Prêt à la consommation : réaménagement et forclusion, enjeux de recevabilité

La cour d’appel a infirmé le jugement du premier juge en considérant que l’avenant de réaménagement du crédit, signé le 24 février 2020, constituait un véritable réaménagement au sens du code de la consommation. En effet, l’article R. 312-35 précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après cet aménagement. La cour a relevé que l’avenant ne bouleversait pas l’économie générale du contrat, abaissant les mensualités et allongeant la durée sans modifier le taux nominal. Ainsi, le délai d’action biennal du prêteur a été reporté au premier impayé non régularisé, fixé au 1er juillet 2023. La mise en demeure du débiteur, suivie de la déchéance du terme prononcée le 2 novembre 2023, a permis de rendre recevable l’action en paiement engagée le 26 juillet 2024. La cour a donc jugé que le débiteur devait la somme de 7 019,86 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,10 % à compter du 26 juillet 2024, et a condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour d’appel a infirmé le jugement initial, considérant que l’avenant de réaménagement du crédit, signé le 24 février 2020, constituait un véritable réaménagement. L’article R. 312-35 stipule que le délai de forclusion débute au premier incident non régularisé après cet aménagement. L’avenant a abaissé les mensualités et allongé la durée sans modifier le taux nominal. Le débiteur a été condamné à payer 7 019,86 euros, avec intérêts, et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A. Franfinance, ayant succédé à la société Sogefinancement suite à une fusion-absorption, a engagé une procédure judiciaire contre un débiteur pour obtenir le paiement d’une somme de 7 019,86 euros, accompagnée d’intérêts et de frais. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a rendu un jugement le 18 mars 2025, déclarant la demande de paiement irrecevable et déboutant la S.A. Franfinance de ses demandes de frais, tout en la condamnant aux dépens.

En réponse à cette décision, la S.A. Franfinance a interjeté appel le 16 mai 2025, demandant à la cour d’infirmer le jugement initial et de condamner le débiteur au paiement de la somme due, ainsi qu’à des frais supplémentaires. Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas constitué avocat pour se défendre.

Le 5 février 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, et le jugement a été rendu le 29 avril 2026. Le premier juge avait constaté que le prêt initial, signé en août 2019, avait été réaménagé en février 2020, mais que cet avenant ne pouvait pas être considéré comme un véritable réaménagement au sens du code de la consommation. En conséquence, la demande de paiement avait été jugée forclose.

Cependant, la cour d’appel a réexaminé la validité de l’avenant de réaménagement, concluant qu’il respectait les exigences légales et que le délai d’action du prêteur n’était pas forclos. Elle a ainsi déclaré l’action en paiement recevable, condamnant le débiteur à rembourser la somme due avec intérêts, ainsi qu’à payer des frais d’instance et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision initiale a été intégralement infirmée, et le débiteur a été condamné aux dépens.

• Contrat de prêt initial signé le 7 août 2019 pour un montant de 12 000 euros.
• Avenant de réaménagement de crédit classique signé le 24 février 2020, précisant un montant réaménagé de 11 603,18 euros.
• Documents prouvant la mise en demeure du débiteur par lettre recommandée du 5 octobre 2023.
• Preuves de la déchéance du terme prononcée le 2 novembre 2023.
• Assignation délivrée le 26 juillet 2024 pour l’action en paiement.
• État des paiements effectués par le débiteur, incluant un versement total de 6 595,80 euros avant la situation d’impayés.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, l’établissement de crédit a réussi à faire valoir ses droits et à obtenir le remboursement de la somme due, tandis que le débiteur se retrouve dans une situation financière difficile, avec des obligations supplémentaires à honorer.

• Le créancier obtient le droit de récupérer la somme de 7 019,86 euros, augmentée d’intérêts au taux de 4,10 %.
• Le débiteur est condamné à payer des frais d’instance, ce qui alourdit sa charge financière.
• Le débiteur doit également verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• La décision de la cour d’appel renforce la position des créanciers en matière de réaménagement de crédit, clarifiant les conditions de validité des avenants.
• Le débiteur doit faire face à une déchéance de terme, ce qui peut affecter sa capacité à obtenir de futurs crédits.
• Cette affaire souligne l’importance pour les emprunteurs de bien comprendre les implications des avenants de réaménagement de crédit.

Enseignements de cette décision

• Un avenant de réaménagement doit respecter les exigences légales pour être valide.
• Le délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé après un réaménagement.
• La mise en demeure est essentielle avant de prononcer la déchéance du terme.
• Les modalités de remboursement peuvent être modifiées sans constituer un nouveau contrat.
• Les intérêts de retard s’appliquent jusqu’au règlement effectif de la créance.

À éviter

• Ne pas négliger les conditions de validité d’un avenant de réaménagement.
• Ignorer les délais de forclusion liés aux incidents de paiement.
• Omettre d’envoyer une mise en demeure avant d’agir en justice.
• Confondre un réaménagement avec un nouveau contrat nécessitant une nouvelle offre.
• Ne pas suivre les procédures légales pour le recouvrement des créances.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du terme en cas de réaménagement de crédit ?

La déchéance du terme est régie par l’article L. 312-39 du code de la consommation, qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. L’article R. 312-35 précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les parties.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement du créancier ?

La recevabilité de l’action en paiement du créancier dépend de la validité de l’avenant de réaménagement de crédit. Si cet avenant est considéré comme un véritable réaménagement, le délai d’action biennal court à compter du premier impayé non régularisé postérieur à l’aménagement de la dette. En l’espèce, la cour a retenu que l’avenant litigieux ne souffrait d’aucune nullité et que le délai d’action était donc recevable.

Quelle est la qualification juridique d’un avenant de réaménagement de crédit ?

Un avenant de réaménagement de crédit est qualifié de convention sui generis lorsque, bien qu’il modifie les modalités de remboursement, il ne bouleverse pas les caractéristiques essentielles du contrat initial. En l’espèce, l’avenant a été jugé conforme aux exigences légales, car il a simplement abaissé les mensualités et allongé la durée sans modifier le taux nominal ni les autres conditions essentielles du prêt.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la recevabilité de l’action en paiement ?

La juridiction a retenu que l’avenant de réaménagement du 24 février 2020 était valide et ne constituait pas un nouveau contrat nécessitant une nouvelle offre. Elle a également constaté que le premier impayé non régularisé était survenu le 1er juillet 2023, et que la déchéance du terme avait été valablement prononcée le 2 novembre 2023. Par conséquent, l’assignation délivrée le 26 juillet 2024 était recevable.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Les intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur sont fixés selon l’article L. 312-39 du code de la consommation, qui stipule que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. En l’espèce, le taux conventionnel de 4,10 % a été appliqué à compter du 26 juillet 2024 jusqu’à complet règlement.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, le créancier a été condamné à payer la somme de 2 000 euros au titre de cet article, en raison de la condamnation du débiteur aux dépens d’instance et d’appel.

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