Rétablissement personnel et dettes locatives : enjeux de l’effacement des créances

La juridiction a statué sur les demandes de paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives, en se fondant sur l’article 834 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures en référé lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Toutefois, l’article L.741-2 du code de la consommation a été déterminant dans cette affaire, car il stipule que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, y compris celles antérieures à cette mesure. La créance de la société de gestion locative a été déclarée effacée par la commission de surendettement, ce qui a conduit la juridiction à conclure qu’il existait une contestation sérieuse sur la nature et le montant de la créance. En conséquence, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de paiement, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse quant à la créance. La partie demanderesse a également été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant laissés à sa charge. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, en l’absence de dispositions légales contraires.

La juridiction a examiné les demandes de paiement d’une provision pour arriéré locatif et réparations, en se basant sur l’article 834 du code de procédure civile. L’article L.741-2 du code de la consommation a joué un rôle clé, stipulant que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes. La créance de la société de gestion locative a été déclarée effacée, entraînant une contestation sérieuse sur la créance. La juridiction a donc refusé le référé et débouté la partie demanderesse de sa demande au titre de l’article 700.

En janvier 2019, un contrat de location a été signé entre la SA HABITATION MODERNE et une locataire pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 329,77 euros, plus des charges. En septembre 2022, la locataire a donné son congé, qui a été accepté par la société, tout en lui réclamant un arriéré locatif de 2 976,89 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé en décembre 2022, et la société a ensuite mis en demeure la locataire de régulariser sa situation, indiquant un solde débiteur de 5 544,49 euros.

En février 2025, la locataire a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement en mars 2025. Cette commission a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement de toutes les dettes, y compris celles envers la SA HABITATION MODERNE. En mars 2025, la société a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de l’arriéré locatif et des réparations locatives.

Lors de l’audience de septembre 2025, la société a soutenu que la locataire avait laissé un arriéré locatif et des réparations à sa charge. De son côté, la locataire a demandé le déboutement de la société, arguant que la créance avait été effacée par la décision de la commission de surendettement. En novembre 2025, le tribunal a rouvert les débats, demandant à la locataire de fournir l’état des dettes établi par la commission.

Lors de l’audience de février 2026, la société a réitéré sa demande, tandis que la locataire a indiqué ne pas avoir pu obtenir l’état des dettes. Le tribunal a finalement décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de la société, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse liée à l’effacement des dettes. Les dépens ont été laissés à la charge de la société, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.

• Décision de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin en date du 18 mars 2025 déclarant recevable le dossier de Madame [O] [Q].
• Mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission, entraînant l’effacement de toutes les dettes.
• État des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie établis contradictoirement, permettant de comparer l’état du logement.
• Absence de l’état détaillé des dettes établi par la commission, permettant de vérifier la nature de la créance de la SA [Adresse 3].
• Montant de l’arriéré locatif et des réparations locatives réclamées par la SA HABITATION MODERNE.

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Dans cette affaire, le demandeur, une société de gestion locative, a vu ses demandes de paiement d’arriéré locatif et de réparations locatives rejetées en raison de l’existence d’une contestation sérieuse liée à l’effacement des dettes de la locataire. Cette décision a des conséquences significatives pour les deux parties.

• Le demandeur ne pourra pas récupérer les sommes dues, ce qui impacte sa trésorerie.
• La locataire bénéficie d’un effacement total de ses dettes, lui permettant de repartir sur des bases financières saines.
• Les dépens de la procédure sont à la charge du demandeur, augmentant ses coûts juridiques.
• Le demandeur doit revoir sa stratégie de recouvrement et de gestion des créances.
• La locataire peut se concentrer sur sa réhabilitation financière sans la pression de dettes locatives.
• Les deux parties doivent envisager des solutions amiables pour éviter de futurs litiges similaires.

Enseignements de cette décision

• Vérifier l’existence d’une contestation sérieuse avant d’intenter une action en référé.
• Obtenir un état détaillé des dettes pour justifier les créances.
• Prendre en compte les effets d’une mesure de rétablissement personnel sur les dettes.
• Documenter les dégradations locatives par des états des lieux contradictoires.
• Considérer les délais de prescription pour les créances locatives.

À éviter

• Agir en référé sans preuves solides de l’obligation due.
• Ignorer les décisions de la commission de surendettement.
• Omettre de fournir des justificatifs lors des audiences.
• Attendre trop longtemps pour contester une créance.
• Ne pas anticiper les conséquences d’une exécution provisoire.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement du loyer et des charges par le locataire ?

En vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il doit également répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat, sauf preuve d’une cause exonératoire.

Quelles sont les conditions d’application de l’article L.741-2 du code de la consommation concernant le rétablissement personnel ?

L’article L.741-2 du code de la consommation stipule qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L.741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission. Cet effacement inclut les dettes antérieures au rétablissement personnel, sauf exceptions prévues par les articles L.711-4 et L.711-5.

Quels sont les critères pour établir la preuve des dégradations locatives par le bailleur ?

La preuve des dégradations incombe au bailleur, qui doit établir l’existence de celles-ci par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, lorsque ces derniers sont établis contradictoirement. La vétusté, c’est-à-dire l’usure due au temps, doit être prouvée par le locataire.

Quelle est la portée de la décision de la commission de surendettement sur les créances antérieures ?

La décision de la commission de surendettement, qui impose une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraîne l’effacement de l’intégralité des dettes du débiteur, y compris celles qui n’ont pas été déclarées. Cela signifie que le créancier ne peut plus obtenir un titre exécutoire pour des dettes effacées.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de paiement du créancier ?

La juridiction a constaté l’existence d’une contestation sérieuse concernant la créance du créancier, notamment en raison de l’effacement des dettes suite à la décision de rétablissement personnel. De plus, le créancier n’a pas produit d’état des dettes permettant de vérifier la nature de la créance, ce qui a conduit à dire qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes principales.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles en cas de perte de l’instance ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la partie perdante, le créancier, a été condamnée aux dépens. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés, mais en l’espèce, la demande du créancier a été rejetée.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition légale contraire. Dans le cas présent, l’exécution provisoire est de droit, compte tenu de la nature du litige et de l’absence de dispositions légales contraires.

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