Partage judiciaire des successions et indemnités d’occupation : enjeux et solutions

La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, en raison de l’impossibilité d’un partage amiable, conformément à l’article 815 du code civil. Les indivisions successorales et conventionnelles, composées des mêmes indivisaires, ont été réunies pour un partage unique, en application de l’article 840-1 du code civil. Un notaire a été désigné pour procéder aux opérations, conformément à l’article 1364 du code de procédure civile. La demande d’expertise des biens immobiliers a été jugée inutile à ce stade, le notaire étant habilité à procéder à cette évaluation. Concernant les demandes d’indemnité d’occupation, la juridiction a constaté que l’occupation privative d’un bien par un indivisaire engageait celui-ci à verser une indemnité, selon l’article 815-9 du code civil. La charge de la preuve de la jouissance exclusive incombe au demandeur, ce qui a conduit à la reconnaissance d’une indemnité d’occupation due par l’un des indivisaires. Les demandes d’indemnité d’occupation ont été renvoyées devant le notaire pour évaluation, en raison de l’absence de preuves suffisantes sur la valeur locative. Les frais de procès ont été répartis entre les copartageants, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature familiale du litige. L’exécution provisoire a été maintenue, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de l’écarter.

La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, en raison de l’impossibilité d’un partage amiable. Les indivisions successorales ont été réunies pour un partage unique. Un notaire a été désigné pour procéder aux opérations. La demande d’expertise des biens immobiliers a été jugée inutile, le notaire étant habilité à évaluer. Concernant les demandes d’indemnité d’occupation, la juridiction a constaté qu’un indivisaire devait verser une indemnité pour occupation privative. Les frais de procès ont été répartis entre les copartageants.

Monsieur [O] [T] et Madame [V] [G] se sont unis par le mariage en 1955, sans contrat. De cette union sont nés deux enfants, Madame [D] [T] et Monsieur [R] [T]. En 1987, une donation a été faite par Monsieur [O] [T] à son épouse, lui attribuant la pleine propriété de ses biens en cas de décès. En 1999, une donation-partage a été réalisée, attribuant à chaque enfant une moitié indivise de la nue-propriété d’une maison située à [Localité 3]. À la suite du décès de Monsieur [O] [T] en 2007, Madame [V] [G] et leurs enfants ont hérité. En 2012, les enfants ont acquis la nue-propriété d’un appartement, tandis que Madame [V] [G] a obtenu l’usufruit.

Le décès de Madame [V] [G] en 2019 a conduit à une nouvelle succession, toujours entre les mêmes héritiers. En janvier 2024, Madame [D] [T] a assigné Monsieur [R] [T] devant le tribunal judiciaire de Toulon pour ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage des successions et indivisions existantes. La clôture de cette procédure a été fixée pour mars 2026.

Les demandes des parties se sont multipliées, avec Madame [D] [T] réclamant l’ouverture des opérations de partage et la désignation d’un notaire pour superviser la liquidation. Elle a également demandé des indemnités d’occupation pour l’usage privatif de biens immobiliers par Monsieur [R] [T]. Ce dernier a, de son côté, sollicité l’ouverture des opérations de partage et a contesté certaines demandes d’indemnités, tout en demandant à ce que Madame [D] [T] libère un bien immobilier.

Le tribunal a constaté l’impossibilité d’un partage amiable et a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage, désignant un notaire pour superviser ces opérations. Les demandes d’indemnités d’occupation ont également été prises en compte, avec des renvois au notaire pour évaluer les montants dus.

• Constatation de la jouissance exclusive par Monsieur [R] [T] du bien immobilier situé à [Localité 3], caractérisée par la détention des clés.
• Évaluation de la valeur locative moyenne de la maison à 1 100 euros par mois, selon les déclarations de Madame [D] [T].
• Absence de preuves suffisantes fournies par Monsieur [R] [T] concernant l’occupation du bien immobilier entre le 27 janvier 2021 et le 30 septembre 2022.
• Estimation des frais de remise aux normes du bien immobilier à 140 000 euros, selon les déclarations de Monsieur [R] [T].
• Accord entre les parties sur le principe de la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Madame [D] [T] pour l’occupation par sa fille.
• Références aux articles 815-9 et 1365 du code civil concernant les droits et obligations des indivisaires en matière d’occupation et d’indemnité.

html

Dans cette affaire de partage judiciaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur, qui a initié la procédure, pourra bénéficier d’une reconnaissance de ses droits sur les biens indivis, tandis que le défendeur devra faire face à des obligations financières liées à l’indemnité d’occupation.

