Résolution de contrat de vente et nullité de crédit affecté : recours et indemnités – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 avril 2026, N° de RG 25/03320

La juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente et de pose de fenêtres en raison de l’inexécution des obligations de délivrance par le vendeur. La défaillance de l’entreprise a été établie, justifiant la résolution. Cette décision entraîne également la résolution du contrat de crédit affecté. La créance de l’acheteur a été reconnue, bien que la restitution du prix soit impossible. Le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier l’exécution des travaux, entraînant son exclusion du droit à restitution.

Le 30 août 2022, une mesure a été prise pour l’acquisition d’une porte d’entrée, de quatre portes fenêtres et de neuf fenêtres par une consommatrice auprès de la SAS Label Habitat, exploitant l’enseigne Mister Menuiserie, pour un montant total de 11 919,22 €, incluant la pose. Ce projet a été financé par un crédit à taux zéro accordé par la SA Oney Bank, remboursable en 35 mensualités.

Cependant, des désordres ont été constatés, poussant la consommatrice à mettre en demeure la SAS Label Habitat le 11 septembre 2023, demandant le remboursement des sommes versées et la prise en charge des frais de résiliation du contrat de financement. En réponse, la SA Oney Bank a exigé le paiement de deux mensualités impayées. Le 12 mars 2024, cette dernière a cédé sa créance à la SA Hoist Finance AB, qui a ensuite demandé le paiement d’une somme importante en raison de l’impayé.

Face à l’inaction de la consommatrice, la SA Hoist Finance AB a engagé une procédure judiciaire en avril 2025. Parallèlement, la SAS Label Habitat a été placée en liquidation judiciaire en décembre 2024. En septembre 2025, la consommatrice a assigné le liquidateur de la SAS Label Habitat en intervention forcée.

Lors de l’audience de mars 2026, la SA Hoist Finance AB a décidé de se désister de son instance, tandis que la consommatrice a formulé plusieurs demandes, notamment la résolution du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit. Elle a soutenu que les fenêtres livrées n’étaient pas conformes et que la société n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

Le tribunal a constaté la défaillance de la SAS Label Habitat dans l’exécution de ses obligations, entraînant la résolution du contrat de vente et, par conséquent, celle du contrat de crédit. La SA Hoist Finance AB a été condamnée à restituer les sommes versées, tandis que la consommatrice a été exonérée de ses obligations envers l’établissement bancaire, en raison de la faute de ce dernier dans le déblocage des fonds.

La juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente et de pose de fenêtres, en raison de l’inexécution des obligations de délivrance par le vendeur, conformément aux articles 216-6 et 1353 du code de la consommation et du code civil. La défaillance de l’entreprise a été établie, le contrat étant considéré comme non exécuté, ce qui justifie la résolution. En conséquence, la résolution du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit affecté, selon l’article L. 312-55 du code de la consommation. La créance de l’acheteur a été reconnue au passif de la société en liquidation, bien que la restitution du prix soit impossible en raison de l’insolvabilité du vendeur. La cession de créance a été analysée à la lumière des articles 1324 et L312-48 du code de la consommation, établissant que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds sans s’assurer de l’exécution des travaux. Par conséquent, le prêteur a été privé de son droit à restitution, et l’acheteur a été indemnisé pour la perte subie, équivalente au montant du crédit. Les demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et financier ont été rejetées, la responsabilité de ces préjudices incombant uniquement au vendeur défaillant. La partie perdante a été condamnée aux dépens, et une somme a été allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

• Lettre de mise en demeure du 11 septembre 2023, attestant de la non-exécution des travaux par la SAS Label Habitat.
• Bon de commande n°821595167, précisant les obligations de livraison et de pose des fenêtres et portes.
• Décompte produit par la SA Hoist Finance AB, indiquant les paiements effectués par Mme [C] [M] au titre du contrat de crédit.
• Assignation en justice de la consommatrice contre le liquidateur de la SAS Label Habitat, documentant la demande de résolution du contrat.
• Acte de cession de créance de la SA Oney Bank à la SA Hoist Finance AB, établissant la chaîne de responsabilité.

