Expulsion locative : obtenir un délai pour quitter les lieux en cas de handicap et de relogement difficile – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 26/01958

La juridiction a examiné la demande de délais pour quitter les lieux de la requérante, tenant compte de sa pathologie chronique et de sa situation financière précaire. Elle a noté les efforts de la requérante pour un relogement social et le recours DALO. La propriétaire n’ayant pas prouvé un besoin urgent de reprendre possession, un délai de 7 mois avant expulsion a été accordé, sous condition de paiement de l’indemnité d’occupation. Les dépens ont été mis à la charge de la requérante.

Le litige concerne un bail résilié entre une locataire et une société immobilière, portant sur un logement situé à une adresse précise. Par un jugement rendu le 8 septembre 2025, le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion de la locataire, tout en lui imposant de verser une indemnité d’occupation mensuelle. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 10 novembre 2025.

Dans ce contexte, la locataire a saisi le juge de l’exécution le 19 février 2026, demandant un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 2 avril 2026, elle a sollicité un délai de 7 mois et a contesté la validité de deux attestations produites par la société défenderesse. Elle a mis en avant son handicap, sa situation financière précaire, ainsi que ses démarches pour un relogement, affirmant ne pas avoir de dettes locatives.

En réponse, la société immobilière a refusé d’accorder des délais, arguant de l’urgence de vendre le logement en raison de la situation financière de ses dirigeants. Elle a souligné que la locataire avait eu suffisamment de temps pour trouver un nouveau logement depuis le congé donné en novembre 2023.

Le juge a examiné les demandes et a décidé de rejeter la demande d’écarter les attestations, considérant que les irrégularités soulevées par la locataire ne constituaient pas un grief substantiel. Concernant la demande de délai, le juge a accordé un délai de 7 mois pour quitter les lieux, tenant compte de l’absence de dettes locatives et de la situation de santé de la locataire. Ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. La décision a été déclarée exécutoire, et la locataire a été condamnée aux dépens.

La juridiction a examiné la demande de délais pour quitter les lieux formulée par la requérante, en se fondant sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle a constaté que la requérante, en raison de sa pathologie chronique et de sa situation financière précaire, ne pouvait pas se reloger dans le parc privé. La demande de relogement social, ainsi que le recours DALO, ont été pris en compte, démontrant les efforts de la requérante pour trouver une solution de relogement. En revanche, la propriétaire n’a pas justifié d’un besoin urgent de reprendre possession des lieux, n’apportant pas de preuves suffisantes concernant la situation financière de ses dirigeants. Ainsi, la juridiction a accordé un délai de 7 mois avant expulsion, subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation, conformément au jugement antérieur. La décision a été déclarée exécutoire, permettant une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées. Les dépens ont été mis à la charge de la requérante, malgré le succès de sa demande, en raison de la nature de l’instance.

• Certificat médical du 13 mars 2026 attestant de la pathologie chronique de Madame [R] [D] [V]
• Demande de logement social déposée le 28 juin 2023 et renouvelée chaque année
• Recours DALO reçu par le secrétariat de la commission de médiation le 22 janvier 2026
• Absence de dettes locatives de la requérante
• Absence de preuves suffisantes de la part de la propriétaire concernant la situation financière de ses dirigeants

Dans cette affaire, la locataire a obtenu un délai de 7 mois pour quitter les lieux, ce qui lui permet de chercher un relogement tout en tenant compte de sa situation de santé et de ses ressources limitées. En revanche, la société immobilière doit faire face à un report de l’expulsion, ce qui pourrait impacter ses projets financiers et de vente.

• La locataire bénéficie d’un délai supplémentaire pour trouver un logement adapté à sa situation.
• La société immobilière doit continuer à gérer le bien sans pouvoir l’expulser immédiatement.
• La locataire est tenue de payer l’indemnité d’occupation, ce qui pourrait affecter son budget.
• La décision est exécutoire, permettant une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.
• Les dépens sont à la charge de la locataire, malgré le succès de sa demande de délai.

Enseignements de cette décision

• Importance de la conformité des attestations aux exigences légales.
• Prise en compte de la situation de santé de l’occupant dans les demandes de délai.
• Considération des efforts de relogement dans l’évaluation des demandes.
• Absence de dettes locatives comme facteur favorable pour l’occupant.
• Conditionnement des délais d’expulsion au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.

À éviter

• Produire des attestations non conformes aux exigences légales.
• Ignorer l’importance de justifier d’un besoin urgent de reprise des lieux.
• Ne pas documenter les démarches de relogement effectuées.
• Omettre de fournir des preuves de la situation financière des parties.
• Attendre la dernière minute pour faire une demande de délai.

Quel est le fondement juridique pour accorder des délais de relogement aux occupants d’un logement ?

Le fondement juridique pour accorder des délais de relogement aux occupants d’un logement est prévu par l’article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Quelles sont les conditions à prendre en compte pour la fixation des délais de relogement ?

Les conditions à prendre en compte pour la fixation des délais de relogement sont énoncées à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article précise que le juge doit tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Quelle est la portée des attestations produites en justice selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 202 du code de procédure civile, l’attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés, ainsi que des informations sur son identité et son lien avec les parties. Toutefois, le juge ne peut rejeter une attestation non conforme sans préciser en quoi l’irrégularité constatée constitue l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public faisant grief à la partie qui l’attaque.

Quels sont les critères déterminants pour l’octroi de délais de relogement dans cette affaire ?

Les critères déterminants pour l’octroi de délais de relogement dans cette affaire incluent l’absence de dette locative de la requérante, son état de santé nécessitant un suivi médical régulier, et le fait qu’elle justifie d’une demande de logement social. De plus, la propriétaire n’a pas démontré un besoin urgent de reprendre possession des lieux, ce qui a conduit le juge à accorder un délai de 7 mois avant expulsion.

Quelle est la conséquence de l’absence de justification de la situation financière du propriétaire ?

L’absence de justification de la situation financière du propriétaire a conduit le juge à conclure qu’il n’y avait pas de besoin urgent de reprendre possession des lieux. En effet, la propriétaire n’a pas produit d’éléments probants, tels que des avis d’imposition, pour étayer ses allégations concernant la situation financière difficile de ses dirigeants. Cela a influencé la décision d’accorder des délais de relogement à la requérante.

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