• Ouverture des opérations de compte et de partage des successions.
• Possibilité pour le demandeur de récupérer des indemnités d’occupation.
• Obligation pour le défendeur de verser une indemnité d’occupation pour l’usage privatif du bien.
• Désignation d’un notaire pour superviser les opérations de liquidation.
• Évaluation des biens immobiliers par le notaire pour déterminer la valeur locative.
• Répartition des frais de procès entre les parties selon leurs parts dans l’indivision.

Enseignements de cette décision

• Le partage judiciaire peut être ordonné en cas d’impossibilité d’accord amiable.
• La jouissance exclusive d’un bien indivis engage l’indivisaire à verser une indemnité d’occupation.
• La charge de la preuve de la jouissance exclusive incombe au demandeur de l’indemnité.
• Le notaire désigné peut évaluer les biens immobiliers sans nécessité d’expertise préalable.
• Les frais de procès sont répartis entre les copartageants selon leurs parts dans l’indivision.

À éviter

• Ne pas négliger la nécessité d’un accord amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
• Éviter de modifier les accès à un bien indivis sans accord des autres indivisaires.
• Ne pas ignorer la nécessité de fournir des preuves solides lors de demandes d’indemnité.
• Éviter de contester des demandes sans éléments probants pour soutenir sa position.
• Ne pas omettre de consulter un notaire pour les opérations de partage et d’évaluation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le partage judiciaire des successions ?

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué. En l’espèce, les divergences entre les parties ont empêché un partage amiable, justifiant ainsi l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ?

Les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage sont réunies lorsque les successions concernées et les indivisions sont composées des mêmes indivisaires. En application de l’article 840-1 du code civil, il convient d’ordonner un partage unique des successions et des indivisions.

Quel est le pouvoir du juge en matière de désignation d’un notaire pour les opérations de partage ?

En vertu de l’article 1364 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage. En cas de désaccord entre les parties sur le choix du notaire, le juge peut désigner un notaire de son choix.

Quelles sont les obligations d’un indivisaire occupant un bien indivis en matière d’indemnité d’occupation ?

Selon l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La charge de la preuve de la jouissance exclusive incombe à celui qui demande l’indemnité d’occupation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir l’indemnité d’occupation ?

La juridiction a retenu que la détention exclusive des clés par un indivisaire constitue une jouissance exclusive, justifiant ainsi l’obligation de verser une indemnité d’occupation. Le moyen tiré de la vétusté du bien a été jugé impropre à décharger l’indivisaire de son obligation d’indemniser l’indivision.

Quelle est la procédure à suivre pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?

Il appartient au notaire commis de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, en tenant compte des éléments fournis par les parties. En application de l’article 1365, alinéa 3, du code de procédure civile, le notaire peut s’adjoindre un expert pour évaluer la valeur locative des biens.

Quelles sont les conséquences de la vétusté d’un bien sur la demande d’indemnité d’occupation ?

La vétusté d’un bien ne constitue pas une fin de non-recevoir à la demande d’indemnité d’occupation. L’indivisaire occupant reste redevable d’une indemnité, indépendamment de l’état du bien, et le notaire est chargé de fixer le montant de cette indemnité.

Quel est le rôle du notaire en matière de consultation du fichier FICOBA ?

Le notaire en charge d’établir l’actif successoral est tenu de consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pour identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt, conformément à l’article L. 151 B du livre des procédures fiscales.

Quelles sont les règles concernant les frais de procès et l’exécution provisoire ?

Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et supportés par les copartageants selon leurs parts dans l’indivision. L’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, sauf incompatibilité avec la nature de l’affaire.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Thématiques associées : Successions — Partage judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 3 mai 2026.