Indemnisation des préjudices corporels : expertise et provisions accordées – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00136

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, considérant la demande légitime et le droit à indemnisation non contesté. L’absence d’instance au fond n’entrave pas cette mesure, même en cas de contestations. Il a accordé une provision de 1.500 euros et une provision ad litem de 990 euros, la MACIF étant condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros pour les frais du demandeur. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant une mise en œuvre rapide.

Le litige concerne un passager transporté qui a subi un accident de la circulation le 23 mars 2025, impliquant un véhicule assuré par la MACIF. Suite à cet accident, des certificats médicaux ont révélé des blessures, notamment des contractures musculaires et une sciatalgie. Le passager a donc décidé d’assigner la CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DES TRANSPORTS et la MACIF en référé, demandant une expertise, ainsi qu’une provision de 6.000 euros, une provision ad litem de 990 euros, et une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 13 février 2026, le passager a maintenu ses demandes, tandis que la MACIF a reconnu la nécessité d’une expertise mais a contesté le montant des provisions demandées. La CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DES TRANSPORTS n’a pas comparu. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 28 avril 2026.

Le juge des référés a rappelé que son rôle ne consiste pas à trancher des demandes dépourvues d’effet juridictionnel. Concernant l’expertise, le juge a constaté qu’il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, ce qui a conduit à l’acceptation de la demande d’expertise.

En ce qui concerne les demandes de provision, le juge a estimé que le droit à indemnisation du passager n’était pas contesté. Il a donc accordé une provision de 1.500 euros et une provision ad litem de 990 euros. La MACIF a été condamnée à supporter les dépens de l’instance et à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, la décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant que la demande répondait à un motif légitime et que le droit à indemnisation du demandeur n’était pas contesté. La décision souligne que l’absence d’instance au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette mesure d’instruction, même en présence de contestations sérieuses. Concernant les demandes provisionnelles, le juge a retenu que le droit à indemnisation n’était pas sérieusement contestable, permettant ainsi d’accorder une provision de 1.500 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 990 euros, conformément à l’article 835 du code de procédure civile. La MACIF a été condamnée aux dépens, en vertu de l’article 696 du même code, et à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 pour couvrir les frais exposés par le demandeur. Enfin, la décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.

• Certificats médicaux révélant des blessures, notamment des contractures musculaires et une sciatalgie.
• Demande d’expertise médicale pour établir la preuve des faits liés à l’accident.
• Reconnaissance par la MACIF de la nécessité d’une expertise.
• Éléments médicaux présents au dossier justifiant le montant de la provision.
• Absence de contestation sur le droit à indemnisation du passager.

Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans le litige. Le demandeur, en tant que passager victime, obtient une reconnaissance de son droit à indemnisation, tandis que l’assureur est contraint de faire face à des obligations financières immédiates.

• Le demandeur reçoit une provision de 1.500 euros, facilitant son accès à des soins médicaux ou à une compensation pour ses pertes.
• Une provision ad litem de 990 euros est également accordée, permettant au demandeur de couvrir les frais juridiques liés à la procédure.
• L’assureur est condamné à supporter les dépens de l’instance, ce qui peut affecter sa rentabilité et ses réserves financières.
• La décision d’expertise médicale ordonnée pourrait renforcer la position du demandeur en fournissant des preuves supplémentaires de ses blessures.
• Le montant de 1.000 euros à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile représente un coût supplémentaire pour l’assureur, augmentant ses dépenses juridiques.
• La reconnaissance de la responsabilité par l’assureur pourrait influencer sa stratégie de défense dans d’autres affaires similaires.

Enseignements de cette décision

• Le juge des référés ne statue pas sur des demandes dépourvues d’effet juridictionnel.
• Une expertise peut être ordonnée même en l’absence d’instance au fond.
• Le droit à indemnisation doit être non contesté pour accorder des provisions.
• Le montant des provisions doit être fixé en fonction des éléments médicaux et des circonstances.
• Les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire.

À éviter

• Formuler des demandes sans effet juridictionnel.
• Contester le droit à indemnisation sans fondement solide.
• Omettre de fournir des éléments médicaux pertinents.
• Ne pas respecter les délais de saisine du juge.
• Ignorer les conséquences des dépens et des frais exposés.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, il a été constaté que le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contestable, ce qui permet d’accorder une provision.

Quels sont les critères pour la fixation du montant de la provision ?

Le montant de la provision doit être fixé en fonction des éléments médicaux présents au dossier et ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain. Le juge du fond apprécie ce montant en tenant compte des considérations précitées.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, la MACIF a été condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de cet article.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur les dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la MACIF a été désignée comme la partie perdante et supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

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