Expulsion pour impayés : acquisition de la clause résolutoire et indemnité d’occupation

La juridiction a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en raison de l’impayé des redevances, conformément aux articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux articles 1103 et 1104 du code civil. Le commandement de payer signifié a été suivi d’un délai d’un mois sans règlement, entraînant la résiliation du contrat de séjour à compter du 22 novembre 2025. L’expulsion a été ordonnée, sans astreinte, car la force publique était jugée suffisante pour exécuter la décision. La demande de suppression du délai de deux mois prévue par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution a été rejetée, aucune mauvaise foi n’ayant été démontrée.

Concernant les redevances impayées, la preuve de l’arriéré a été apportée par l’association, justifiant la condamnation au paiement d’une somme déterminée, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant de la redevance mensuelle, due depuis la résiliation du contrat. La capitalisation des intérêts a été ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil, pour les intérêts échus. Enfin, les dépens de l’instance et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été mis à la charge du débiteur, avec exécution provisoire de la décision.

La juridiction a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en raison de l’impayé des redevances, entraînant la résiliation du contrat de séjour à compter du 22 novembre 2025. L’expulsion a été ordonnée, sans astreinte, et la demande de suppression du délai de deux mois a été rejetée. L’association a apporté la preuve de l’arriéré, justifiant la condamnation au paiement d’une somme déterminée, avec intérêts au taux légal. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant de la redevance mensuelle.

L’affaire concerne un litige entre une association de logement et un occupant d’un logement. Un contrat de séjour a été signé le 20 novembre 2023, stipulant une redevance mensuelle de 525,38 euros, avec des prestations annexes. Ce contrat a été renouvelé par un avenant le 5 décembre 2024, mais l’occupant a ensuite accumulé des arriérés de paiement. En conséquence, l’association a émis un commandement de payer le 21 octobre 2025, pour un montant de 1757,87 euros, en raison de redevances impayées.

Le 18 décembre 2025, l’association a assigné l’occupant devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la clause résolutoire, le paiement des arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. L’association a également sollicité l’expulsion de l’occupant, arguant que celui-ci n’avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti après le commandement de payer.

Lors de l’audience du 23 février 2026, l’association a actualisé sa créance à 1474,01 euros. L’occupant, régulièrement assigné, ne s’est pas présenté. Le juge a donc statué sur le fond, constatant que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du contrat à compter du 22 novembre 2025.

Le jugement a ordonné l’expulsion de l’occupant, sans astreinte, et a fixé une indemnité d’occupation égale à la redevance mensuelle à compter de la résiliation. L’occupant a été condamné à payer 1336,67 euros pour les arriérés et les indemnités d’occupation, ainsi qu’une somme de 300 euros au titre des frais de justice. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.

• Contrat de séjour signé le 20 novembre 2023, stipulant une redevance mensuelle de 525,38 euros.
• Commandement de payer délivré le 21 octobre 2025, pour un montant de 1757,87 euros, en raison de redevances impayées.
• Décompte de la créance actualisé au 20 février 2026, justifiant l’arriéré de redevances impayées.
• Absence de comparution de M. [E] [B] lors de l’audience du 23 février 2026.
• Notification d’une lettre recommandée restée sans effet avant la résiliation du contrat.

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Dans cette affaire, l’occupant, en raison de son non-paiement des redevances, fait face à des conséquences significatives, notamment l’expulsion et l’obligation de régler les arriérés. De son côté, l’association de logement obtient une décision favorable qui lui permet de récupérer les sommes dues et de reprendre possession des lieux.

• Expulsion de l’occupant des lieux loués.
• Obligation de paiement des arriérés de redevances, s’élevant à 1336,67 euros.
• Indemnité d’occupation fixée au montant de la redevance mensuelle à compter de la résiliation.
• Condamnation aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification.
• Exécution provisoire du jugement, permettant une mise en œuvre rapide de la décision.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la présence d’une clause résolutoire dans le contrat de séjour.
• Respecter les délais de paiement pour éviter la résiliation du contrat.
• Conserver les preuves de notification des impayés (lettres recommandées).
• Préparer une défense solide en cas d’assignation devant le juge.
• Anticiper les conséquences d’une absence à l’audience (jugement par défaut).

À éviter

• Ignorer les commandements de payer signifiés par un commissaire de justice.
• Accumuler des arriérés de paiement sans communication avec le créancier.
• Ne pas se présenter à l’audience sans justification valable.
• Omettre de contester les décisions judiciaires dans les délais impartis.
• Attendre trop longtemps avant de chercher un relogement en cas de difficultés financières.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire dans un contrat de séjour ?

La clause résolutoire est régie par l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat. L’article R. 633-3 précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat en cas d’impayé, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel reste due.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en expulsion ?

Les demandes en expulsion doivent être fondées sur l’acquisition de la clause résolutoire, conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, qui stipulent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 21 octobre 2025, et les sommes dues n’ayant pas été réglées dans le délai d’un mois, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies.

Quels sont les critères pour établir la créance de redevance impayée ?

La créance de redevance est considérée comme certaine, liquide et exigible, conformément à l’article 1353 du code civil, qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Dans cette affaire, le demandeur a fourni des pièces, notamment le contrat de séjour et le commandement de payer, qui établissent l’arriéré de redevances impayées.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code, permettant au juge de statuer sur les demandes du demandeur, à condition qu’elles soient régulières, recevables et bien fondées.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 1730 du code civil, qui impose au locataire de restituer les locaux à l’expiration du bail. En l’espèce, M. [E] [B] est considéré comme occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du contrat de séjour, et l’indemnité d’occupation est fixée au montant de la redevance mensuelle, à compter de la date de résiliation.

Quelles sont les conditions pour la capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts est prévue par l’article 1343-2 du code civil, qui stipule que les intérêts échus peuvent produire des intérêts, à condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour au moins une année entière. Dans cette affaire, la demande de capitalisation des intérêts a été accueillie, car elle est compatible avec la nature du litige.

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