Cession de créance : contestation de la qualité et droit de retrait litigieux

La cour a infirmé partiellement le jugement du 28 juin 2023, en recevant la société cessionnaire en son intervention volontaire, conformément à l’article 1324 du Code civil, qui stipule que la cession est opposable au débiteur si elle a été notifiée. La cour a constaté que la cession de créance avait été dûment notifiée et que la créance cédée était litigieuse au moment de la cession, permettant ainsi à la débitrice d’exercer son droit de retrait en vertu des articles 1699 et 1700 du Code civil. La cour a également relevé que la société cessionnaire n’avait pas justifié de la valeur d’achat de la créance, ce qui a conduit à la fixation de cette valeur à 1 331,10 euros, correspondant à 20 % du capital restant dû. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, la cour a rejeté les arguments relatifs à un manquement à l’obligation de mise en garde et de conseil, considérant que la débitrice n’avait pas établi que le prêt était inadapté à sa situation financière. La cour a ainsi condamné la débitrice à payer la somme de 1 331,10 euros avec intérêts au taux légal, et a statué sur les dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La cour a infirmé partiellement le jugement du 28 juin 2023, en recevant la société cessionnaire en son intervention volontaire. Elle a constaté que la cession de créance avait été dûment notifiée et que la créance cédée était litigieuse, permettant à la débitrice d’exercer son droit de retrait. La société cessionnaire n’ayant pas justifié de la valeur d’achat de la créance, celle-ci a été fixée à 1 331,10 euros. La cour a rejeté la demande reconventionnelle de la débitrice, la condamnant à payer cette somme avec intérêts.

L’affaire concerne un litige entre une société de crédit et une emprunteuse suite à un contrat de crédit renouvelable signé le 3 décembre 2020. Ce contrat permettait à l’emprunteuse d’accéder à un découvert de 6 000 euros, avec un taux d’intérêt de 10,15 % par an. En raison d’impayés, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme et a assigné l’emprunteuse en paiement devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 2 septembre 2022.

Le jugement rendu le 28 juin 2023 a débouté l’emprunteuse de ses fins de non-recevoir, ordonné la déchéance du droit aux intérêts, et l’a condamnée à payer 6 655,54 euros à la société de crédit. En revanche, la société de crédit a également été condamnée à verser la même somme à l’emprunteuse à titre de dommages-intérêts, avec compensation entre les créances. Les deux parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires, et chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

Le 8 novembre 2023, la société de crédit a interjeté appel du jugement. La société LC Asset 2, cessionnaire de la créance, est intervenue dans la procédure. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement, notamment concernant la déchéance des intérêts et le montant de la condamnation. L’emprunteuse a contesté la qualité à agir de la société LC Asset 2, arguant qu’elle ne justifiait pas de la cession de créance.

La cour a finalement jugé que la cession de créance était opposable à l’emprunteuse, et a condamné celle-ci à payer 1 331,10 euros à la société LC Asset 2, tout en confirmant certaines décisions du jugement initial. L’emprunteuse a été déboutée de ses demandes reconventionnelles, notamment celles relatives à un manquement à l’obligation de mise en garde et de conseil. Les dépens ont été à la charge de l’emprunteuse.

• Copie du contrat de cession de créances signé électroniquement le 31 octobre 2024.
• Attestation de cession de créances de la société [Q] relative à la créance envers Mme [I].
• Notification de la cession de créance par courrier du 29 novembre 2024.
• Fiche dialogue renseignée par Mme [I] avant l’octroi du prêt, indiquant sa situation financière.
• Documents de conseil en assurance remis à Mme [I] avant la souscription du contrat d’assurance.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. La société cessionnaire a obtenu gain de cause, tandis que l’emprunteuse a été condamnée à payer une somme importante, ce qui pourrait influencer ses finances et ses relations avec d’autres créanciers.

