Surendettement : contestation de créance et preuve de paiement par carte bancaire

La commission de surendettement a informé les débiteurs de l’état de leur passif, conformément à l’article L.723-2 du Code de la consommation. Les débiteurs ont contesté cet état dans le délai imparti de vingt jours, comme le prévoit l’article R.723-8 du même Code, rendant leur demande recevable. La contestation portait sur une créance de 540,00 euros d’une SARL, que les débiteurs affirmaient avoir réglée par carte bancaire pour un montant de 741,48 euros. Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Les débiteurs ont produit des justificatifs, notamment une facture et une empreinte de débit de carte bancaire, attestant du paiement effectué. La défaillance de la SARL dans la fourniture de preuves contraires a conduit à l’exclusion de cette créance du passif de la procédure de surendettement. La juridiction a ainsi validé la contestation des débiteurs, confirmant que la créance litigieuse ne devait pas figurer dans l’état des dettes. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges relatifs aux créances en matière de surendettement.

La commission de surendettement a informé les débiteurs de leur passif, conformément à l’article L.723-2 du Code de la consommation. Les débiteurs ont contesté cet état dans le délai imparti, rendant leur demande recevable. La contestation portait sur une créance de 540,00 euros d’une SARL, que les débiteurs affirmaient avoir réglée par carte bancaire. Ils ont produit des justificatifs attestant du paiement effectué, conduisant à l’exclusion de cette créance du passif de la procédure de surendettement.

Le litige concerne un couple ayant déposé une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault en septembre 2025. Après avoir été déclarés recevables, ils ont reçu un état détaillé de leurs dettes en décembre 2025, qu’ils ont contesté en affirmant avoir réglé une créance spécifique par carte bancaire. Cette contestation a été envoyée à la commission dans le délai imparti, ce qui a conduit à la transmission du dossier au tribunal judiciaire en janvier 2026.

Lors de l’audience de mars 2026, le couple a maintenu sa position, fournissant des preuves de paiement pour une somme de 741,48 euros, qu’ils affirmaient avoir réglée à la SARL concernée. Ils ont également mentionné avoir été en contact avec une conseillère de la commission, qui leur avait conseillé de contester directement la créance.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande de vérification de créance, en se basant sur les articles du Code de la consommation. Il a constaté que la contestation avait été faite dans le délai légal, ce qui a permis de la juger recevable. Concernant la créance de la SARL, le tribunal a noté que le couple avait fourni des justificatifs suffisants pour prouver le paiement, entraînant l’exclusion de cette créance du passif de la procédure de surendettement.

En conclusion, le tribunal a déclaré recevable la demande de vérification de créance et a exclu la créance contestée du passif, tout en rappelant que les créanciers ne pouvaient pas engager de procédures d’exécution pendant la durée de la procédure de surendettement. La décision a été assortie de l’exécution provisoire et a été signée par les autorités judiciaires compétentes.

• Facture émise par la SARL [1] attestant du montant dû.
• Empreinte de débit de carte bancaire prouvant le paiement de 741,48 euros effectué par Monsieur [A] [W] et Madame [G] [B] épouse [W].
• Correspondance avec une conseillère de la commission de surendettement conseillant de contester la créance.
• Notification de l’état détaillé des dettes par la commission de surendettement, datée du 12 décembre 2025.
• Transmission de la demande de vérification à la commission dans le délai de vingt jours, le 15 décembre 2025.

Cette décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. D’une part, le couple débiteur a réussi à prouver qu’ils n’étaient pas responsables de la créance contestée, ce qui allège leur passif. D’autre part, la SARL créancière doit faire face à l’exclusion de sa créance, ce qui pourrait affecter sa situation financière.

• Exclusion de la créance de la SARL du passif de la procédure de surendettement.
• Allègement du montant total des dettes pour le couple débiteur.
• Impossibilité pour la SARL de recouvrer la créance contestée pendant la procédure.
• Renforcement de la position du couple débiteur en matière de preuve de paiement.
• Impact potentiel sur la réputation de la SARL en raison de la défaillance à prouver sa créance.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 20 jours pour contester l’état du passif.
• Fournir des justificatifs de paiement clairs et précis.
• Conserver toutes les preuves de communication avec la commission.
• Contacter un conseiller pour obtenir des conseils sur la contestation.
• Être attentif à la notification de l’état des dettes par la commission.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais impartis pour les contestations.
• Omettre de fournir des preuves suffisantes lors de la contestation.
• Attendre trop longtemps avant de réagir à une notification de créance.
• Ne pas documenter les paiements effectués.
• Engager des procédures d’exécution pendant la procédure de surendettement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’état du passif dressé par la commission de surendettement ?

La contestation de l’état du passif dressé par la commission de surendettement est régie par l’article L.723-3 du Code de la consommation, qui stipule que le débiteur peut contester cet état dans un délai fixé par décret et demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance pour vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Quels sont les délais et conditions de recevabilité pour contester l’état du passif ?

Selon l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de vingt jours pour contester l’état du passif dressé par la commission. La commission de surendettement de l’Hérault a notifié l’état détaillé des dettes au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 décembre 2025, rendant ainsi la demande de vérification recevable, car elle a été transmise dans le délai imparti.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation de créance ?

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En cas de contestation, le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Dans le cas présent, le débiteur a produit des justificatifs de paiement pour contester la créance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour exclure la créance de la SARL ?

La juridiction a retenu la défaillance de la SARL et les justificatifs fournis par le débiteur, notamment la facture et l’empreinte de débit de carte bancaire, pour exclure la créance référencée « FC002847 Nouvelle dette » du passif de la procédure de surendettement. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir que le débiteur n’avait pas de dette envers la SARL.

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