Indemnisation des victimes d’accidents de la route : expertise et provisions à obtenir – Tribunal judiciaire de Nice, 16 avril 2026, RG n° 26/00183

La juridiction a statué sur plusieurs demandes de la victime d’un accident de la circulation. Le désistement de la demande contre un assureur a été accepté, mettant fin à l’instance. La demande d’expertise médicale a été accueillie pour établir la preuve des préjudices subis. Le juge a alloué une indemnité provisionnelle de 12.000 euros, considérant la créance non sérieusement contestable, ainsi qu’une provision ad litem de 1.500 euros. Une indemnité de 1.000 euros a également été accordée pour les frais d’avocat.

Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 10 octobre 2025, où une victime a été percutée par un véhicule conduit par un conducteur, assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Suite à cet accident, la victime a subi des blessures graves, nécessitant son hospitalisation au service de réanimation de l’Hôpital Pasteur II.

Dans un premier temps, la victime a assigné par erreur la SA ALLIANZ IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le tribunal judiciaire de Nice. Par la suite, elle a rectifié son assignation en se tournant vers la SA AXA FRANCE IARD, demandant une expertise médicale et le versement de provisions pour couvrir son préjudice patrimonial et extra patrimonial. Lors de l’audience du 26 février 2026, la jonction des instances a été ordonnée, et la victime a retiré ses demandes contre la SA ALLIANZ IARD, tout en sollicitant la désignation d’un expert médical.

La SA AXA FRANCE IARD, ainsi que la SA ALLIANZ IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes, n’ont pas comparu à l’audience. La CPAM du VAR a cependant communiqué le montant des débours engagés. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 16 avril 2026.

Le juge a statué sur plusieurs points, notamment le désistement de la victime concernant la SA ALLIANZ IARD, la demande d’expertise médicale, et les provisions demandées. Il a reconnu la légitimité de la demande d’expertise, en raison des blessures subies par la victime, et a ordonné une provision de 12 000 euros pour son préjudice, ainsi qu’une provision ad litem de 1 500 euros. La SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer ces sommes, ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.

La juridiction a statué sur plusieurs demandes formulées par la victime d’un accident de la circulation. En premier lieu, le désistement de la demande à l’encontre d’un assureur a été accepté, conformément à l’article 394 du code de procédure civile, permettant ainsi de mettre fin à l’instance contre celui-ci. La demande d’expertise médicale a été accueillie sur le fondement de l’article 145 du même code, en raison de la nécessité d’établir la preuve des préjudices subis par la victime, justifiant ainsi l’intervention d’un expert pour évaluer l’étendue des blessures et des conséquences sur la vie de la victime.

Concernant la demande de provision, le juge a alloué une indemnité provisionnelle de 12.000 euros, considérant que la créance n’était pas sérieusement contestable, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. La juridiction a également accordé une provision ad litem de 1.500 euros, estimant que la prise en charge des frais d’instance était justifiée, sans nécessiter la preuve d’impécuniosité. Enfin, une indemnité de 1.000 euros a été allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d’avocat, et les dépens ont été mis à la charge de l’assureur, qui a succombé. La décision a ainsi permis de garantir à la victime un accès rapide à une indemnisation partielle, tout en ordonnant une expertise pour établir les préjudices de manière précise.

• Attestation de responsabilité civile automobile en date du 7 janvier 2026
• Certificat médical initial en date du 10 octobre 2025 réalisé par le Docteur [M] [Q]
• Certificat dressé à la même date par le Docteur [X] [C]
• Dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultats des examens complémentaires)
• Documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident)
• Relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées dans l’affaire. Le demandeur, en tant que victime, obtient une reconnaissance de ses préjudices et un accès à une indemnisation partielle, tandis que l’assureur est contraint de couvrir les frais liés à l’expertise et de verser des provisions. Le désistement à l’encontre de l’autre assureur met fin à toute action à son encontre, simplifiant ainsi la procédure.

• Indemnisation partielle de 12 000 euros pour le demandeur, à valoir sur son préjudice.
• Provision ad litem de 1 500 euros accordée pour couvrir les frais d’instance.
• Obligation pour l’assureur de prendre en charge les frais d’expertise médicale.
• Les dépens de l’instance sont à la charge de l’assureur, augmentant ses coûts.
• Le désistement du demandeur à l’encontre de l’autre assureur met fin à toute action contre celui-ci.
• Impact sur la stratégie de défense de l’assureur, qui doit maintenant se concentrer sur l’évaluation des préjudices et la contestation des montants demandés.

Enseignements de cette décision

• Le désistement d’instance doit être clairement formulé pour éviter toute contestation.
• Une expertise médicale est justifiée en cas de préjudice corporel significatif.
• Les provisions peuvent être allouées même sans preuve d’impécuniosité.
• Les certificats médicaux doivent être complets et précis pour soutenir les demandes d’indemnisation.
• Les frais d’expertise et d’avocat peuvent être pris en charge par l’assureur si le droit à indemnisation est incontestable.

À éviter

• Ne pas assigner le mauvais assureur, ce qui peut retarder la procédure.
• Omettre de justifier les frais médicaux et les dépenses liées à l’accident.
• Ignorer les délais de consignation pour l’expertise, pouvant entraîner la caducité de la mesure.
• Ne pas fournir tous les documents médicaux nécessaires à l’expert.
• Contester le droit à indemnisation sans fondement solide, ce qui peut nuire à la crédibilité de la demande.

Quelle est la règle de droit applicable au désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le demandeur s’est désisté de ses demandes à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD, ce qui a été constaté par la juridiction.

Quels sont les critères pour ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans cette affaire, la juridiction a constaté que le demandeur justifiait d’un motif légitime pour établir l’étendue de son préjudice par le biais d’une expertise médicale, en raison des blessures subies lors de l’accident.

Quelle est la condition pour allouer une provision en référé ?

Le juge des référés peut allouer une indemnité provisionnelle sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la juridiction a retenu que le droit à indemnisation du demandeur n’était pas contesté, ce qui a conduit à l’allocation d’une provision de 12.000 euros à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial.

Quels sont les critères pour accorder une provision ad litem ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision pour frais d’instance, sans que l’allocation soit subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution. Dans cette affaire, la juridiction a constaté que la compagnie d’assurances ne contestait pas le principe même du droit à l’indemnisation, ce qui a justifié l’octroi d’une provision ad litem de 1.500 euros.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a alloué au demandeur la somme de 1.000 euros en application de cet article, en raison de la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD aux dépens de l’instance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants, notamment les certificats médicaux versés aux débats, qui établissaient que le demandeur avait subi d’importantes blessures. De plus, la nature et la gravité des blessures, ainsi que les soins médicaux nécessaires, ont été pris en compte pour justifier l’allocation des provisions. La juridiction a également noté que la compagnie d’assurances n’avait pas contesté le droit à indemnisation, ce qui a influencé la décision d’accorder les provisions demandées.

⬇️Télécharger