Astreinte non exécutée : comment obtenir la liquidation et garantir les droits ?

La cour a jugé que l’action en liquidation de l’astreinte n’était pas prescrite, en se fondant sur l’article 2224 du code civil, qui prévoit une prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer le droit. L’astreinte, fixée par un jugement, a pris effet à compter de la signification de l’arrêt, ce qui a été établi au 17 juin 2016. La demande de liquidation introduite le 6 novembre 2018 est donc recevable. Concernant la liquidation de l’astreinte, la cour a confirmé le montant de 82 600 euros, en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées, conformément à l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le syndicat des copropriétaires n’a pas réussi à prouver que le retard dans l’exécution des travaux était dû à des causes étrangères, étant donné qu’il disposait des fonds nécessaires dès 2013. La demande de garantie des ayants droits a été rejetée, car il a été établi que le débiteur avait déjà satisfait à ses obligations en réglant le coût des travaux. Enfin, les demandes de préjudice de jouissance et de préjudice moral ont été rejetées, faute de preuve suffisante, et la demande de compensation a été déclarée irrecevable en l’absence de créances réciproques. Les dépens ont été mis à la charge du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La cour a jugé que l’action en liquidation de l’astreinte n’était pas prescrite, la demande de liquidation introduite le 6 novembre 2018 étant recevable. Elle a confirmé le montant de 82 600 euros, tenant compte du comportement du débiteur. Le syndicat des copropriétaires n’a pas prouvé que le retard dans l’exécution des travaux était dû à des causes étrangères. Les demandes de préjudice de jouissance et moral ont été rejetées, et la demande de compensation déclarée irrecevable. Les dépens ont été mis à la charge du syndicat.

En 1980, un propriétaire a acquis un immeuble à [Localité 3]. En 1986, il a vendu un appartement à un acquéreur, qui l’a ensuite revendu à une autre personne en 1996. Le propriétaire initial a conservé d’autres appartements qu’il a vendus à une société immobilière en 2003. En 2007, une expertise a révélé des désordres dans l’appartement de la dernière acquéreuse, menaçant la solidité de l’immeuble.

En 2008, la société immobilière a assigné le propriétaire initial pour annuler la vente de 2003, tandis que l’acquéreuse a poursuivi le syndicat des copropriétaires pour réaliser des travaux recommandés par l’expert. Le tribunal a ordonné au syndicat d’effectuer les travaux sous astreinte et a condamné ce dernier à indemniser l’acquéreuse pour son préjudice de jouissance.

En 2012, la cour d’appel a confirmé la décision, précisant que le propriétaire initial devait garantir le syndicat contre toutes condamnations. En 2014, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de paiement du syndicat, considérant que la cour d’appel avait déjà tranché l’affaire.

En 2018, l’acquéreuse a demandé la liquidation des astreintes, et le syndicat a appelé en garantie le propriétaire initial. En 2023, le tribunal a liquidé l’astreinte à 82 600 euros et a condamné le syndicat à verser cette somme à l’acquéreuse, tout en déboutant le syndicat de son appel en garantie.

Le syndicat a interjeté appel de cette décision. Le propriétaire initial est décédé en 2023, laissant des ayants droit qui ont été sommés de se prononcer sur la succession. Les parties ont continué à se disputer sur la liquidation des astreintes et les demandes d’indemnisation, avec des arguments sur la prescription et la responsabilité des retards dans l’exécution des travaux. L’affaire a été clôturée en février 2026 et renvoyée pour plaidoirie.

• Arrêt de la cour d’appel du 13 novembre 2012, fixant le point de départ de l’astreinte à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la signification de l’arrêt.
• Signification de l’arrêt au syndicat des copropriétaires par acte du 17 février 2016.
• Rapport d’expertise de M. [X] daté du 31 août 2007, préconisant des travaux à réaliser.
• Chèque de 25 415 euros versé sur le compte CARPA du conseil du syndicat des copropriétaires le 17 janvier 2013.
• Constatation que les travaux ont été entièrement réalisés le 20 septembre 2018.
• Jugement rendu par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne le 5 janvier 2011, liquidant le préjudice de jouissance de Mme [M].

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Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, notamment en ce qui concerne les obligations financières et les responsabilités juridiques. Le syndicat des copropriétaires doit faire face à des paiements importants, tandis que l’acquéreuse peut bénéficier d’une indemnisation pour les préjudices subis.

