Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2251-42Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout agent nommément désigné peut être autorisé par le préfet compétent en application de l’article R. * 2250-2 à porter une ou plusieurs armes pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article R. 2251-35 et à l’occasion desquelles il est exposé à des risques d’agression. Les demandes d’autorisation de port d’arme sont présentées par l’entreprise.
L’autorisation de port d’arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
Si l’agent cesse définitivement d’exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l’autorisation de port d’arme devient caduque.
L’autorisation de port d’arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
Si l’agent cesse définitivement d’exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l’autorisation de port d’arme devient caduque.
Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.
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Code des transports, article R2251-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2251-42-du-code-des-transports/