Responsabilité civile : irrecevabilité d’une demande sans tentative de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, N° de RG 25/01819

La juridiction a déclaré l’action irrecevable en raison de l’absence de tentative de résolution amiable préalable, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile. Le demandeur n’a pas justifié avoir engagé une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant d’introduire sa demande. Les courriels échangés entre les assureurs ne satisfont pas à cette exigence légale. L’instance a été déclarée irrecevable, entraînant la condamnation du demandeur aux dépens. L’exécution provisoire a été prononcée de plein droit.

Par acte d’un commissaire de justice, une personne a assigné une autre personne devant le tribunal, invoquant les dispositions de l’article 1243 du code civil. L’assignation, datée du 5 décembre 2025, visait à obtenir la reconnaissance de la responsabilité totale de la seconde personne pour un préjudice causé par son chien le 31 décembre 2024. Le demandeur réclamait plusieurs sommes : 920 euros pour le remplacement d’un blouson endommagé, 500 euros pour un préjudice moral, et 1 500 euros au titre des frais de justice, tout en demandant que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire.

Lors de l’audience du 10 mars 2026, le demandeur, représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions sans modification. En revanche, la personne assignée n’a pas constitué avocat, ne s’est pas présentée et n’a pas fait parvenir d’observations au tribunal. En conséquence, le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour une décision à rendre le 28 avril 2026.

Le jugement a été prononcé par défaut, car la personne assignée n’avait pas été assignée à personne et n’avait pas comparu. Selon les dispositions du code de procédure civile, la demande ne peut être accueillie que si elle est recevable, régulière et fondée. Cependant, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas justifié d’une tentative de conciliation préalable, ce qui a conduit à déclarer l’action irrecevable.

En conséquence, le demandeur a été condamné à supporter les dépens, conformément aux articles du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée de plein droit, sans motif justifiant son écartement.

La juridiction a déclaré l’action irrecevable en raison de l’absence de tentative de résolution amiable préalable, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile. Le demandeur n’a pas justifié avoir engagé une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant d’introduire sa demande, ce qui constitue une condition de recevabilité. Les seuls éléments versés aux débats, à savoir des courriels échangés entre les assureurs, ne satisfont pas à cette exigence légale. En conséquence, l’instance a été déclarée irrecevable, entraînant la condamnation du demandeur aux dépens selon les articles 696 et 699 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été prononcée de plein droit, en application des articles 514 et 514-1 du même code, sans qu’aucun motif ne justifie son écartement. La décision souligne ainsi l’importance de respecter les étapes préalables à l’introduction d’une action en justice, notamment en matière de litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 euros.

• Courriels échangés entre les assureurs relatifs à l’appréciation divergente de la valeur du blouson endommagé.
• Assignation datée du 5 décembre 2025, invoquant les dispositions de l’article 1243 du code civil.
• Demande de reconnaissance de la responsabilité totale pour un préjudice causé par un chien.
• Montant des sommes réclamées : 920 euros pour le remplacement d’un blouson, 500 euros pour préjudice moral, 1 500 euros pour frais de justice.
• Absence de comparution de la personne assignée lors de l’audience du 10 mars 2026.

Dans cette affaire, le demandeur a vu sa demande déclarée irrecevable en raison de l’absence de tentative de résolution amiable préalable, entraînant des conséquences significatives pour les deux parties. Le demandeur devra supporter les dépens, tandis que le défendeur, bien qu’absent, bénéficie d’une décision favorable sans avoir à engager de frais supplémentaires.

• Le demandeur est condamné à payer les dépens de la procédure.
• Le demandeur ne pourra pas obtenir réparation pour le préjudice allégué.
• Le défendeur est exonéré de toute obligation financière liée à cette action.
• Le demandeur doit envisager de respecter les étapes de conciliation avant de réintroduire une demande.
• Le jugement par défaut renforce la position du défendeur dans d’éventuelles futures actions.
• Le demandeur pourrait être amené à revoir sa stratégie de preuve pour une prochaine instance.

Enseignements de cette décision

• Respecter l’obligation de tentative de résolution amiable avant l’introduction d’une action.
• Conserver des preuves de la tentative de conciliation, médiation ou procédure participative.
• Vérifier la recevabilité de la demande selon les articles du code de procédure civile.
• Anticiper la possibilité de condamnation aux dépens en cas d’irrecevabilité.
• Prendre en compte l’exécution provisoire de plein droit dans les demandes.

À éviter

• Ne pas engager de tentative de résolution amiable avant de saisir le tribunal.
• Omettre de justifier d’une conciliation ou médiation dans le dossier.
• Ignorer les délais pour introduire une action en justice.
• Ne pas se présenter ou se faire représenter lors de l’audience.
• Éviter de négliger les conséquences financières d’une action irrecevable.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande en justice ?

La recevabilité de la demande en justice est régie par l’article 750-1 du code de procédure civile, qui stipule qu’à peine d’irrecevabilité, la demande doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsque le litige concerne le paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. En l’espèce, le demandeur ne justifie pas qu’une telle mesure ait été entreprise avant l’introduction de l’instance, ce qui entraîne l’irrecevabilité de sa demande.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en justice selon le code de procédure civile ?

Les critères de recevabilité d’une demande en justice, selon l’article 472 du code de procédure civile, stipulent que la demande doit être recevable, régulière et bien fondée. En l’absence du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande que si ces conditions sont remplies. Dans le cas présent, la demande a été déclarée irrecevable en raison de l’absence de justification d’une tentative de résolution amiable.

Quelle est la procédure applicable en cas d’irrecevabilité de la demande ?

En cas d’irrecevabilité de la demande, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, le demandeur, dont les demandes ont été jugées irrecevables, supportera la charge des dépens.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur l’irrecevabilité de la demande ?

Les éléments déterminants pour la décision sur l’irrecevabilité de la demande incluent l’absence de justification d’une tentative de conciliation ou de médiation avant l’introduction de l’instance, comme l’exige l’article 750-1 du code de procédure civile. De plus, le juge a constaté que seuls des courriels échangés entre les assureurs avaient été versés aux débats, ce qui ne satisfait pas à l’obligation de tenter une résolution amiable.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est régie par les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, qui stipulent qu’elle est de plein droit. Dans cette affaire, bien qu’aucun motif ne justifie son écartement, l’exécution provisoire est maintenue en raison de la nature de l’affaire, même si la demande a été déclarée irrecevable.

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