Prêt personnel : forclusion, déchéance du terme et intérêts contractuels en question – Tribunal judiciaire de Versailles, 17 avril 2026, N° de RG 26/00013

La juridiction a examiné la recevabilité de l’action en paiement, concluant qu’elle n’était pas affectée par la forclusion. Concernant la déchéance du terme, la mise en demeure justifiée a conduit à sa constatation pour les deux crédits. Sur la demande principale, l’absence de fiche d’information signée a entraîné la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La cour a ordonné le paiement des sommes dues après déduction des versements, modérant la clause pénale à un euro par contrat. La partie perdante a été condamnée aux dépens.

L’affaire concerne un litige entre une société anonyme de crédit et un emprunteur ayant contracté deux prêts personnels. Le premier prêt, d’un montant de 16 000 €, a été accordé le 25 mai 2023, suivi d’un second prêt de 9 000 € le 11 juillet 2023. Les fonds ont été débloqués respectivement le 2 juin et le 31 juillet 2023. Cependant, l’emprunteur a manqué à ses obligations de remboursement, ce qui a conduit la société de crédit à lui adresser une mise en demeure le 16 septembre 2025.

Face à l’absence de paiement, la société de crédit a assigné l’emprunteur devant le tribunal de proximité de Rambouillet le 15 décembre 2025. Elle a demandé la constatation de la déchéance du terme des prêts et le paiement des sommes dues, incluant des intérêts et des indemnités. Lors de l’audience du 17 février 2026, le juge a soulevé des questions sur la recevabilité des demandes, notamment en raison d’une possible forclusion et des irrégularités contractuelles.

L’emprunteur ne s’étant pas présenté, le tribunal a examiné les arguments de la société de crédit. Le juge a constaté que les actions en paiement n’étaient pas affectées par la forclusion et a validé la déchéance du terme des prêts. Toutefois, il a également noté que la société de crédit n’avait pas respecté certaines obligations d’information précontractuelles, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.

Finalement, le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser le capital restant dû sans intérêts, a fixé une clause pénale à un euro pour chaque prêt, et a ordonné le paiement de frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit.

La juridiction a d’abord examiné la recevabilité de l’action en paiement, en se fondant sur l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui impose un délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement. Les éléments du dossier ont permis de conclure que l’action n’était pas affectée par la forclusion. Concernant la déchéance du terme, la cour a rappelé que, selon l’article 1103 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que la mise en demeure est nécessaire pour prononcer la déchéance, sauf stipulation contraire. La mise en demeure ayant été justifiée, la déchéance du terme a été constatée pour les deux crédits.

Sur la demande principale en paiement, la cour a appliqué l’article 1353 du code civil, qui impose au prêteur de prouver qu’il a respecté les obligations d’information précontractuelles. L’absence de fiche d’information signée a conduit à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation. Toutefois, la cour a également pris en compte la directive 2008/48, concluant que l’application des intérêts au taux légal ne serait pas dissuasive, et a donc décidé de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil.

Concernant le montant de la créance principale, la cour a ordonné le paiement des sommes dues après déduction des versements effectués. La clause pénale a été modérée en raison de son caractère manifestement excessif, et le montant a été réduit à un euro pour chaque contrat. Enfin, la partie perdante a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et à verser une somme au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire a été maintenue, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, en l’absence de dispositions contraires.

• Relevés de compte et dossier fournis en demande
• Courrier recommandé avec accusé de réception de la mise en demeure adressée à M. [N] [E]
• Absence de fiche d’information pré-contractuelle signée
• Décompte produit par la SA MONABANQ des versements effectués
• Documents relatifs aux prêts (contrats de prêt)

Cette affaire a des conséquences significatives tant pour la société de crédit que pour l’emprunteur. La société de crédit, bien qu’ayant obtenu la déchéance du terme, se voit privée de son droit aux intérêts contractuels en raison de manquements dans ses obligations d’information précontractuelles. De son côté, l’emprunteur est condamné à rembourser le capital restant dû, mais bénéficie d’une réduction de la clause pénale.

• La société de crédit ne peut pas percevoir d’intérêts sur les prêts accordés.
• La déchéance du droit aux intérêts pourrait inciter la société de crédit à renforcer ses procédures d’information précontractuelles.
• L’emprunteur est tenu de rembourser le capital sans intérêts, allégeant ainsi sa charge financière.
• La clause pénale a été modérée, réduisant le montant à un euro pour chaque prêt.
• Les dépens sont à la charge de l’emprunteur, augmentant ses coûts juridiques.
• L’exécution provisoire de la décision permet à la société de crédit de récupérer rapidement les sommes dues.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la conformité des mises en demeure avant la déchéance du terme.
• Assurer la communication des fiches d’information précontractuelles signées.
• Respecter les délais de forclusion de deux ans pour les actions en paiement.
• Documenter toutes les étapes de la procédure de crédit pour éviter des litiges.
• Considérer l’impact des directives européennes sur les droits des emprunteurs.

À éviter

• Ignorer les obligations d’information précontractuelles imposées par la loi.
• Omettre de justifier les mises en demeure dans les contrats de prêt.
• Ne pas tenir compte des délais de forclusion lors de l’engagement d’actions en justice.
• Établir des clauses pénales manifestement excessives dans les contrats.
• Ne pas prévoir l’exécution provisoire dans les décisions judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement ?

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, les créances ne sont pas affectées par la forclusion, rendant l’action en paiement recevable.

Quelle est la condition de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

Conformément à l’article 1225 du code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si un accord stipule que celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire. En l’espèce, bien que les stipulations contractuelles ne fassent pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable, la SA MONABANQ a justifié avoir adressé une mise en demeure à M. [N] [E], ce qui permet de constater l’acquisition de la déchéance du terme pour les deux crédits.

Quels sont les critères pour la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de prouver qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation pour obtenir le paiement des intérêts au taux conventionnel. L’article L.341-1 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées est déchu de son droit aux intérêts. En l’espèce, ni le prêteur ni l’emprunteur n’ont produit de fiche d’information pré-contractuelle signée, entraînant la déchéance de la SA MONABANQ de son droit aux intérêts contractuels.

Quelle est la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’application d’intérêts au taux légal ne doit pas compenser les effets de la déchéance du droit aux intérêts, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de cette sanction. En l’espèce, les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ceux qu’il aurait pu percevoir s’il avait respecté ses obligations, ce qui conduit à ne pas appliquer l’article 1231-7 du code civil et à prévoir que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance principale ?

La créance principale est fixée en déduisant du montant total des financements octroyés les versements effectués depuis l’origine. En l’espèce, il a été déterminé que pour le contrat n°28984001560648, le montant dû est de 13 808,76 €, et pour le contrat n°28910001625757, il est de 8115,56 €, arrêtés au 20 octobre 2025.

Quelle est la règle applicable concernant la clause pénale dans le contrat ?

L’article 1231-5 du code civil stipule que lorsque le contrat prévoit une clause pénale, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale a été jugée manifestement excessive, et le juge a décidé de réduire le montant à un euro pour chaque contrat, tenant compte de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a procuré au créancier.

Quelle est la procédure applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le débiteur, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Le débiteur a été condamné à payer 300 € à la SA MONABANQ sur ce fondement.

Quelle est la règle concernant l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition légale contraire. En l’espèce, l’exécution provisoire a été jugée de droit, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires.

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