Surendettement : Comment prouver la bonne foi et éviter la liquidation judiciaire ? – Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 avril 2026, RG n° 25/04457

La Commission de surendettement a déclaré le dossier recevable et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société créancière a contesté cette décision, évoquant la mauvaise foi de la débitrice. La juridiction a précisé que la mauvaise foi ne se présume pas et que la preuve incombe à celui qui l’allègue. Les ressources mensuelles de la débitrice étaient de 1 075,70 euros, tandis que ses charges s’élevaient à 1 634,00 euros, indiquant une incapacité de remboursement manifeste.

Le litige concerne une demande de traitement de surendettement déposée par une personne physique auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret. Après examen, la Commission a déclaré le dossier recevable et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, un créancier a contesté cette décision par courrier recommandé, arguant que la situation de la personne physique n’était pas irrémédiablement compromise et soulevant des accusations de mauvaise foi.

Lors de l’audience, le créancier a maintenu sa contestation, tandis que la personne physique, représentée par son conseil, a évoqué ses difficultés financières. La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret a également informé de son absence tout en actualisant sa créance. Les autres créanciers n’ont pas pris part à la procédure.

Le juge a examiné la recevabilité du recours du créancier, qui a été jugé valide, car la contestation a été faite dans le délai imparti. Concernant la bonne foi de la personne physique, le créancier a allégué un non-respect des obligations de paiement, mais le juge a noté que la preuve de la mauvaise foi n’était pas établie, surtout dans un contexte de ressources limitées.

En ce qui concerne le bien-fondé du rétablissement personnel, le juge a pris en compte la situation financière de la personne physique, qui, bien que difficile, ne semblait pas irrémédiablement compromise. La personne physique, âgée de 45 ans, avait des expériences professionnelles et n’avait jamais été en situation de surendettement auparavant. En conséquence, le juge a infirmé la décision de la Commission et a renvoyé le dossier pour un nouvel examen, laissant les dépens à la charge de l’État.

La Commission de surendettement a déclaré le dossier recevable et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, conformément à l’article L 741-1 du Code de la consommation. Toutefois, la société créancière a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de la débitrice et de la non-compromission de sa situation. La juridiction a rappelé que la mauvaise foi ne se présume pas et que la preuve incombe à celui qui l’allègue. En l’espèce, les défauts de paiement allégués ne suffisent pas à établir la mauvaise foi, surtout dans un contexte de ressources limitées.

Concernant la situation financière de la débitrice, les ressources mensuelles s’élevaient à 1 075,70 euros, tandis que les charges étaient de 1 634,00 euros, laissant une incapacité de remboursement manifeste. L’article L 724-1 stipule que la commission doit examiner si la situation est irrémédiablement compromise. Bien que la débitrice ait des difficultés financières, son âge et son expérience professionnelle dans un secteur en demande laissent entrevoir des perspectives d’amélioration. Ainsi, la juridiction a conclu que la situation n’était pas irrémédiablement compromise, permettant à la commission d’envisager un moratoire. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions applicables.

• Notification des mesures à la société [1] réalisée le 22/07/2025.
• Courrier recommandé avec avis de réception envoyé par le créancier le 28/07/2025, contestant la décision dans le délai imparti.
• Analyse des ressources mensuelles de Madame [V] [T] s’élevant à 1 075,70 euros contre des charges de 1 634,00 euros.
• Absence de preuve de mauvaise foi de Madame [V] [T] malgré les défauts de paiement allégués par le créancier.
• Considération de l’âge de Madame [V] [T] (45 ans) et de son expérience professionnelle dans un secteur en demande.
• Historique de la débitrice n’ayant jamais été en situation de surendettement auparavant.

Cette affaire de surendettement a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur, en raison de sa situation financière, pourrait bénéficier d’un rétablissement personnel, tandis que le créancier, ayant contesté la décision, doit faire face à des implications juridiques et financières.

• Le débiteur pourrait obtenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, allégeant ainsi son fardeau financier.
• Le créancier doit prouver la mauvaise foi du débiteur pour contester efficacement la décision de la Commission.
• Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État, ce qui réduit les coûts pour le débiteur.
• Le débiteur a la possibilité d’envisager un moratoire, offrant une chance de redressement financier.
• Le créancier pourrait voir ses créances éteintes si la décision de rétablissement personnel est confirmée.
• Le juge a renvoyé le dossier à la Commission pour un nouvel examen, ce qui pourrait prolonger le processus de résolution.

Enseignements de cette décision

• La bonne foi doit être prouvée par celui qui l’allègue.
• Les défauts de paiement ne suffisent pas à établir la mauvaise foi.
• La situation financière doit être examinée dans son ensemble.
• Un moratoire peut être envisagé même en cas de difficultés financières.
• Les dépens sont à la charge de l’État dans les procédures de surendettement.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de contestation (30 jours).
• Alléguer la mauvaise foi sans preuves concrètes.
• Ignorer les perspectives professionnelles du débiteur.
• Ne pas prendre en compte l’évolution des charges et des ressources.
• Omettre de déclarer des expériences professionnelles pertinentes.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la bonne foi dans le traitement des situations de surendettement ?

Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi est un critère essentiel pour déterminer l’éligibilité à ces mesures. La mauvaise foi ne se présume pas et il appartient à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve. En l’espèce, la société créancière a soulevé la mauvaise foi du débiteur, mais la juridiction a constaté que les défauts de paiement ne suffisent pas à caractériser cette mauvaise foi, compte tenu des difficultés financières du débiteur.

Quels sont les critères pour caractériser une situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir, conformément à l’article L 711-1 du Code de la consommation. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation de cette situation. De plus, l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement une dette constitue également un critère de surendettement.

Quelle est la procédure de contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission. Si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui entraîne l’extinction des créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans le délai fixé.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la situation irrémédiablement compromise du débiteur ?

Selon l’article L 724-1, la commission doit constater que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. En l’espèce, la juridiction a noté que le débiteur, bien qu’en difficulté, ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, car il dispose d’expériences professionnelles et n’a jamais fait l’objet d’une procédure de surendettement antérieure. Cela a conduit à envisager un moratoire plutôt qu’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Quelle est la portée des forfaits de dépenses dans l’évaluation de la capacité de remboursement du débiteur ?

Les forfaits de dépenses, tels que le forfait de base, le forfait habitation et le forfait chauffage, sont utilisés pour évaluer les charges du débiteur. Dans cette affaire, le total des ressources du débiteur s’élevait à 1075,70 euros, tandis que les charges totales étaient de 1634,00 euros. Cette évaluation a permis de conclure que le débiteur n’avait aucune capacité de remboursement, ce qui est un élément déterminant dans la décision de la commission.

Quels sont les effets de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur les créances ?

La décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’extinction des créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans le délai fixé par décret. Les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel. Cela signifie que les créanciers qui n’ont pas contesté la décision ne peuvent plus revendiquer les créances après cette date.

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