Surendettement : Comment contester une procédure de rétablissement personnel ?

La juridiction a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement, en raison de l’absence de comparution de la débitrice aux audiences et de l’absence de justificatifs relatifs à sa situation financière. Conformément à l’article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester les mesures imposées par la commission, et en l’espèce, le recours formé a été jugé recevable, car notifié dans le délai imparti. Toutefois, l’article L711-1 stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes de bonne foi, et la situation de surendettement doit être caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles.

L’article L741-5 permet au juge de s’assurer de la situation du débiteur, mais en l’espèce, la débitrice n’a pas fourni d’éléments permettant d’évaluer son état de surendettement. Les convocations reçues n’ont pas été suivies d’effet, et aucune observation écrite n’a été soumise au tribunal. En conséquence, la juridiction n’a pas pu vérifier si la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, ce qui a conduit à la décision de déclarer sa demande irrecevable. La débitrice est ainsi invitée à déposer un nouveau dossier, accompagné des justificatifs nécessaires pour établir sa situation de surendettement.

La juridiction a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement en raison de l’absence de comparution de la débitrice et de justificatifs financiers. Bien que le recours ait été jugé recevable, la débitrice n’a pas fourni d’éléments pour évaluer son état de surendettement. Les convocations n’ont pas été suivies d’effet, empêchant la vérification de sa situation. La débitrice est invitée à déposer un nouveau dossier avec les justificatifs nécessaires.

Le litige concerne une demande de traitement de surendettement déposée par une débitrice auprès de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais. Cette demande, enregistrée le 17 février 2025, a été jugée recevable par la commission le 13 mars 2025. Le 15 mai 2025, la commission a décidé d’imposer un effacement des dettes par le biais d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise.

Cependant, une créancière a contesté cette décision par lettre le 3 juin 2025, affirmant que la débitrice vivait en couple et exerçait une activité professionnelle non déclarée. Le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Omer, où les parties ont été convoquées à une audience. La débitrice n’a pas comparu à cette première audience, ce qui a conduit à un renvoi pour une comparution impérative.

Lors de la seconde audience, la créancière a maintenu sa contestation, précisant que la débitrice exerçait une activité de tatoueuse et n’avait pas effectué de paiements pour des dommages et intérêts. Malgré une convocation reçue, la débitrice n’a pas comparu ni fourni de justificatifs concernant sa situation financière.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la contestation de la créancière, qui a été jugée valide. En vertu des articles du Code de la consommation, le juge a constaté que la débitrice n’avait pas prouvé son état de surendettement ni la nature irrémédiablement compromise de sa situation, en raison de son absence et du manque de documents justificatifs. Par conséquent, la demande de traitement de surendettement a été déclarée irrecevable, laissant la possibilité à la débitrice de soumettre un nouveau dossier avec les justificatifs nécessaires.

• Absence de comparution de la débitrice aux audiences prévues.
• Non-fourniture de justificatifs relatifs à la situation financière de la débitrice.
• Convocations adressées par le greffe, dont la seconde mentionnait l’obligation de comparaître.
• Contestations de la créancière concernant la situation financière de la débitrice, incluant des allégations d’activité professionnelle non déclarée.
• Incapacité à vérifier l’état de surendettement de la débitrice en raison de son absence et du manque de documents justificatifs.

Dans cette affaire de surendettement, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. La débitrice, en raison de son absence aux audiences et du manque de justificatifs, voit sa demande de traitement de surendettement déclarée irrecevable, tandis que la créancière maintient sa contestation et peut potentiellement récupérer des créances non réglées.

• La débitrice doit déposer un nouveau dossier avec des justificatifs actualisés pour prouver sa situation de surendettement.
• La créancière peut continuer à contester les demandes de la débitrice et surveiller l’évolution de sa situation financière.
• Le tribunal a la possibilité de réévaluer la situation de la débitrice si de nouveaux éléments sont fournis.
• Les frais de justice peuvent être à la charge de la débitrice si elle ne parvient pas à prouver sa bonne foi.
• La débitrice risque de subir des conséquences sur son crédit et sa capacité d’emprunt future.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de contestation (30 jours après notification).
• Fournir des justificatifs de situation financière lors des audiences.
• Comparer aux convocations pour éviter l’irrecevabilité.
• Établir clairement l’impossibilité de faire face aux dettes.
• Déposer un nouveau dossier si la demande est déclarée irrecevable.

À éviter

• Ignorer les convocations du tribunal.
• Ne pas fournir de preuves de bonne foi.
• Omettre de justifier sa situation financière actuelle.
• Attendre trop longtemps pour contester une décision.
• Ne pas se préparer pour les audiences.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article L733-10 du Code de la consommation, qui stipule qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

L’article R.733-6 précise que la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification. En l’espèce, la contestation a été exercée dans le délai imparti, rendant le recours recevable.

Quels sont les critères pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Selon l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il est également précisé que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. De plus, l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société est également un critère de surendettement.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation des mesures de rétablissement personnel ?

L’article L741-5 du Code de la consommation stipule que le juge, saisi de la contestation de la mesure imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, même d’office, s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l’article L711-1.

L’article L741-6 précise que si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Si la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer la demande de rétablissement personnel irrecevable ?

La juridiction a retenu que, malgré les convocations adressées, le débiteur n’a pas comparu ni à l’audience du 18 novembre 2025 ni à celle du 20 janvier 2026. De plus, elle n’a pas fourni d’observations écrites ni de justificatifs relatifs à sa situation financière et personnelle actuelle.

Ces éléments ont empêché la vérification et l’évaluation de son état de surendettement et du caractère irrémédiablement compromis de sa situation. En conséquence, la juridiction a déclaré la demande de rétablissement personnel irrecevable, soulignant l’absence de volonté de maintenir la demande de traitement de sa situation de surendettement.

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