Rétablissement personnel et dettes locatives : comprendre les implications juridiques – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 avril 2026, N° de RG 25/00416

La juridiction a examiné les demandes de paiement d’une provision pour arriéré locatif et réparations, en se basant sur l’article 834 du code de procédure civile. Elle a constaté une contestation sérieuse liée à la mesure de rétablissement personnel de la locataire, entraînant l’effacement de ses dettes. La créance de la SA HABITATION MODERNE n’a pas été suffisamment justifiée, ce qui a conduit à l’absence de preuve des créances. En conséquence, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé.

En janvier 2019, un contrat de location a été signé entre la SA HABITATION MODERNE et une locataire pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 329,77 euros, plus des charges. En septembre 2022, la locataire a donné son congé, qui a été accepté par la société, tout en lui notifiant un arriéré locatif de 2 976,89 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé en décembre 2022, et la locataire a ensuite été mise en demeure de régulariser sa situation financière.

En avril 2024, la société a relancé la locataire pour un montant total de 6 380,72 euros, alors que son compte affichait un solde débiteur de 5 544,49 euros. En février 2025, la locataire a déposé un dossier de surendettement, qui a été jugé recevable par la commission de surendettement en mars 2025. Cette commission a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, validée en juin 2025.

En mars 2025, la société a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de l’arriéré locatif et des réparations locatives. La locataire a contesté cette demande, arguant que la mesure de rétablissement personnel avait entraîné l’effacement de ses dettes, y compris celles envers la société. Elle a également proposé un montant réduit pour les réparations locatives, tout en demandant l’application d’un coefficient de vétusté.

Lors de l’audience de septembre 2025, la société a maintenu sa demande, tandis que la locataire a souligné l’absence d’un état des dettes de la commission. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour obtenir ce document. En novembre 2025, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de la société, en raison d’une contestation sérieuse liée à l’effacement des dettes. Les dépens ont été laissés à la charge de la société, et la demande de frais irrépétibles a été rejetée. L’exécution provisoire a été confirmée.

La juridiction a statué sur les demandes de paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives, en se fondant sur l’article 834 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures en référé lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Toutefois, elle a constaté l’existence d’une contestation sérieuse en raison de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont a bénéficié la locataire, entraînant l’effacement de toutes ses dettes, y compris celles envers le bailleur, conformément à l’article L.741-2 du code de la consommation. La créance de la SA HABITATION MODERNE, bien que déclarée, n’a pas été suffisamment justifiée par un état des dettes établi par la commission de surendettement, ce qui a conduit à l’absence de preuve de la nature et du montant des créances. En conséquence, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de paiement, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie perdante, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, compte tenu de l’issue du litige. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

• Décision de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin en date du 18 mars 2025 déclarant recevable le dossier de Madame [O] [Q].
• Mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission, validée en juin 2025.
• État des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie contradictoires établis entre la locataire et la SA HABITATION MODERNE.
• Absence d’un état détaillé des dettes établi par la commission permettant de vérifier la nature de la créance de la SA HABITATION MODERNE.
• Montant de l’arriéré locatif de 2 976,89 euros notifié à la locataire en septembre 2022.
• Relance de la locataire en avril 2024 pour un montant total de 6 380,72 euros, avec un solde débiteur affiché de 5 544,49 euros.

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Dans cette affaire, la locataire bénéficie d’une mesure de rétablissement personnel qui entraîne l’effacement de ses dettes, y compris celles envers le bailleur. Cela lui permet de se libérer de ses obligations financières, mais elle doit également faire face à des conséquences sur sa réputation et sa capacité à louer à l’avenir.

• Effacement des dettes locatives, y compris l’arriéré et les réparations.
• Possibilité de relancer une nouvelle location sans antécédents de dettes.
• Impact sur la cote de crédit, pouvant affecter des emprunts futurs.
• Obligation de prouver la vétusté pour toute future contestation de dégradations.
• Risque de litiges futurs si des créances non effacées sont découvertes.

Pour le bailleur, la décision du tribunal représente une perte financière significative, car il ne peut pas recouvrer les sommes dues. Cela peut également affecter sa stratégie de gestion locative et sa relation avec d’autres locataires.

• Perte de la créance locative, y compris les arriérés et les réparations.
• Augmentation des coûts liés à la gestion des litiges et des procédures judiciaires.
• Impact sur la rentabilité de la propriété en raison de l’absence de revenus locatifs.
• Réévaluation des critères de sélection des locataires pour éviter de futurs problèmes.
• Possibilité de recours contre la locataire si des dettes non effacées sont identifiées.

Enseignements de cette décision

• Vérifier l’existence d’une contestation sérieuse avant d’intenter une action en référé.
• Joindre un état détaillé des dettes pour justifier les créances.
• Prendre en compte les mesures de rétablissement personnel dans les litiges locatifs.
• Établir des états des lieux contradictoires pour prouver les dégradations.
• Considérer l’impact de la vétusté sur les demandes de réparations locatives.

À éviter

• Ne pas ignorer les décisions de la commission de surendettement.
• Omettre de prouver la nature et le montant des créances.
• Attendre trop longtemps pour agir en cas de litige locatif.
• Ne pas anticiper les conséquences d’un effacement de dettes sur les créances.
• Éviter de négliger les frais irrépétibles dans les demandes de remboursement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement du loyer et des charges par le locataire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En vertu de cet article, le locataire doit également répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat, sauf preuve de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers non introduit dans le logement.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le code de procédure civile ?

Les conditions de recevabilité d’une demande en référé sont régies par l’article 834 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelle est la qualification juridique des dettes effacées dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Selon l’article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5. Cela signifie que la créance du créancier déclarant est effacée, y compris les arriérés locatifs, si elle a été déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les demandes de paiement de la créance locative ?

La juridiction a retenu que la mesure de rétablissement personnel dont a bénéficié le débiteur a entraîné l’effacement de l’intégralité de ses dettes, y compris celles déclarées ou non. Elle a également noté que cet effacement est intervenu postérieurement à la créance de la SA HABITATION MODERNE. De plus, la SA HABITATION MODERNE n’a pas pris position sur la contestation élevée par le débiteur concernant l’effacement de ses dettes, ce qui a conduit à conclure qu’il n’y avait pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes principales en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a débouté la SA HABITATION MODERNE de sa demande au titre de l’article 700, en raison de l’issue du litige, laissant ainsi les frais à la charge de la partie perdante.

Quels sont les critères de fixation des dépens selon le code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, la SA HABITATION MODERNE, ayant succombé à l’instance, a vu les dépens laissés à sa charge.

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