Rectification d’ordonnance de référé : condamnation solidaire pour provision allouée – Tribunal judiciaire de Tours, 28 avril 2026, N° de RG 26/20150

La décision du juge des référés corrige une omission dans l’ordonnance initiale en précisant l’identité du créancier de la provision. Il condamne in solidum les deux débiteurs à verser une provision de 280 euros à la victime, garantissant un accès rapide à la réparation. La rectification sera inscrite sur la minute et les expéditions, assurant transparence et traçabilité. Les dépens sont supportés par le Trésor Public, clarifiant la situation juridique des parties et évitant toute ambiguïté dans l’exécution de la décision.

Dans cette affaire, une demande de provision a été formulée par une victime suite à un préjudice subi. Le tribunal a initialement rendu une ordonnance de référé, mais une erreur a été constatée concernant l’identité du créancier de la provision allouée. En conséquence, il a été jugé nécessaire de rectifier cette omission pour clarifier la situation.

Le tribunal, statuant en référé, a donc décidé de corriger l’ordonnance en précisant que la somme provisionnelle de 280 euros devait être versée à la victime par deux parties : une personne physique, épouse d’un autre individu, et une société d’assurance, AXA FRANCE IARD. Cette décision vise à garantir que la victime reçoive une compensation adéquate pour son préjudice, en attendant l’indemnisation définitive.

Le tribunal a également stipulé que cette rectification serait mentionnée dans les documents officiels relatifs à l’ordonnance, assurant ainsi la transparence et la traçabilité de la décision. De plus, il a été décidé que les frais de justice seraient pris en charge par le Trésor Public, ce qui allège la charge financière pour la victime dans cette procédure.

Cette affaire met en lumière l’importance de la précision dans les décisions judiciaires, notamment en ce qui concerne l’identité des parties impliquées. La rectification de l’ordonnance de référé permet de rétablir les droits de la victime et de garantir que la justice soit rendue de manière équitable. Le rôle du tribunal dans ce processus est crucial, car il assure que les erreurs administratives ne compromettent pas l’accès à la justice pour les personnes lésées.

La décision rendue par le juge des référés vise à corriger une omission dans l’ordonnance initiale, en précisant l’identité du créancier de la provision allouée. En application des principes de la rectification d’ordonnance, le juge a prononcé la condamnation in solidum des deux débiteurs à verser une somme provisionnelle à la victime, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer des provisions en cas d’urgence. La mention de la somme de 280 euros, à valoir sur l’indemnisation définitive, souligne la volonté de garantir un accès rapide à la réparation du préjudice. La décision rectificative sera inscrite sur la minute et les expéditions de l’ordonnance, assurant ainsi la transparence et la traçabilité de l’acte judiciaire. En outre, le fait que les dépens soient supportés par le Trésor Public témoigne d’une prise en charge des frais de justice, ce qui est fréquent dans les procédures d’urgence. Cette rectification permet de clarifier la situation juridique des parties et d’éviter toute ambiguïté quant à l’exécution de la décision. La solution adoptée par la juridiction répond ainsi aux exigences de clarté et de sécurité juridique, essentielles dans le cadre des référés.

• Ordonnance de référé initiale mentionnant l’erreur sur l’identité du créancier
• Demande de provision formulée par la victime suite à un préjudice subi
• Documents officiels relatifs à l’ordonnance rectifiée
• Preuves de la prise en charge des frais de justice par le Trésor Public
• Éléments de preuve concernant le préjudice subi par la victime

Cette décision de rectification a des conséquences pratiques significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. D’une part, la victime obtient une provision immédiate pour son préjudice, tandis que les débiteurs doivent s’acquitter de cette somme, ce qui peut influencer leur situation financière. D’autre part, la prise en charge des dépens par le Trésor Public allège la charge financière pour la victime, facilitant ainsi son accès à la justice.

• La victime reçoit une provision de 280 euros, garantissant un soutien financier immédiat.
• Les débiteurs, une personne physique et une société d’assurance, sont conjointement responsables du paiement de la somme allouée.
• La rectification assure la clarté sur l’identité des débiteurs, évitant toute ambiguïté future.
• Les frais de justice sont pris en charge par le Trésor Public, réduisant le coût pour la victime.
• Cette décision renforce la transparence et la traçabilité des actes judiciaires.
• Les débiteurs doivent ajuster leur stratégie de défense en tenant compte de cette rectification.

Enseignements de cette décision

• Importance de la précision dans les décisions judiciaires.
• Rectification d’ordonnance pour clarifier l’identité des créanciers.
• Possibilité d’allouer des provisions en cas d’urgence.
• Transparence et traçabilité des décisions judiciaires.
• Prise en charge des dépens par le Trésor Public dans les procédures d’urgence.

À éviter

• Omissions dans l’identité des parties impliquées.
• Retards dans la demande de rectification d’ordonnance.
• Incompréhension des droits des victimes en matière d’indemnisation.
• Absence de mention des décisions rectificatives dans les documents officiels.
• Non-respect des délais de procédure pour éviter des complications.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la rectification d’une ordonnance de référé ?

La rectification d’une ordonnance de référé est régie par les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, qui permet au juge de corriger les erreurs matérielles ou les omissions dans ses décisions. En l’espèce, la juridiction a constaté que l’identité du créancier de la provision allouée n’était pas précisée, ce qui constitue une erreur matérielle justifiant la rectification.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de rectification d’ordonnance de référé ?

La demande de rectification d’une ordonnance de référé doit être fondée sur l’existence d’une erreur matérielle ou d’une omission dans la décision initiale. Dans le cas présent, la juridiction a jugé que l’absence de mention de l’identité du créancier constituait une telle omission, rendant la demande recevable.

Quels sont les moyens de droit qui peuvent être invoqués pour contester une ordonnance de référé ?

Les moyens de droit pouvant être invoqués pour contester une ordonnance de référé incluent l’irrecevabilité de la demande, l’absence de fondement juridique, ou encore la violation des droits de la défense. Dans cette affaire, la juridiction a statué sur la rectification sans que d’autres moyens de contestation ne soient soulevés, se concentrant sur l’erreur matérielle identifiée.

Quelle est la qualification juridique de la créance provisionnelle allouée ?

La créance provisionnelle allouée est qualifiée d’indemnisation à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice. Elle est fondée sur le principe de la réparation du préjudice, tel que prévu par l’article 1240 du Code civil, qui impose à tout débiteur de réparer le dommage causé par son fait.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la rectification ?

La juridiction a retenu comme élément déterminant l’absence de mention de l’identité du créancier dans l’ordonnance initiale, ce qui a conduit à une décision incomplète. La rectification a été prononcée afin de garantir la clarté et la précision de la décision judiciaire, conformément aux exigences de motivation et de transparence des décisions de justice.

Quels sont les dépens et leur prise en charge dans le cadre de la décision ?

Les dépens, qui incluent les frais de justice liés à la procédure, sont supportés par le Trésor Public, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Cette disposition vise à alléger la charge financière des parties dans le cadre des procédures de référé, en particulier lorsque la décision est rendue dans l’intérêt public.

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