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Conformément aux articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, la demande conjointe des parties a été examinée par la Cour. L’homologation de cet accord a été jugée nécessaire, car elle entraîne l’extinction de toute instance et de toute action en cours entre les parties. Cela signifie que, par cette homologation, le protocole d’accord acquiert une force exécutoire. En cas de non-respect de cet accord par l’une des parties, l’autre partie a le droit de demander l’exécution forcée du titre exécutoire.
La Cour a donc décidé d’homologuer le protocole conclu entre l’association de formation et l’individu, lui conférant ainsi force exécutoire. De plus, il a été constaté que cette homologation met fin à toute instance et action entre les parties, garantissant ainsi une résolution définitive du litige. Enfin, il a été stipulé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens et frais d’avocat, ce qui souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans le cadre de cette procédure.