MOTIFS
Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il est constant et non contesté que la SA CREDIPAR a consenti le 4 février 2022 un prêt personnel affecté à la vente d’un véhicule à [S] [D] et à [F] [Y] d’un montant de 22 490 euros au taux de 4,80 % l’an. Il était remboursable en 47 échéances.
Tous les justificatifs tenant à la régularité de l’offre de prêt y compris pour l’étude de la solvabilité et les deux FICP ont été produits.
Il est constant que le véhicule financé a été livré le 10 février 2022 et que les fonds ont été débloqués.
Il est constant que les remboursements ont cessé en juin 2022. Le véhicule a été vendu pour 11 836 euros le 9 juin 2023 son prix étant venu en déduction de la créance.
La mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 et 12 janvier 2024 mais aucune clause résolutoire de plein droit précise n’est présente dans le contrat.
La déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée, le texte du contrat n’étant pas explicite sur les modalités (forme et délais pour régulariser) pour prononcer une déchéance du terme.
En revanche, compte tenu des importants impayés depuis juin 2023 et alors que le crédit n’a pas été entièrement remboursé, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée à compter du présent jugement, la faute contractuelle étant suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil.
Le décompte produit (pièce 3) n’est pas clair d’autant que la somme de 11 836 euros du prix de vente est venue s’imputer sur les échéances de 2022 dont il est pourtant demandé le paiement.
Dès lors, seule la somme de 11 995,02 euros est due, la somme de 1586,82 euros au titre des impayés de 2022 n’étant plus à payer. L’indemnité contractuelle, qui est légale, n’apparaît cependant pas manifestement excessive par rapport à la durée du contrat restant à courir.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SA CREDIPAR de sa demande principale mais de faire droit en partie à sa demande subsidiaire en condamnant Monsieur [S] [D] et Madame [F] [Y] à lui payer la somme de 11 995,02 euros avec intérêts au taux de 4,80 % l’an à compter de la délivrance de l’assignation jusqu’au complet règlement.
Sur la capitalisation des intérêts
En cas de défaillance d’un prêt à la consommation, l’article L 313-52 du Code de la consommation fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil. La SA CREDIPAR ne peut pas revendiquer l’application du Code civil en présence de la législation spécifique et protectrice du Code de la consommation.
Il y a lieu de rejeter cette demande.
Sur la restitution du véhicule et le caractère abusif de la clause de réserve de propriété au sens de l’article L 212-1 du Code de la consommation
Le juge écarte d’office les clauses abusives en application de l’article L 632-1 du Code de la consommation.
Est abusive la clause prévoyant comme en l’espèce la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété. Elle doit être réputée non écrite d’office. Dans le contrat de prêt affecté, à la différence de la location avec option d’achat, le prêteur n’est pas l’auteur du paiement, il se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l’acquisition d’un véhicule. Le client devient dès la conclusion du contrat de crédit propriétaire des fonds libérés entre les mains du vendeur. De ce fait la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule est inopérante.
En outre, le véhicule a été vendu.
En conséquence, la SA CREDIPAR doit être déboutée de sa demande de restitution du véhicule objet du prêt affecté.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, [F] [Y] et [S] [D] sont tenus des entiers dépens de l’instance.
L’équité, en raison de la clause abusive écartée conduit, à rejeter la demande la SA CREDIPAR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.