Nommer un gérant remplaçant dans une SARL : enjeux de conformité et solutions légales

La juridiction a statué sur la demande d’annulation de la cinquième résolution adoptée lors de l’assemblée générale de la société, en se fondant sur les dispositions des articles 1844-10 et L. 223-18 du Code de commerce. Elle a constaté que la désignation d’un gérant remplaçant, effectuée par une majorité ordinaire, contrevenait aux règles impératives régissant la nomination des gérants dans une SARL. En effet, l’article L. 223-18 ne prévoit pas la possibilité de désigner un gérant suppléant ou remplaçant, et toute décision en ce sens doit être prise dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire, conformément aux statuts de la société. La cour a également relevé que les statuts ne contenaient aucune disposition permettant une telle nomination anticipée, ce qui a conduit à la nullité de la résolution contestée. En conséquence, la demande d’annulation a été accueillie, et la société a été condamnée à verser des dépens et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision souligne l’importance du respect des règles de gouvernance et des statuts dans la gestion des sociétés, afin de garantir la protection des droits des associés et l’intégrité des décisions sociales.

La juridiction a annulé la cinquième résolution adoptée lors de l’assemblée générale de la société, constatant que la désignation d’un gérant remplaçant par une majorité ordinaire violait les règles de nomination des gérants dans une SARL. L’article L. 223-18 n’autorise pas une telle désignation, qui doit être décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les statuts ne prévoyant pas cette nomination anticipée, la résolution a été déclarée nulle, entraînant des dépens et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans cette affaire, un groupe de sociétés, dirigé par un dirigeant fondateur, a été progressivement transféré à ses deux enfants, qui en sont devenus les cogérants. Le dirigeant a conservé une part marginale pour arbitrer d’éventuels désaccords. Peu avant son décès, l’un des enfants a révélé avoir acquis les parts de son père, devenant ainsi l’associé majoritaire. Cette prise de contrôle a conduit à une procédure de révocation de l’autre enfant, qui a finalement démissionné de ses fonctions.

Suite à cette réorganisation, l’associée majoritaire a mis en place un mode de rémunération qui favorise la gérance, ce qui a été contesté par l’autre enfant dans une procédure pour abus de majorité. En 2024, l’associée majoritaire a proposé une résolution pour désigner sa fille comme future gérante en cas d’empêchement, une décision à laquelle l’autre enfant s’est opposé, la jugeant irrégulière. Il a alors engagé une action en nullité contre cette résolution.

Dans ce contexte, une assignation a été délivrée à la société HORDO, demandant l’annulation de la résolution adoptée lors de l’assemblée générale de septembre 2024. Le demandeur soutient que cette résolution viole des dispositions impératives du Code de commerce, notamment en ce qui concerne la nomination d’un gérant remplaçant. La société HORDO, pour sa part, défend la validité de la résolution, arguant qu’elle vise à anticiper une vacance de la gérance et qu’elle a été adoptée conformément aux statuts.

Le tribunal devra examiner si la résolution contestée respecte les dispositions légales et statutaires, ainsi que l’intérêt social de la société, dans un contexte de conflit familial qui pourrait compromettre la stabilité de l’entreprise.

• Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 26 septembre 2024, mentionnant la résolution contestée.
• Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés du 14 novembre 1995, précisant l’interdiction de désigner un gérant suppléant ou remplaçant.
• Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés du 25 avril 2018, confirmant les précédentes positions sur la désignation de gérants.
• Statuts de la société HORDO, en particulier l’article 16 III, détaillant les modalités en cas de décès ou d’incapacité du gérant.
• Échanges de correspondance entre Monsieur [P] [A] et la société HORDO, notamment le courrier du 17 octobre 2024, défendant la validité de la résolution.
• Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 18 septembre 2014, RG nº13/02745, établissant des précédents sur la nullité des décisions contraires aux dispositions impératives.

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Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la société HORDO et les relations entre les associés. La décision du tribunal de déclarer la résolution contestée nulle pourrait entraîner des répercussions sur la gestion future de la société et sur les droits des associés.

