Contrat de crédit-bail : obligations de paiement et recours en cas d’impayés – Tribunal de commerce d’Annecy, 28 avril 2026, N° de RG 2025J00369

La juridiction a jugé la demande de paiement de la banque régulière et fondée, s’appuyant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil. Le contrat de crédit-bail et l’acte de cautionnement, signés par le gérant de la société débitrice, ont été présentés en preuve. L’absence de comparution de la société débitrice a été interprétée comme une renonciation à contester. Le tribunal a constaté que les sommes réclamées étaient justifiées, condamnant la société à payer le montant dû, les intérêts et les frais de justice.

La SOCIETE GENERALE a engagé une procédure judiciaire contre la société SAS GRAN LOCO et son gérant, en raison d’un impayé relatif à un contrat de crédit-bail. Le litige a été inscrit sous le numéro 2025J00368 et a été plaidé devant le Tribunal de commerce d’Annecy le 20 janvier 2026, avec un jugement prévu pour le 28 avril 2026.

Les faits remontent au 25 août 2022, date à laquelle la société SAS GRAN LOCO a souscrit un crédit-bail d’un montant de 24 000 € TTC pour une durée de 60 mois. Le gérant de la société a également signé un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 9 360 €. À partir du 25 juin 2024, la société a cessé de régler ses mensualités, entraînant des impayés. La SOCIETE GENERALE a alors informé le gérant des retards de paiement par courrier recommandé et a mis en demeure la société de régler son arriéré, qui s’élevait à 3 447,92 €.

Malgré ces mises en demeure, ni la société SAS GRAN LOCO ni son gérant n’ont répondu. La SOCIETE GENERALE a donc réclamé le paiement d’une somme totale de 20 508,35 €, incluant les arriérés et les intérêts, ainsi que le montant dû par le gérant en tant que caution.

Lors de l’audience, la société et son gérant ne se sont pas présentés, ce qui a conduit le tribunal à examiner la demande de la SOCIETE GENERALE sur la base des documents fournis. Ces documents comprenaient le contrat de prêt, l’acte de cautionnement et les courriers de mise en demeure. Le tribunal a jugé que la demande était régulière et fondée, et a décidé de condamner la société SAS GRAN LOCO et son gérant à payer les sommes réclamées, ainsi que les dépens. L’exécution provisoire a également été ordonnée, conformément aux dispositions légales.

La juridiction a jugé que la demande de paiement formulée par la banque était régulière, recevable et fondée, en se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, qui stipulent que les contrats légalement formés ont force obligatoire. Le contrat de crédit-bail et l’acte de cautionnement, tous deux signés par le gérant de la société débitrice, ont été produits en preuve, ainsi que les courriers de mise en demeure. L’absence de comparution de la société débitrice et de la caution a été interprétée comme une renonciation à contester la demande, ce qui a permis au tribunal de statuer sur le fond sans opposition. Le tribunal a également constaté que les sommes réclamées étaient justifiées par un décompte de créance et des mises en demeure, respectant ainsi les exigences de preuve. En conséquence, la société débitrice a été condamnée à payer le montant dû, ainsi que les intérêts et les frais de justice, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée de plein droit, sans qu’aucun motif ne s’y oppose, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

• Contrat de prêt émargé et signé par Monsieur [Q] [Y], président de la société SAS GRAN LOCO le 25/08/2022
• Acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [Q] [Y] le 25/08/2022
• Courriers de mise en demeure de règlement des 04/04/2025, 07/04/2025 et 22/04/2025
• Décompte de créance due par SAS GRAN LOCO au 22/04/2025

Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour chacune des parties impliquées. Le demandeur, la banque, obtient une décision favorable qui lui permet de récupérer les sommes dues, tandis que la société débitrice et son gérant font face à des obligations financières et juridiques accrues.

• Le demandeur obtient le paiement des arriérés et des intérêts dus.
• La société débitrice est condamnée à payer les dépens, augmentant son passif.
• Le gérant, en tant que caution, est également tenu de régler la somme due.
• L’exécution provisoire permet à la banque de récupérer rapidement les fonds sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
• La société débitrice et son gérant perdent la possibilité de contester la décision en raison de leur absence à l’audience.
• Cette décision peut affecter la réputation de la société débitrice et sa capacité à obtenir des financements futurs.

Enseignements de cette décision

• Importance de la comparution en audience pour contester une demande.
• Les contrats signés ont force obligatoire et doivent être respectés.
• Les mises en demeure doivent être envoyées et conservées comme preuve.
• Le tribunal peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur.
• Les frais de justice peuvent être mis à la charge du débiteur.

À éviter

• Ignorer les convocations judiciaires et ne pas se présenter.
• Ne pas répondre aux mises en demeure de paiement.
• Omettre de conserver des preuves de paiement ou de contestation.
• Ne pas formaliser les contrats conformément à la loi.
• Attendre trop longtemps avant de contester une créance.

Quelle est la compétence du Tribunal de commerce d’Annecy dans cette affaire ?

Le Tribunal de commerce d’Annecy est matériellement et territorialement compétent pour statuer sur la demande du créancier, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil. Ces articles stipulent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « les contrats de crédit et nantissement sont formalisés, conformes à la loi et réputés valides ». L’examen des pièces produites par le créancier démontre que la demande est fondée sur un contrat signé par les parties.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande en paiement ?

La demande en paiement est jugée recevable lorsque le créancier produit des documents justifiant la créance. En l’espèce, le créancier a présenté le contrat de prêt signé, l’acte de cautionnement, ainsi que les courriers de mise en demeure. L’absence de comparution du débiteur et de la caution à l’audience ne remet pas en cause la recevabilité de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, qui permet au juge de statuer sur le fond même en cas d’absence du défendeur.

Quelles sont les obligations du débiteur et de la caution en cas de manquement de paiement ?

Le débiteur est tenu de respecter les échéances de paiement stipulées dans le contrat de crédit-bail. En cas de manquement, la caution, qui s’est engagée solidairement, est également responsable du paiement de la somme due. Dans cette affaire, la société SAS GRAN LOCO n’a pas réglé ses échéances, et la caution, Monsieur [Q] [Y], est tenue de payer la somme de 9 360 € conformément à son engagement de cautionnement.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la créance du créancier ?

Les éléments déterminants pour établir la créance du créancier incluent la production du contrat de prêt, l’acte de cautionnement, et les courriers de mise en demeure. Ces documents permettent de justifier le montant réclamé par le créancier, qui s’élève à 17 496,92 €, ainsi que les intérêts au taux contractuel de 6,20 % à compter du 22 septembre 2025. L’absence de contestation de la part du débiteur et de la caution renforce la validité de la créance.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le Tribunal a estimé les frais à 350 €, que la société SAS GRAN LOCO devra payer au créancier. Cette condamnation est justifiée par le fait que le créancier a dû engager des frais pour obtenir le paiement de sa créance.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du débiteur et de la caution ?

L’absence de comparution du débiteur et de la caution à l’audience entraîne une renonciation à contester la demande du créancier. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond sans leur présence. Cela signifie que le créancier peut obtenir gain de cause si sa demande est jugée régulière, recevable et bien fondée, ce qui a été le cas dans cette affaire.

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