Nullité d’assignation et qualité d’associé : enjeux et solutions procédurales – Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 avril 2026, N° de RG 25/01227

La juridiction a rejeté l’exception de nullité de l’assignation, considérant que le défaut de mention du représentant légal d’une personne morale est un vice de forme sans préjudice pour les défenderesses. Elle a décidé de suspendre l’instance en raison d’une procédure pendante visant à annuler l’acte de cession, ce qui pourrait affecter la qualité d’actionnaire de la société demanderesse. Le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ordonner le sursis, justifié par la nécessité d’attendre la décision sur la validité de l’acte de cession.

L’affaire concerne un litige entre une société anonyme et une société civile immobilière, ainsi qu’une associée gérante. La société FINDHORN HOLDING a assigné l’associée gérante et la SCI LES MOMES pour obtenir la convocation d’une assemblée générale afin de discuter de la révocation de l’associée gérante. Cette dernière, après avoir reçu une demande de délibération, n’a pas convoqué les associés pendant plus d’un mois, ce qui a conduit la société à demander la désignation d’un mandataire pour organiser cette assemblée.

En réponse, l’associée gérante et la SCI ont contesté la validité de l’assignation, arguant qu’elle ne mentionnait pas le nom du représentant légal de la société FINDHORN HOLDING, ce qui constituerait une nullité de fond. La société a répliqué que cette nullité était de forme et ne causait aucun grief. Par ailleurs, l’associée gérante a également soulevé une question de compétence, soutenant que le tribunal n’avait pas le pouvoir de trancher sur la qualité d’associé de la société FINDHORN HOLDING.

En parallèle, l’associée gérante a engagé une procédure pour annuler un acte de cession de parts sociales, invoquant des violences subies, ce qui pourrait affecter la qualité d’associé de la société dans le litige en cours. Le tribunal a alors considéré qu’il était opportun de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la validité de l’acte de cession, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la capacité de la société à agir dans cette instance.

Finalement, le tribunal a décidé de réserver les dépens, tout en reconnaissant la nécessité d’attendre la décision sur l’acte de cession avant de poursuivre l’examen du litige principal.

La juridiction a rejeté l’exception de nullité de l’assignation, considérant que le défaut de mention du représentant légal d’une personne morale constitue un vice de forme, mais ne fait pas grief aux défenderesses, qui n’ont pas été entravées dans leur défense, conformément à l’article 114 du Code de procédure civile. Concernant la demande de sursis à statuer, la juridiction a estimé qu’il était opportun de suspendre l’instance en raison d’une procédure pendante visant à annuler l’acte de cession, ce qui pourrait affecter la qualité d’actionnaire de la société demanderesse. En application des articles 378 et 379 du même code, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ordonner le sursis, permettant ainsi une bonne administration de la justice. La décision de surseoir à statuer a été justifiée par la nécessité d’attendre la décision sur la validité de l’acte de cession, qui pourrait avoir des conséquences sur la capacité d’agir de la société. Les dépens ont été réservés, permettant ainsi de maintenir l’équilibre procédural entre les parties.

• Procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire de la SCI LES MOMES en date du 10 octobre 2005, mentionnant l’agrément à la cession de 99 parts sociales.
• Acte en date du 10 mars 2025, par lequel Madame [R] [C] a assigné la SA FINDHORN HOLDING pour annuler l’acte de cession du 10 octobre 2005.
• Déclarations de Madame [R] [C] concernant les violences habituelles commises par son ex-époux, Monsieur [I] [H], administrateur et dirigeant de fait de la SA FINDHORN HOLDING.

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. La société demanderesse, en raison de la décision de surseoir à statuer, doit attendre la résolution de la question de la validité de l’acte de cession, ce qui pourrait affecter sa qualité d’actionnaire. De son côté, l’associée gérante et la société civile immobilière bénéficient d’un délai pour préparer leur défense et contester la qualité d’associé de la société demanderesse.

• Suspension de l’instance jusqu’à la décision sur l’acte de cession.
• Possibilité pour la société demanderesse de perdre son statut d’actionnaire.
• Renforcement de la position de l’associée gérante dans la contestation de l’assignation.
• Réserve des dépens, maintenant l’équilibre procédural.
• Opportunité pour l’associée gérante de préparer des arguments supplémentaires en vue de la décision sur l’acte de cession.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la mention du représentant légal dans les assignations.
• Comprendre la distinction entre nullité de fond et nullité de forme.
• Évaluer si un vice de forme cause un grief aux défenderesses.
• Considérer l’impact d’une procédure pendante sur la qualité d’actionnaire.
• Utiliser le pouvoir discrétionnaire du juge pour demander un sursis à statuer.

À éviter

• Omettre des informations essentielles dans les actes de procédure.
• Ignorer les conséquences d’une procédure en cours sur le litige principal.
• Contester sans justifier un grief réel lié à la nullité.
• Ne pas anticiper les implications d’une cession de parts sociales.
• Retarder la convocation d’une assemblée générale sans justification.

Quel est le fondement juridique de la demande de nullité de l’assignation ?

La demande de nullité de l’assignation est fondée sur l’article 54 du Code de procédure civile, qui stipule que la demande initiale doit mentionner, à peine de nullité, l’indication de la juridiction, l’objet de la demande, ainsi que pour les personnes morales, leur forme, dénomination, siège social et l’organe qui les représente légalement. En l’espèce, le défendeur soutient que l’assignation ne mentionne pas le nom du représentant légal de la SA FINDHORN HOLDING, ce qui constituerait une nullité de fond selon l’article 117 du même code.

Quelle est la distinction entre nullité de forme et nullité de fond dans le cadre de l’assignation ?

La SA FINDHORN HOLDING soutient que la nullité soulevée par le défendeur est une nullité de forme, nécessitant l’existence d’un grief, ce qui n’est pas le cas ici. En revanche, le défendeur argue que le défaut de désignation de l’organe représentant une personne morale constitue un vice de forme qui doit faire grief, conformément à l’article 114 du Code de procédure civile. La juridiction a conclu que le défendeur n’a pas démontré de grief, ce qui a conduit au rejet de l’exception de nullité.

Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est régi par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que la décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. En l’espèce, la juridiction a estimé qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer en attendant la décision sur la validité de l’acte de cession, qui pourrait affecter la qualité d’actionnaire de la SA FINDHORN HOLDING.

Quels sont les critères pour établir la qualité d’associé dans une société ?

La qualité d’associé est déterminée par l’agrément de l’assemblée générale, comme le stipule le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire de la SCI LES MOMES, qui a donné son agrément à la cession de parts sociales. Toutefois, la juridiction a noté qu’une contestation sur la validité de cette cession, en raison de violences subies par le défendeur, pourrait remettre en question la qualité d’associé de la SA FINDHORN HOLDING.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a condamné le défendeur à payer à la SA FINDHORN HOLDING la somme de 3.000 € en vertu de cet article, tandis que le défendeur a également demandé des condamnations réciproques au titre de l’article 700, ce qui a été pris en compte dans le dispositif de la décision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du défendeur ?

La juridiction a retenu que le défendeur n’a pas démontré de grief lié à la nullité de l’assignation, ce qui a conduit au rejet de cette exception. De plus, la contestation de la qualité d’associé de la SA FINDHORN HOLDING a été jugée non fondée tant que la décision sur la validité de l’acte de cession n’était pas intervenue. La juridiction a également souligné que le sursis à statuer était justifié par l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en attendant la décision sur la cession contestée.

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