Accident de la circulation : expertise et provisions pour indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00234

La juridiction a ordonné une expertise médicale, estimant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits influençant le litige. L’absence de contestation sur le principe de l’expertise a été déterminante. Le tribunal a accordé une provision de 5.000 euros et une provision ad litem de 1.000 euros, constatant que le droit à indemnisation n’était pas contesté. La responsabilité de l’assureur n’étant pas mise en cause, cette partie a été condamnée aux dépens. La demande d’exécution provisoire a été rejetée.

Un conducteur a été impliqué dans un accident de la circulation le 5 août 2024, à [Localité 1], avec un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Un constat amiable a été établi et signé par les deux parties. Suite à l’accident, un certificat médical a révélé des paresthésies et une fracture de la tête humérale gauche, confirmée par un body scanner.

Le conducteur a ensuite assigné la SA ALLIANZ IARD, la mutuelle AG2R et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, demandant une expertise, une provision de 5.000 euros, une provision ad litem de 1.600 euros, ainsi qu’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’audience s’est tenue le 13 février 2026, où le conducteur a maintenu ses demandes.

En défense, la SA ALLIANZ IARD a reconnu la nécessité d’une expertise et a accepté de verser une provision de 5.000 euros, tout en s’opposant à la demande de provision ad litem et à celle relative à l’article 700. La Caisse primaire d’assurance maladie et la mutuelle AG2R n’ont pas comparu.

Le juge a rappelé que certaines demandes ne nécessitaient pas de réponse, car elles ne constituaient pas des prétentions au sens du code de procédure civile. Concernant l’expertise, le juge a conclu qu’il existait un motif légitime pour ordonner celle-ci, en raison de la situation décrite.

Pour les demandes de provision, le juge a estimé que le droit à indemnisation du conducteur n’était pas contesté et a accordé une provision de 5.000 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 1.000 euros. La SA ALLIANZ IARD a été condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros au titre de l’article 700. Enfin, la demande d’exécution provisoire a été rejetée.

La juridiction a ordonné une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits pouvant influencer la solution du litige. L’absence de contestation sur le principe de l’expertise a été un facteur déterminant dans cette décision. Concernant les demandes provisionnelles, le tribunal a constaté que le droit à indemnisation n’était pas contesté, ce qui a permis d’accorder une provision de 5.000 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 1.000 euros, conformément à l’article 835 du code de procédure civile. La responsabilité de l’assureur n’étant pas mise en cause, le tribunal a également condamné cette partie aux dépens, en application de l’article 696 du même code. Enfin, la demande d’exécution provisoire a été rejetée, le tribunal considérant que la partie défenderesse n’avait pas justifié sa demande. La décision a été prononcée par ordonnance, réputée contradictoire et en premier ressort.

• Constat amiable établi et signé par les deux parties
• Certificat médical révélant des paresthésies et une fracture de la tête humérale gauche
• Body scanner confirmant la fracture
• Demande d’expertise médicale
• Reconnaissance par la SA ALLIANZ IARD de la nécessité d’une expertise

Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. L’assuré obtient une reconnaissance de son droit à indemnisation, tandis que l’assureur doit faire face à des obligations financières et à des implications sur sa responsabilité.

• Reconnaissance du droit à indemnisation pour l’assuré.
• Obligation pour l’assureur de verser une provision de 5.000 euros.
• Responsabilité de l’assureur confirmée, entraînant des conséquences sur sa réputation.
• Condamnation de l’assureur aux dépens, augmentant ses coûts juridiques.
• Obligation de l’assureur de payer 1.000 euros au titre de l’article 700.
• Possibilité pour l’assuré de renforcer sa position en cas de litige ultérieur grâce à l’expertise ordonnée.

Enseignements de cette décision

• Importance de justifier un motif légitime pour l’expertise.
• Les demandes de « dire » ou « constater » ne sont pas des prétentions.
• Le droit à indemnisation doit être clairement établi pour obtenir une provision.
• La responsabilité de l’assureur doit être reconnue pour les dépens.
• Les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire par défaut.

À éviter

• Formuler des demandes sans fondement juridique solide.
• Omettre de contester la responsabilité si elle est en jeu.
• Ne pas justifier les demandes de provision ad litem.
• Ignorer les délais de prescription pour les actions en justice.
• Ne pas se présenter à l’audience sans raison valable.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’absence d’instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de cet article, qui doit être appréciée à la date de la saisine du juge.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?

La recevabilité d’une demande en référé nécessite qu’il existe un procès possible, avec un objet et un fondement suffisamment déterminés. La solution du litige doit pouvoir dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145.

Quels sont les critères pour accorder une provision en référé ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant de la provision ne doit pas excéder celui d’indemnisation au-delà duquel il devient aléatoire ou incertain, tenant compte de l’appréciation du juge du fond.

Quelle est la qualification juridique des demandes accessoires en matière de dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

Quel est le fondement juridique de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner l’expertise ?

La juridiction a constaté que le principe de l’expertise n’était pas contesté et que la situation décrite dans l’exposé du litige justifiait une mesure d’instruction. L’expertise a été considérée comme répondant à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, permettant ainsi d’ordonner l’expertise médicale de Monsieur [Y] [H].

Quels sont les motifs du rejet de certaines demandes du demandeur ?

Le tribunal a rejeté les demandes visant à « dire » ou « donner acte » car elles ne tendaient pas à trancher un point litigieux et étaient dépourvues de tout effet juridictionnel. Ces demandes ont été considérées comme des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, n’entrant pas dans l’office du juge.

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