Créance impayée en bail commercial : comment agir face à une liquidation judiciaire ?

La juridiction a d’abord examiné la recevabilité des conclusions de la société en liquidation judiciaire, considérant que celles-ci avaient été notifiées avant l’ouverture de la liquidation, ce qui les rendait recevables conformément à l’article L. 641-9 du Code de commerce. En revanche, l’action de la société requérante a été déclarée irrecevable en raison de la forclusion, le délai pour saisir la juridiction compétente n’ayant pas été respecté. La notification de la décision du juge-commissaire n’ayant pas été valablement effectuée, le délai de saisine n’a pas couru, permettant ainsi à la société de se prévaloir de sa demande. Toutefois, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a entraîné la perte de la personnalité juridique de la société débitrice, conformément à l’article 1844-7 du Code civil. En vertu de l’article L. 643-11 du Code de commerce, les créanciers ne peuvent plus exercer d’actions individuelles contre une société dissoute. Par conséquent, la juridiction a débouté la société requérante de l’ensemble de ses demandes, laissant à sa charge les dépens et refusant l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit.

La juridiction a examiné la recevabilité des conclusions de la société en liquidation judiciaire, jugées recevables car notifiées avant l’ouverture de la liquidation. En revanche, l’action de la société requérante a été déclarée irrecevable pour forclusion, le délai de saisine n’ayant pas été respecté. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif a entraîné la perte de la personnalité juridique de la société, empêchant les créanciers d’exercer des actions individuelles. La juridiction a débouté la société requérante de ses demandes.

Le litige oppose une société civile immobilière à une société de restauration, suite à un bail commercial signé en 2009. En 2016, la société civile a cédé les locaux à une autre entité, tout en réclamant le paiement d’une facture de taxe foncière à la société de restauration. Face à l’absence de règlement, la société civile a engagé une procédure de redressement judiciaire en 2016, en raison de loyers impayés et de la taxe foncière.

Malgré plusieurs mises en demeure, la société de restauration n’a pas réglé la somme due, ce qui a conduit la société civile à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Cette créance a été contestée, entraînant une série de procédures judiciaires. En 2018, la société civile a assigné la société de restauration devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître sa créance, mais la société de restauration a soulevé une irrecevabilité pour forclusion.

Le tribunal a examiné la recevabilité des conclusions de la société de restauration, concluant qu’elles étaient valides car notifiées avant la liquidation judiciaire. En revanche, la société civile a soutenu que la notification d’une décision antérieure n’avait pas été valablement effectuée, ce qui aurait empêché le délai de forclusion de courir. Le tribunal a finalement jugé que la notification n’était pas valide, permettant à la société civile de poursuivre son action.

Cependant, la liquidation judiciaire de la société de restauration a été clôturée pour insuffisance d’actif, entraînant la perte de sa personnalité juridique. Par conséquent, le tribunal a débouté la société civile de toutes ses demandes, lui laissant la charge des dépens et n’accordant pas d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire.

• Notification des dernières conclusions de la société HCA RESTAURATION, datée du 2 février 2022.
• Accusé de réception de la notification de la décision du juge-commissaire, signé par le conjoint de Mme [G] [P] épouse [U].
• Échantillons de la signature de Mme [G] [P] épouse [U] fournis par la SCI LA CASQUETTE.
• Ordonnance rendue le 28 mai 2017 par le juge-commissaire.
• Documents attestant de la clôture de la liquidation judiciaire de la société HCA RESTAURATION pour insuffisance d’actif.

Dans cette affaire, la société de restauration, en liquidation judiciaire, a vu ses conclusions déclarées recevables, mais a été déboutée de toutes ses demandes en raison de la clôture de sa liquidation pour insuffisance d’actif. De son côté, la société civile immobilière a pu poursuivre son action, mais sans succès final, étant donné que la société de restauration n’avait plus de personnalité juridique.

• La société de restauration ne peut plus être poursuivie en justice, ayant perdu sa personnalité juridique.
• La société civile immobilière doit assumer les dépens de la procédure, augmentant ses coûts.
• Aucune indemnité ne sera accordée à la société civile immobilière au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• La société civile immobilière doit envisager d’autres recours ou stratégies pour récupérer ses créances.
• Les créanciers de la société de restauration ne peuvent plus exercer d’actions individuelles contre elle.

Enseignements de cette décision

• Les conclusions notifiées avant la liquidation judiciaire sont recevables.
• La notification d’une décision doit être faite à une personne habilitée pour être valide.
• Le délai de forclusion commence à courir à partir de la notification valide.
• La clôture de la liquidation judiciaire entraîne la perte de la personnalité juridique de la société.
• Les créanciers ne peuvent plus agir contre une société dissoute pour insuffisance d’actif.

À éviter

• Ne pas notifier une décision à une personne non habilitée.
• Ignorer les délais de forclusion lors de la saisine d’une juridiction.
• Omettre de contester une notification si elle est jugée invalide.
• Attendre la clôture de la liquidation pour agir sans vérifier la validité des notifications.
• Ne pas tenir compte des conséquences de la dissolution d’une société sur les actions en justice.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification des décisions judiciaires ?

La notification est régie par l’article 670 du Code de procédure civile, qui dispose que « la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire ». Elle est également réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. En l’espèce, la décision du juge-commissaire n’a pas été valablement notifiée à la société, car l’accusé de réception a été signé par une personne non habilitée.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en matière de liquidation judiciaire ?

Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ». Les droits et actions du débiteur sont exercés par le liquidateur pendant la durée de la liquidation. En l’espèce, les dernières conclusions de la société défenderesse ont été notifiées avant le dessaisissement, ce qui les rend recevables.

Quelle est la condition de forclusion en matière de contestation de créance ?

L’article R. 624-5 du Code de commerce stipule que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent, il renvoie les parties à mieux se pourvoir dans un délai d’un mois, à peine de forclusion. En l’espèce, la société défenderesse soutenait que le délai de forclusion avait expiré, mais la société créancière a contesté la validité de la notification, ce qui a conduit à la conclusion que le délai n’avait pas couru.

Quels sont les effets de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur les actions des créanciers ?

Conformément à l’article 1844-7, 7° du Code civil, la société perd sa personnalité juridique à la suite d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. De plus, l’article L. 643-11 du Code de commerce précise que ce jugement ne permet pas aux créanciers d’exercer individuellement leurs actions contre le débiteur. Ainsi, la créancière ne peut plus poursuivre son action contre la société dissoute.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de débouter la créancière de ses demandes ?

La juridiction a constaté que la société HCA RESTAURATION avait perdu sa personnalité juridique suite à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Par conséquent, la créancière n’était plus fondée à poursuivre son action contre une société dissoute, ce qui a conduit à son déboutement. La décision a également souligné que la notification de la décision du juge-commissaire n’avait pas été valablement effectuée, mais cela n’a pas suffi à justifier la recevabilité de l’action en raison de la perte de personnalité juridique de la société débiteur.

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