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Dans cette affaire, la consommatrice a obtenu gain de cause face à la société de menuiserie, entraînant des conséquences significatives pour chaque partie. La société de menuiserie, en liquidation judiciaire, ne pourra pas restituer les sommes perçues, tandis que l’établissement bancaire devra rembourser les montants versés par la consommatrice.

• Résolution du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
• Incapacité de la société de menuiserie à restituer le prix de vente en raison de sa liquidation judiciaire.
• Remboursement des sommes versées par l’établissement bancaire à la consommatrice.
• Exonération de la consommatrice de ses obligations envers l’établissement bancaire.
• Possibilité pour la consommatrice de revendiquer des dommages et intérêts pour préjudice subi.
• Condamnation de l’établissement bancaire aux dépens de l’instance.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la comparution des parties en justice.
• Documenter toutes les communications avec le vendeur.
• Respecter les délais de mise en demeure avant de demander la résolution.
• Conserver les preuves de paiement et de non-exécution des travaux.
• Considérer l’impact d’une liquidation judiciaire sur les créances.

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure envoyées.
• Délaisser la preuve de l’exécution des obligations contractuelles.
• Omettre de contester les décisions de l’établissement de crédit.
• Attendre trop longtemps avant d’agir en justice.
• Ne pas se renseigner sur les conséquences d’un désistement en cours d’instance.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résolution de contrat en cas d’inexécution des obligations par le professionnel ?

La règle de droit applicable est l’article L216-6 du code de la consommation, qui dispose que, en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service, le consommateur peut résoudre le contrat après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution est considérée comme effective à la réception par le professionnel de la notification de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Quels sont les critères pour la nullité d’un contrat de crédit affecté en cas de résolution du contrat principal ?

Les critères pour la nullité d’un contrat de crédit affecté sont énoncés à l’article L312-55 du code de la consommation, qui stipule que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est judiciairement résolu. Cette disposition s’applique à condition que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution des obligations contractuelles ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la SAS Label Habitat, sur qui pèse la charge de la preuve de l’exécution de la prestation, n’a pas démontré qu’elle avait effectué la pose des fenêtres et de la porte, ce qui justifie la résolution du contrat.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la faute du prêteur dans le déblocage des fonds ?

Les éléments déterminants pour établir la faute du prêteur incluent l’obligation de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal avant de débloquer les fonds, conformément à l’article L312-48 du code de la consommation. En l’espèce, il a été établi que les fonds ont été débloqués alors que les travaux n’avaient pas été réalisés, ce qui constitue une faute du prêteur.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas d’inexécution d’une obligation ?

Les critères pour l’octroi de dommages et intérêts sont définis par l’article 1231-1 du code civil, qui stipule que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. En l’espèce, les préjudices de jouissance et financier de la demanderesse ne sont pas en lien direct avec la faute de l’établissement bancaire, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts.

Quelle est la procédure applicable en cas de désistement d’une partie dans une instance ?

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. En cas de désistement, le juge doit statuer sur les demandes incidentes qui ont été formulées avant le désistement, garantissant ainsi l’égalité des armes et le droit à un procès équitable. Dans le cas présent, le désistement de la SA Hoist Finance AB a conduit à ce que le tribunal statue uniquement sur les prétentions de la demanderesse.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur les créances ?

La liquidation judiciaire entraîne que les créances doivent être déclarées au passif de la société en liquidation, conformément aux règles applicables en matière de procédure collective. En l’espèce, la créance de la demanderesse a été fixée au passif de la SAS Label Habitat à la somme de 11 919,22€, en raison de l’impossibilité de restitution du prix de vente en raison de la liquidation judiciaire.

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