• Annulation de la résolution de nomination d’un gérant remplaçant, entraînant une vacance de la gérance.
• Obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau gérant conformément aux statuts.
• Possibilité de conflits accrus entre les associés, aggravant la situation conflictuelle existante.
• Condamnation du demandeur aux dépens, impactant ses finances personnelles.
• Renforcement de la position de l’associée majoritaire, consolidant son contrôle sur la société.
• Création d’un précédent juridique sur la nomination de gérants dans des situations similaires, influençant d’autres sociétés.

Enseignements de cette décision

• Respecter les dispositions impératives du Code de commerce lors de la nomination des gérants.
• Éviter la désignation anticipée d’un gérant remplaçant sans modification statutaire.
• Convoquer une assemblée générale extraordinaire pour toute modification des statuts.
• Assurer la transparence et l’équité dans les décisions sociales pour éviter les conflits d’intérêts.
• Documenter toutes les décisions prises en assemblée pour garantir leur validité.

À éviter

• Prendre des décisions de nomination en dehors des règles statutaires établies.
• Utiliser la majorité ordinaire pour des décisions nécessitant une majorité qualifiée.
• Ignorer les avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés.
• Contourner les procédures de gouvernance établies par les statuts de la société.
• Prendre des décisions dans un contexte de conflit sans chercher à résoudre les différends.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ?

L’article 1844-10 alinéa 3 du Code civil dispose que « la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre ou de l’une des causes de nullité des contrats en général ». Cette disposition est reprise par l’article L. 235-1 du Code de commerce, qui précise que toute décision émanant de la collectivité des associés peut faire l’objet d’une nullité si elle porte atteinte à une disposition impérative.

Quels sont les critères pour la désignation d’un gérant dans une SARL ?

L’article L. 223-18 du Code de commerce encadre le mode de gouvernance des SARL. Il permet seulement de nommer un ou plusieurs gérants, sans prévoir la possibilité de désignation d’un gérant suppléant ou remplaçant. En cas de vacance de la gérance, il convient de suivre les dispositions impératives de l’article L. 223-27 alinéa 8 du Code de commerce, qui stipule que les associés doivent convoquer une assemblée générale pour procéder à la nomination d’un nouveau gérant.

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès ou d’incapacité d’un gérant unique ?

En cas de décès ou d’incapacité d’un gérant unique, les associés disposent d’un délai de trois mois pour tenir une assemblée générale et réorganiser la gérance, conformément à l’article L. 223-27 alinéa 8 du Code de commerce. Les statuts de la société doivent également prévoir les modalités de cette réorganisation, comme stipulé dans l’article 16 III des statuts de la société HORDO.

Quels sont les éléments déterminants pour la nullité de la résolution adoptée par l’assemblée générale ?

La résolution adoptée par l’assemblée générale du 26 septembre 2024, qui désigne un gérant remplaçant, est contraire aux dispositions impératives de l’article L. 223-18 du Code de commerce. En effet, cette désignation a été effectuée sans respecter le processus prévu par les statuts pour la nomination d’un nouveau gérant en cas de vacance, ce qui constitue une violation des dispositions impératives et entraîne la nullité de la délibération.

Quels sont les moyens de défense soulevés par la société HORDO concernant la résolution contestée ?

La société HORDO soutient que la désignation d’un gérant avec effet différé est conforme aux statuts et à l’intérêt social de la société. Elle affirme que rien dans les statuts n’interdit d’anticiper la vacance de la gérance et que cette décision a été prise pour éviter une carence dans la gestion. Cependant, cette position est contestée par le demandeur, qui argue que la désignation d’un gérant remplaçant est illégale et constitue une manœuvre pour contourner les statuts.

Quelle est la portée des avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) dans cette affaire ?

Les avis du CCRCS, bien qu’utiles pour appréhender certaines formalités liées aux modifications du Registre du Commerce et des Sociétés, ne peuvent pas être retenus comme ayant force de loi. En l’espèce, le CCRCS a précisé que la désignation d’un gérant remplaçant ou suppléant n’est pas autorisée, ce qui renforce l’argumentation du demandeur concernant la nullité de la résolution adoptée.

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