Expulsion pour impayés : conditions et recours en matière de logement-foyer

La juridiction a constaté la résiliation du contrat de séjour en raison de l’inexécution des obligations de paiement, conformément aux articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation. Le commandement de payer signifié a été resté sans effet, permettant ainsi l’acquisition de la clause résolutoire. La demande d’expulsion a été jugée fondée, bien que la demande de suppression du délai de deux mois prévue par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ait été rejetée, faute de circonstances justifiant une telle mesure.

Concernant les redevances impayées, la juridiction a retenu que l’association avait prouvé l’arriéré de paiement, en application de l’article 1353 du code civil, et a condamné le débiteur au paiement d’une somme déterminée, incluant les intérêts au taux légal. L’indemnité d’occupation a été fixée à compter de la date de résiliation du contrat, conformément à l’article 1730 du code civil, en raison de l’occupation sans droit ni titre.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée selon l’article 1343-2 du code civil, permettant ainsi de produire des intérêts sur les sommes dues. Enfin, les dépens de l’instance ont été mis à la charge du débiteur, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et le jugement a été assorti de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La juridiction a constaté la résiliation du contrat de séjour pour inexécution des obligations de paiement, permettant l’acquisition de la clause résolutoire. La demande d’expulsion a été jugée fondée, tandis que la suppression du délai de deux mois a été rejetée. L’association a prouvé l’arriéré de paiement, condamnant le débiteur au paiement d’une somme déterminée avec intérêts. L’indemnité d’occupation a été fixée à partir de la résiliation, et la capitalisation des intérêts a été ordonnée. Les dépens et une indemnité ont été mis à la charge du débiteur.

L’affaire concerne un litige entre une association dédiée au logement des jeunes travailleurs et une occupante d’un logement. Un contrat de séjour a été signé le 3 avril 2024, stipulant une redevance mensuelle et des prestations annexes. Cependant, l’occupante a accumulé des arriérés de paiement, entraînant un commandement de payer signifié le 18 septembre 2025 pour un montant de 1865,39 euros. Face à l’absence de règlement, l’association a assigné l’occupante devant le juge des contentieux de la protection le 26 novembre 2025, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de l’occupante, ainsi que le paiement des sommes dues.

Lors de l’audience du 23 février 2026, l’association a actualisé sa créance à 3284,03 euros. L’occupante, régulièrement assignée, ne s’est pas présentée. Le juge a donc statué sur le fond, constatant que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du contrat à compter du 19 octobre 2025. L’expulsion de l’occupante a été ordonnée, sans astreinte, et le délai de deux mois pour quitter les lieux a été maintenu.

Concernant les redevances impayées, le juge a constaté que l’association avait prouvé son arriéré, condamnant l’occupante à verser 3148,30 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du contrat. La capitalisation des intérêts a également été ordonnée. Enfin, l’occupante a été condamnée à payer des frais de justice, tandis que d’autres demandes de l’association ont été rejetées. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.

• Contrat de séjour signé le 3 avril 2024
• Commandement de payer délivré le 18 septembre 2025
• Décompte de la créance actualisé au 20 février 2026
• Preuve de l’arriéré de redevances impayées par l’association pour le logement des jeunes travailleurs
• Absence de paiement dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer

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Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, l’association pour le logement des jeunes travailleurs obtient une décision favorable, tandis que l’occupante se retrouve dans une situation précaire suite à la résiliation de son contrat de séjour.

• Résiliation du contrat de séjour, entraînant l’expulsion de l’occupante.
• Obligation pour l’occupante de payer la somme de 3148,30 euros pour les redevances impayées.
• Fixation d’une indemnité d’occupation à payer par l’occupante à compter de la résiliation.
• Ordonnance de capitalisation des intérêts sur les sommes dues.
• Condamnation de l’occupante aux dépens de l’instance et à une indemnité au titre de l’article 700.
• Maintien du délai de deux mois pour quitter les lieux, sans possibilité de réduction.

Pour l’association, cette décision renforce sa position en tant que gestionnaire de logement et lui permet de récupérer les sommes dues. Cependant, elle doit également gérer les implications de l’expulsion et le relogement potentiel de l’occupante.

• Confirmation de la validité de la clause résolutoire dans le contrat de séjour.
• Possibilité de récupérer les arriérés de paiement par voie judiciaire.
• Renforcement de la stratégie de gestion des impayés et des expulsions.
• Impact positif sur la trésorerie de l’association grâce au recouvrement des créances.
• Responsabilité de trouver une solution de relogement pour l’occupante expulsée.
• Préparation à d’éventuels recours de la part de l’occupante.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des assignations et comparutions.
• Respecter les délais de préavis en cas d’impayés.
• Documenter les arriérés de paiement avec des preuves solides.
• Connaître les conditions d’application de la clause résolutoire.
• Anticiper les conséquences d’une occupation sans droit ni titre.

À éviter

• Ignorer les notifications de paiement.
• Ne pas se présenter aux audiences judiciaires.
• Omettre de justifier les paiements effectués.
• Contester sans preuves tangibles.
• Attendre la dernière minute pour agir sur les délais légaux.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire dans un contrat de séjour ?

La clause résolutoire est régie par l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat. L’article R. 633-3 précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat en cas d’impayé, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois, lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel reste due.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expulsion pour non-paiement des redevances ?

La demande d’expulsion pour non-paiement des redevances doit être fondée sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, qui stipulent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La créance doit être certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code, ce qui signifie que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’un manquement au contrat de séjour ?

Le manquement au contrat de séjour est caractérisé par le non-paiement des redevances dans le délai imparti après la délivrance d’un commandement de payer. En l’espèce, il a été constaté que les sommes dues n’avaient pas été réglées dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer, ce qui a conduit à la résiliation du contrat de séjour.

Quelle est la règle de droit applicable à la fixation de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 1730 du code civil, qui stipule qu’à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. L’occupant sans droit ni titre est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, qui constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du contrat de séjour.

Quels sont les critères pour la capitalisation des intérêts dans le cadre d’une créance locative ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du code civil, qui prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, soit par une demande judiciaire, soit par une convention spéciale, à condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour au moins une année entière. Dans le cas présent, la demande de capitalisation a été ordonnée conformément à cette disposition.

Quels sont les critères de détermination des dépens dans une instance judiciaire ?

Les dépens sont régis par les articles 696 et suivants du code de procédure civile, qui prévoient que la partie perdante doit supporter les frais de l’instance, y compris les frais de signification du commandement de payer. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné aux dépens de l’instance, comprenant ces frais.

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