• La société cessionnaire peut récupérer la créance cédée et les intérêts associés.
• L’emprunteuse doit s’acquitter de la somme de 1 331,10 euros, ce qui impacte sa situation financière.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de l’emprunteuse, augmentant ses coûts juridiques.
• La décision renforce la position de la société cessionnaire dans d’autres litiges similaires.
• L’emprunteuse doit revoir sa stratégie de défense dans d’éventuels futurs litiges liés à des créances.
• La société cessionnaire peut utiliser cette décision comme précédent pour d’autres cessions de créances litigieuses.

Enseignements de cette décision

• La cession de créance doit être notifiée au débiteur pour être opposable.
• La contestation d’une créance doit être antérieure à la cession pour que le droit de retrait soit exercé.
• Le cessionnaire doit justifier de la valeur d’achat de la créance cédée.
• Les documents de notification peuvent inclure des conclusions d’intervention volontaire.
• Le droit de retrait litigieux peut être exercé même si la créance est contestée.

À éviter

• Ne pas notifier la cession de créance au débiteur.
• Omettre de justifier la valeur d’achat de la créance cédée.
• Attendre trop longtemps pour contester une créance cédée.
• Ignorer les obligations de mise en garde et de conseil du prêteur.
• Ne pas fournir de preuves suffisantes concernant la situation financière lors de l’octroi d’un prêt.

Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’intervention volontaire de la société LC Asset 2 ?

La société LC Asset 2 est recevable en son intervention volontaire en tant que cessionnaire de la créance de la société [Q]. Selon l’article 1324 du Code civil, la cession est opposable au débiteur si elle a été notifiée. En l’espèce, la société LC Asset 2 a produit une attestation de cession de créances et a justifié de la notification de cette cession par courrier. La signification de la cession de créance peut également résulter de la signification des conclusions d’intervention volontaire, contenant tous les éléments d’information du débiteur cédé.

Quelle est la condition d’opposabilité de la cession de créance au débiteur ?

La cession de créance est opposable au débiteur si elle a été notifiée. L’article 1324 du Code civil stipule que la cession est opposable au débiteur par une simple notification, qui peut être effectuée par tout moyen. En l’espèce, la société LC Asset 2 a notifié la cession de créance à Mme [I] par courrier, rendant ainsi la cession opposable.

Quels sont les critères pour exercer le droit de retrait litigieux selon le Code civil ?

L’article 1699 du Code civil dispose que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. » Pour exercer le droit de retrait litigieux, il faut que le droit litigieux ait été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire.

Quelle est la portée de la contestation antérieure à la cession sur la qualification de la créance ?

La contestation antérieure à la cession doit remettre en question le bien-fondé du droit lui-même, et non pas les modalités de son exercice. En l’espèce, Mme [I] avait contesté la créance avant la cession, ce qui signifie que la créance cédée demeurait litigieuse à la date de l’exercice du droit de retrait.

Quels éléments doivent être fournis pour établir la valeur de la créance cédée ?

La société LC Asset 2 doit fournir des éléments établissant la valeur d’achat de la créance. L’acte de cession doit indiquer le montant des créances cédées et leur valeur de rachat. En l’espèce, la société LC Asset 2 n’a pas justifié de la valeur d’achat de la créance de Mme [I], ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial.

Quel est le régime de l’obligation de mise en garde du prêteur envers l’emprunteur ?

Le prêteur a une obligation de mise en garde envers l’emprunteur non averti, l’obligeant à se renseigner sur les capacités financières de l’emprunteur afin de l’alerter sur les risques d’endettement. Cette obligation est applicable à la date de l’octroi du prêt. En l’espèce, Mme [I] n’a pas justifié que le prêt était inadapté à sa situation financière, ce qui a conduit à son débouté de la demande reconventionnelle.

Quelles sont les conditions pour établir un manquement à l’obligation de conseil du prêteur ?

Le prêteur doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance à sa situation personnelle. En l’espèce, il a été constaté que l’assurance souscrite couvrait des risques étendus et que Mme [I] avait été conseillée sur le choix de l’assurance, ce qui a conduit à l’absence de manquement à l’obligation de conseil.

Quel est le régime des dépens en cas de condamnation ?

Le débiteur qui succombe est condamné aux dépens, sans qu’il y ait lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile. En l’espèce, Mme [I] a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, conformément à la décision de la cour.

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