadrement de l’expérimentation et à la maîtrise des conditions d’entraînement au tir.

10.2. L’article 12 prévoit que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il est signé par le ministre des transports, Philippe Tabarot, et par le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez. Cette publication officielle confère à l’arrêté sa pleine force normative et assure sa diffusion auprès des acteurs concernés.

10.3. En synthèse, l’arrêté du 14 avril 2026 met en place une expérimentation encadrée du port du pistolet à impulsions électriques dans les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, en combinant :
– un périmètre géographique et humain limité (10 % des effectifs, gares et lignes ciblées) ;
– un cadre juridique strict (légitime défense, code de déontologie, code des transports, décret no 2026-101) ;
– une formation initiale et continue structurée (module de 18 heures, séances annuelles, cartouches d’entraînement et opérationnelles encadrées) ;
– des précautions d’emploi détaillées et des interdictions explicites ;
– un suivi médical des personnes atteintes ;
– un dispositif d’évaluation fondé sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. L’ensemble vise à articuler transports et sécurité en testant l’apport du pistolet à impulsions électriques à la sûreté dans les transports, tout en limitant les risques pour les agents, les usagers et les personnes visées.