Prêt personnel : déchéance du terme et vérification de la solvabilité de l’emprunteur

La juridiction a statué sur la recevabilité de l’action en paiement, considérant que la créance n’était pas affectée par la forclusion, conformément à l’article R.312-35 du code de la consommation. La déchéance du terme a été jugée régulière, le prêteur ayant justifié l’envoi d’une mise en demeure préalable, en application de l’article L. 312-39 du même code. Concernant la demande de paiement des intérêts, la juridiction a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, en raison du non-respect par le prêteur des obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, tel que prévu par les articles L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation. La preuve de la solvabilité n’ayant pas été établie de manière satisfaisante, la déchéance des intérêts a été prononcée. En revanche, le prêteur a été autorisé à réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, mais la juridiction a décidé de ne pas appliquer ces intérêts, considérant que cela affaiblirait la sanction de déchéance, en vertu de la directive 2008/48. Le montant de la créance principale a été fixé à 33 494,02 €, correspondant à la différence entre le montant initial du prêt et les remboursements effectués. Enfin, la partie perdante a été condamnée aux dépens, et une somme de 500 € a été accordée au titre des frais irrépétibles, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La juridiction a jugé la créance recevable, sans forclusion, et a validé la déchéance du terme, le prêteur ayant respecté la mise en demeure. Toutefois, la demande de paiement des intérêts a été rejetée en raison du non-respect des obligations d’information et de vérification de la solvabilité. Le montant de la créance principale a été fixé à 33 494,02 €. La partie perdante a été condamnée aux dépens, avec une somme de 500 € pour frais irrépétibles, et l’exécution provisoire a été ordonnée.

La S.A. Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe a accordé un prêt personnel de 40 000 € à un emprunteur le 9 juin 2022, remboursable en 120 mensualités. Suite à des impayés, le prêteur a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat. Le 16 décembre 2025, un acte de commissaire de justice a été signifié à l’emprunteur, l’invitant à comparaître devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour statuer sur la déchéance du terme et le remboursement des sommes dues.

Lors de l’audience du 5 février 2026, le tribunal a constaté l’absence de l’emprunteur, ce qui a conduit à une mise en délibéré de l’affaire. Le prêteur a soutenu que la déchéance du terme était justifiée par l’envoi d’une mise en demeure en août 2024, et a demandé le remboursement de la somme due, augmentée des intérêts. Cependant, le tribunal a soulevé des questions concernant la forclusion et la régularité de la déchéance du droit aux intérêts, notamment en raison de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et de la non-conformité du contrat aux exigences légales.

Le tribunal a conclu que le prêteur n’avait pas respecté les obligations légales relatives à la vérification de la solvabilité et à la remise d’un formulaire de rétractation. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, et le prêteur a été déclaré déchu de son droit aux intérêts contractuels depuis la conclusion du contrat. L’emprunteur a été condamné à rembourser 33 494,02 €, sans intérêts, et à payer les dépens ainsi qu’une somme pour frais irrépétibles. Le jugement a été rendu exécutoire à titre provisoire.

• Relevés de compte et dossier fournis en demande
• Courrier recommandé de mise en demeure adressé à Monsieur [U] [J] en date du 1er août 2024
• Contrat de crédit du 9 juin 2022, incluant un bordereau de rétractation détachable
• Bulletins de paie de l’emprunteur
• Fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées dans l’affaire. Le prêteur, en raison de la déchéance de son droit aux intérêts, doit revoir sa stratégie de recouvrement, tandis que l’emprunteur doit s’acquitter d’une somme précise sans intérêts supplémentaires.

• Le prêteur est déchu de son droit aux intérêts contractuels, ce qui impacte ses revenus prévus.
• Le montant de la créance principale est fixé à 33 494,02 €, à rembourser par l’emprunteur.
• Le prêteur doit assumer les frais de justice, y compris les dépens et les frais irrépétibles accordés à l’emprunteur.
• L’emprunteur est condamné à payer les dépens, ce qui peut affecter sa situation financière.
• Le prêteur doit renforcer ses procédures de vérification de la solvabilité pour éviter de futures déchéances.
• La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant au prêteur de commencer le recouvrement rapidement.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des mises en demeure avant déchéance du terme.
• Assurer la conformité des contrats de crédit aux exigences légales.
• Documenter la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
• Utiliser des procédés électroniques conformes pour les formulaires de rétractation.
• Respecter les délais de forclusion pour les actions en paiement.

À éviter

• Omettre d’envoyer une mise en demeure avant la déchéance du terme.
• Ne pas fournir de preuves suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur.
• Ignorer les exigences de présentation des contrats électroniques.
• Ne pas respecter les délais de réponse aux demandes de paiement.
• Établir des contrats sans un encadré informatif sur les caractéristiques essentielles.

Quel est le cadre juridique applicable aux contrats de crédit à la consommation ?

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010. En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en paiement ?

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la créance n’est pas affectée par la forclusion, rendant l’action en paiement recevable.

Quelles sont les exigences pour prononcer la déchéance du terme ?

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. L’article L. 312-36 précise que dès le premier manquement de l’emprunteur, le prêteur doit informer celui-ci des risques encourus. La jurisprudence exige qu’une mise en demeure soit délivrée avant la déclaration de déchéance du terme. En l’espèce, le prêteur a justifié avoir adressé une mise en demeure, rendant la déchéance du terme régulière.

Quels sont les critères pour la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

L’article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des exigences légales, notamment l’absence d’un formulaire détachable de rétractation. En l’espèce, le prêteur n’a pas prouvé que l’emprunteur pouvait exercer sa rétractation par voie électronique, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Quelle est la portée de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et justifier cette vérification par des pièces justificatives. En l’espèce, le prêteur n’a pas produit de justificatifs relatifs aux charges de l’emprunteur, ce qui constitue un manquement à ses obligations.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

La déchéance du droit aux intérêts entraîne que le prêteur ne peut réclamer d’intérêts sur le capital restant dû. Toutefois, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, le prêteur peut réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que si les montants perçus par le prêteur ne sont pas significativement inférieurs à ceux qu’il aurait perçus en respectant ses obligations, la sanction de déchéance ne serait pas dissuasive. En l’espèce, les montants perçus ne sont pas significativement inférieurs, ce qui conduit à ne pas appliquer d’intérêts, même au taux légal.

Quelles sont les conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, le débiteur, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Dans ce cas, une somme de 500 € a été accordée au créancier.

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