MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur la résiliation du contrat de chargé de mission
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il est établi que l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] a entrepris des opérations de réhabilitation de plusieurs biens immobiliers dont le mas de [Localité 2]. Dans ce cadre, elle a conclu le 29 novembre 2018, un contrat de maîtrise d’oeuvre avec la SASU ENRBAT.
Par ailleurs, suivant contrat de chargé de mission en date du 5 septembre 2019, l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] a confié à la société ENRBAT une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des opérations de réhabilitation. Ce contrat désigne expressément Monsieur [Q] [O] comme étant la personne chargée de mener la mission pour le compte de la SASU ENRBAT.
Il en résulte que le contrat a été conclu entre l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] et la SASU ENRBAT, Monsieur [Q] [O] n’intervenant qu’en qualité de préposé ou représentant de cette société.
Ce contrat porte notamment sur l’étude de faisabilité, l’analyse des dossiers de consultation des entreprises, le pilotage et la coordination des intervenants ainsi que l’assistance à la réception des travaux.
L’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] soutient que les prestations prévues au contrat de chargé de mission du 5 septembre 2019 n’ont jamais été exécutées.
En défense, Monsieur [Q] [O] ne produit aucun élément de nature à justifier de la réalisation effective des missions confiées, se bornant à invoquer son intervention sans verser aux débats le moindre document technique, étude ou compte-rendu.
Ainsi, il n’est justifié d’aucune diligence au titre de ces obligations prévues au contrat.
Une telle carence caractérise une inexécution contractuelle suffisamment grave.
Il y a lieu dès lors de prononcer la résiliation du contrat de chargé de mission du 5 septembre 2019 aux torts exclusifs de la SASU ENRBAT.
Sur les conséquences de la résiliation et la restitution des honoraires
L’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [O] à lui payer la somme de 72.399,60 € au titre des restitutions des honoraires versés au titre du contrat de chargé de mission en date du 5 septembre 2019.
Il est constant que par jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 16 mai 2022, Monsieur [Q] [O] a été déclaré coupable de faits d’escroquerie commis au préjudice de l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] consistant notamment en l’émission de fausses factures, et a été condamné à réparer le préjudice financier en résultant à hauteur de 220.762,88 €.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [Q] [O], il convient de relever que les condamnations prononcées par la juridiction pénale portent exclusivement que le remboursement des sommes détournées au moyen de fausses factures et ne concernent pas les éventuelles sommes versées au titre de l’exécution du contrat litigieux.
Il appartient dès lors à l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] de rapporter le preuve du paiement des honoraires dont elle sollicite la restitution, étant précisé que le contrat litigieux, d’une durée d’un an renouvelable, prévoit une tarification mensuelle de 3.600 € HT.
Or, force est de constater que l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] ne produit aucune facture émise au titre de cette mission, ni aucun justificatif permettant d’identifier les règlements effectués à ce titre. Le seul tableau récapitulatif versé aux débats ne permet pas de démontrer que les sommes invoquées correspondent effectivement à des honoraires versés en exécution du contrat du 5 septembre 2019.
En outre, l’argumentation de l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE devenue [E] apparaît entachée d’une incohérence dès lors qu’elle soutient qu’aucune prestation n’a été exécutée dans le cadre de ce contrat, tout en affirmant avoir versé à ce titre la somme de 72.399,60 €.
Une telle affirmation, non étayée par des éléments suffisamment probants, ne permet pas d’expliquer les conditions dans lesquels de tels paiements auraient été effectués, ni d’en établir la réalité et l’imputation au contrat litigieux.
Dans ces conditions, la demande de restitution des honoraires sera rejetée.
Sur la demande indemnitaire dirigées à l’encontre de la SASU ENRBAT, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre des opérations de réhabilitation du [Adresse 6], un audit sécuritaire a été réalisé en octobre 2019 par l’intermédiaire de la société AUDITEC.
A la suite de cet audit, la SASU ENRBAT, en sa qualité de maître d’oeuvre, a préconisé, par courriel du 28 novembre 2019, l’évacuation des locaux à des fins sécuritaires en raison d’un risque de chute structurelle.
L’ADAPEI VAR MEDITERRANEE soutient que cette préconisation était inadaptée et lui a causé un préjudice financier correspondant notamment aux frais engagés pour la mise en place de solutions provisoires.
Toutefois, il convient de relever que les préconisations du maître d’oeuvre se fondaient sur un rapport technique faisant état de désordres graves (“désolidarisation des poutres d’embellissement”, “désolidarisation des mortiers et béton”, “fissures structurelles”…) et de risques potentiels pour la sécurité des usages et du personnel.
L’ADAPEI VAR MEDITERRANEE se prévaut d’un rapport de la société QUALICONSULT du 30 juillet 2020 concluant à l’absence de risque de ruine.
Cependant il convient de relever que ce rapport est intervenu postérieurement à la mise en oeuvre de mesures de sécurisation, notamment d’étaiement. Ce rapport, non contradictoire, n’est corroboré par aucun élément probant et ne permet pas, à lui seul, de remettre en cause, avec un degré de certitude suffisant, l’appréciation portée par le maître de l’oeuvre.
Il sera en outre relevé que ce rapport QUALICONSULT reconnaît lui-même l’existence de désordres structurels significatifs, notamment des fissurations importantes et des phénomènes de tassements des fondations, nécessitant des travaux de confortement, ce qui confirme la réalité des problèmes structurelles initialement identifiés.
Dans ces conditions, l’ADAPEI VAR MEDITERRANEE ne démontrant pas que les constatations de AUDITEC seraient matériellement inexactes ou entachées d’erreur manifeste d’appréciation, il y a lieu de considérer que la décision d’évacuation, prise dans un contexte d’incertitude technique et face à un risque identifié, s’inscrivait dans une démarche de précaution légitime relevant de l’obligation de conseil et de sécurité du maître d’oeuvre.
Dès lors, et en l’absence d’éléments venant objectiver une éventuelle erreur d’appréciation, il ne peut être retenu que la SASU ENRBAT aurait manqué à son obligation de conseil en préconisant une mesure conservatoire destinée à assurer la sécurité des personnes.
Il s’ensuit qu’aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de la SASU ENRBAT.
En conséquence,l’association [E] (anciennement ADAPEI VAR MEDITERRANEE) sera déboutée de ses demandes indemnitaires formées à l’encontre de la SASU ENRBAT ainsi qu’à l’encontre de son assureur, la SA AXA.
Sur les demandes accessoires
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.