• Le syndicat des copropriétaires est condamné à verser 82 600 euros à l’acquéreuse, impactant sa trésorerie.
• Les ayants droit du propriétaire initial doivent gérer les conséquences de la succession, y compris les obligations financières liées à l’affaire.
• Le syndicat doit assumer les dépens de la procédure, augmentant ses coûts juridiques.
• La décision de la cour d’appel renforce la position de l’acquéreuse, lui permettant de revendiquer des droits sur les travaux non réalisés.
• Le syndicat des copropriétaires doit revoir sa stratégie de gestion des travaux pour éviter de futures astreintes.
• Les parties doivent préparer des preuves solides pour toute contestation future, notamment en ce qui concerne les retards d’exécution.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de prescription de 5 ans pour les actions en liquidation d’astreinte.
• Documenter les difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux pour justifier un retard.
• Conserver des preuves de paiement et d’exécution des travaux pour éviter des contestations.
• Informer les parties concernées des décisions judiciaires pour éviter des malentendus sur les astreintes.
• Utiliser les voies de recours appropriées pour contester les décisions judiciaires.

À éviter

• Ignorer les notifications de décisions judiciaires, ce qui peut entraîner des astreintes.
• Ne pas prouver l’existence de préjudices pour les demandes d’indemnisation.
• Attendre trop longtemps pour agir en justice, risquant la prescription.
• Omettre de soulever tous les moyens de défense lors de la première instance.
• Ne pas tenir compte des obligations financières antérieures lors de la liquidation d’astreinte.

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription de l’action en liquidation d’astreinte ?

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’action à fin de liquidation d’une astreinte est soumise à cette prescription de droit commun. En l’espèce, l’arrêt du 13 novembre 2012 a fixé le point de départ de l’astreinte à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la signification de l’arrêt, signifié le 17 février 2016. L’action en liquidation introduite le 6 novembre 2018 n’est donc pas prescrite.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en liquidation d’astreinte ?

L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, notamment pour prescription. En l’espèce, l’action en liquidation d’astreinte introduite par le demandeur est recevable, le moyen soulevé par le défendeur étant rejeté.

Quelle est la qualification juridique de l’astreinte et ses modalités de liquidation ?

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés rencontrées pour l’exécuter. La liquidation de l’astreinte ne peut prendre en compte que le comportement du débiteur à compter du prononcé de la décision fixant l’injonction, sans considérer les faits antérieurs à la décision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la liquidation de l’astreinte ?

La juridiction a constaté que le syndicat des copropriétaires avait été condamné à réaliser des travaux sous astreinte de 100 euros par jour, et que ces travaux avaient été entièrement réalisés le 20 septembre 2018. Le syndicat a échoué à prouver que le défaut de réalisation des travaux dans les délais requis résultait d’une cause étrangère. Ainsi, la demande de liquidation de l’astreinte a été confirmée à hauteur de 82 600 euros.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la garantie des ayants droit ?

L’article 1355 du code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. En l’espèce, la demande de garantie formée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre des ayants droit de l’ancien débiteur ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée, car il n’y a pas d’identité de cause entre les instances.

Quels sont les critères pour établir un préjudice de jouissance et sa liquidation ?

Le jugement du 5 janvier 2011 a liquidé le préjudice de jouissance subi par le demandeur entre le 3 octobre 2006 et le 5 janvier 2011, et a condamné le syndicat des copropriétaires à réparer ce préjudice à compter du 6 janvier 2011 à hauteur de 12 euros par jour jusqu’à la réalisation complète des travaux. La demande de liquidation de ce préjudice ne peut être accueillie, car le demandeur dispose déjà d’un titre exécutoire.

Quelles sont les conditions de la compensation entre créances réciproques ?

L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Pour qu’elle soit prononcée, il faut que les créances soient certaines et fongibles. En l’espèce, le demandeur n’a pas fourni d’explication sur la créance que détiendrait le syndicat des copropriétaires à son encontre, rendant la demande de compensation irrecevable.

Quels sont les critères pour l’allocation des frais de procédure et des dépens ?

L’article 699 du code de procédure civile prévoit que le perdant doit supporter les dépens. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui succombe, doit supporter les dépens d’appel, et une indemnité de procédure a été allouée au demandeur et aux ayants droit de l’ancien débiteur.

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