Clôture de l’instruction : conditions de révocation et intervention du syndic – Tribunal judiciaire de Troyes, 29 avril 2026, N° de RG 23/00566

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance non motivée, rendant cette décision insusceptible de recours. La demande de révocation de l’ordonnance de clôture, formulée par l’avocat du syndic, est rejetée car le changement de syndic ne constitue pas une cause grave justifiant une telle révocation. L’intervention volontaire du nouveau syndic est recevable après la clôture, mais ne nécessite pas la réouverture de l’instruction. L’avocat initial demeure en charge de la défense des intérêts de son client.

Dans cette affaire, le tribunal a prononcé la clôture de l’instruction le 7 avril 2026, renvoyant le dossier à l’audience collégiale civile prévue pour le 30 avril 2026. Suite à cette décision, le conseil du syndic de la copropriété a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, arguant d’un changement de syndic et de la nécessité de régulariser la procédure.

Le nouveau syndic, représenté par un cabinet immobilier, a également sollicité un renvoi à l’audience afin de prendre connaissance du dossier et de préparer sa défense. Cependant, une contradiction a été relevée : le conseil du syndic a demandé la révocation tout en indiquant qu’il s’était dessaisi du dossier.

Le tribunal a noté que l’intervention volontaire du nouveau syndic était recevable, même après la clôture de l’instruction. En conséquence, il a décidé qu’il n’était pas nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre la régularisation de la procédure. Le tribunal a également précisé que tant que le syndic n’avait pas désigné un autre avocat pour défendre ses intérêts, le conseil demeurait constitué, malgré sa prétendue dessaisissement.

Finalement, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, confirmant ainsi la décision initiale. Cette ordonnance a été signée par le juge et le greffier, et elle est considérée comme définitive et non susceptible d’appel. Le tribunal a donc maintenu le calendrier de l’audience, permettant ainsi de poursuivre la procédure dans les délais prévus.

La décision du juge de la mise en état repose sur l’application des articles 782 et 784 du code de procédure civile. En l’espèce, la clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance non motivée, ce qui rend cette décision insusceptible de recours. La demande de révocation de l’ordonnance de clôture, formulée par l’avocat du syndic, est rejetée car le changement de syndic ne constitue pas une cause grave justifiant une telle révocation, conformément à l’article 784. De plus, l’intervention volontaire du nouveau syndic est recevable après la clôture, mais cela ne nécessite pas la réouverture de l’instruction. Le tribunal a précisé que tant que le syndic n’a pas constitué un nouvel avocat, l’avocat initial demeure en charge de la défense des intérêts de son client. Ainsi, le tribunal a statué que la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ne peut être accueillie, laissant le soin au tribunal saisi au fond de statuer sur la demande de renvoi. Cette décision est donc conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le cadre procédural établi.

• Ordonnance de clôture du 7 avril 2026
• Demande de révocation formulée par Maître Anne BAUDIER
• Articles 782 et 784 du code de procédure civile
• Intervention volontaire du nouveau syndic
• Constatation du dessaisissement du conseil du syndic
• Calendrier de l’audience collégiale civile prévue pour le 30 avril 2026

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La décision du juge de la mise en état a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées dans cette affaire. Le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture signifie que le calendrier de l’audience est maintenu, et les parties doivent se préparer à la suite de la procédure sans possibilité de revenir sur la clôture de l’instruction.

• Le syndic de la copropriété doit continuer à travailler avec l’avocat initial pour défendre ses intérêts.
• Le nouveau syndic peut intervenir volontairement, mais ne peut pas retarder la procédure par une demande de révocation.
• Les délais de procédure restent inchangés, ce qui impose une pression sur toutes les parties pour se préparer à l’audience.
• Les frais de justice et les dépens encourus jusqu’à présent restent à la charge de la partie qui a formulé la demande de révocation.
• La stratégie de défense doit être ajustée pour tenir compte de l’absence de réouverture de l’instruction.

Enseignements de cette décision

• La clôture de l’instruction est définitive et non susceptible d’appel.
• Un changement de syndic ne justifie pas la révocation de l’ordonnance de clôture.
• L’intervention volontaire d’un nouveau syndic est recevable après la clôture.
• Le syndic doit désigner un avocat pour défendre ses intérêts après un changement.
• Le tribunal maintient le calendrier de l’audience malgré les demandes de révocation.

À éviter

• Demander la révocation de l’ordonnance de clôture sans cause grave.
• Indiquer un dessaisissement tout en sollicitant une révocation.
• Attendre la clôture pour changer de syndic sans régulariser la procédure.
• Omettre de désigner un nouvel avocat après un changement de syndic.
• Ignorer les délais procéduraux en cas de changement de représentation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clôture de l’instruction ?

L’article 782 du code de procédure civile stipule que « La clôture de l’instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. » Cette ordonnance est délivrée aux avocats. L’article 784 précise que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocats postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi, une cause de révocation. »

Quelles sont les conditions de révocation de l’ordonnance de clôture ?

Selon l’article 784, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave se révèle après sa délivrance. La simple constitution d’un nouvel avocat ne constitue pas une cause de révocation. De plus, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur l’ensemble des demandes.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ?

Le tribunal a relevé que la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par le conseil du syndic était fondée sur un changement de syndic. Cependant, il a noté une contradiction dans la position du conseil, qui a sollicité la révocation tout en indiquant qu’il s’était dessaisi du dossier. En conséquence, le tribunal a jugé que l’intervention volontaire du nouveau syndic était recevable après l’ordonnance de clôture, et qu’il n’y avait pas lieu de révoquer l’ordonnance pour régulariser la procédure.

Quel est le pouvoir du juge de la mise en état concernant la clôture de l’instruction ?

Le juge de la mise en état a le pouvoir de prononcer la clôture de l’instruction par ordonnance non motivée, comme le prévoit l’article 782. Cette ordonnance est définitive et ne peut être frappée d’aucun recours. De plus, le juge peut révoquer l’ordonnance de clôture, d’office ou à la demande des parties, mais uniquement dans les conditions strictes énoncées à l’article 784, notamment en cas de cause grave.

Quelle est la portée de l’ordonnance de clôture sur la procédure ?

L’ordonnance de clôture a pour effet de mettre un terme à l’instruction de l’affaire, et toute demande de régularisation ou d’intervention postérieure doit être examinée dans le cadre des règles de procédure établies. Le tribunal a souligné que tant que le syndic n’a pas constitué un autre avocat pour défendre ses intérêts, le conseil initial demeure constitué dans ses rapports avec son client, ce qui impacte la recevabilité des demandes ultérieures.

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